Marchés publics - Urgence impérieuse

Mathieu Lambert - Juillet 2012
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L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le collège communal peut-il invoquer l’urgence impérieuse pour apporter une modification à un marché public qui emporterait une dépense supplémentaire de plus de 10% ?

La tutelle, par la voix du Ministre des Pouvoirs locaux répondant à une question parlementaire (réponse du 19.4.2012 à la question écrite du 23.2.2012, n° 220 (2011 -2012) 1), précise ce qu’il faut entendre par "urgence impérieuse" au sens de l’article L1222-3 du CDLD, permettant au collège d’intervenir en lieu et place du conseil: "Il est important de rappeler que la notion d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles évoquée dans ledit article est une notion qui doit être vue au cas par cas et être utilisée avec prudence. En ce qui concerne l’impériosité, elle signifie que l’urgence est telle que le collège est en quelque sorte ‘contraint’ d’exercer cette compétence afin d’éviter des dommages conséquents, si la décision n’était pas prise dans les plus brefs délais. En ce qui concerne l’évènement imprévisible, il s’agit d’un évènement non imputable au pouvoir adjudicateur et qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu par ce dernier."

Mais surtout, le Ministre donne une interprétation plutôt étendue – et donc intéressante – des articles L1222-3 et L1222-4 du CDLD.

Il rappelle ainsi que "l’article L1222 -4 du CDLD […] prévoit uniquement une compétence du collège communal en matière [de modification en cours d'exécution] pour autant qu’il n’en résulte pas de dépense supplémentaire de plus de 10% par rapport au montant attribué, sans aucune référence à une hypothèse d’urgence quelconque".

Autrement dit, une interprétation stricte du texte conduit à ce que le collège ne puisse, en cas d’urgence impérieuse, apporter une modification au marché en cours si celle-ci emporte une augmentation supérieure au seuil de 10%.

Le Ministre ajoute cependant "qu’on peut envisager, dans des cas très particuliers, si la continuité du service public risque d’être mise à mal par exemple, ou si la sécurité des citoyens est en jeu, que le collège communal soit à ce point contraint qu’il n’ait d’autre choix que d’exercer cette compétence. Il est bien entendu que, comme c’est le cas en ce qui concerne le choix du mode de passation, cette décision devrait être communiquée à la prochaine séance du conseil, sous peine de dénaturer l’urgence invoquée".

Il précise en revanche, de manière beaucoup moins compréhensible, "qu’en cas d’exercice inapproprié de cette délégation, le conseil communal pourrait déjuger le collège et refuser de prendre acte de la délibération de ce dernier. La responsabilité du collège serait alors engagée".

Il y a là, en effet, deux erreurs d’interprétation des textes: d’abord, il ne s’agit pas d’une délégation (comme celle permise à l’ordinaire pour la gestion journalière), mais bien d’une compétence du collège communal en cas d’urgence impérieuse; ensuite, le conseil est seulement appelé à prendre acte de la décision du collège, une telle prise d’acte ne pouvant s’apparenter à une ratification, de sorte que le conseil ne pourrait pas "déjuger" le collège.


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