Pré-étude et incompatibilité

Septembre 2011
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Une étude de préfaisabilité a été réalisée pour l’installation d’une cogénération dans le cadre d’un dossier UREBA. Le même bureau d’études peut-il être consulté pour la réalisation de l’étude technique concernant l’installation de ladite cogénération?

L’article 78 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 dispose que "doit être écartée, la demande de participation ou l’offre introduite pour un marché public de travaux, de fournitures ou de services, par toute personne qui a été chargée de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du développement de ces travaux, fournitures ou services, si du fait de ces prestations, cette personne bénéficie d’un avantage de nature à fausser les conditions normales de la concurrence. Toutefois, avant d’écarter pour ce motif la demande de participation ou l’offre de cette personne, le pouvoir adjudicateur invite cette dernière […] à fournir, par écrit, les justifications pertinentes qui lui permettraient d’établir que cette personne ne bénéficie pas d’un tel avantage […]".

Autrement dit, l’écartement de l’offre n’est pas automatique, mais dépend de l’appréciation du pouvoir adjudicateur, compte tenu par ailleurs des justifications apportées par le soumissionnaire.

A cet égard, une interprétation stricte de ces dispositions réglementaires conduit en général à considérer que toute personne qui a réalisé une étude de projet bénéficie nécessairement d’avantages sur ses concurrents, s’agissant de prester d’autres services subséquents ou de réaliser les travaux découlant de cette étude. Il n’empêche cependant qu’il convient d’examiner avec soin chaque cas d’espèce, au regard notamment des justifications apportées par le soumissionnaire concerné.

Cela étant, l’article 78, par. 3, précise néanmoins que les dispositions qui précèdent "ne s’appliquent pas: 1° aux marchés publics comportant à la fois l’établissement d’un projet et son exécution; 2° aux marchés publics passés par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure au sens de l’article 17, par. 2, de la loi".

Quant au cas d’espèce, dans la mesure où il est question de "consulter" le même bureau d’études, l'on peut en déduire que le marché de services sera passé par procédure négociée sans publicité, auquel cas l’article 78 ne sera pas d’application.


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