Soumissionnaire et ONSS

Marie-Laure Van Rillaer - Août 2012
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L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Quand peut-on considérer qu’un soumissionnaire est en ordre du point de vue de l’ONSS?
Quelles sont les dispositions applicables? Et qu’entend-on par "créance certaine et exigible"?

A l’heure actuelle, il y a lieu de se référer aux articles 17bis (travaux), 43bis (fournitures) et 69bis de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 qui disposent :

"Est en règle pour l'application du présent article, l'entrepreneur qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des demandes de participation en procédure restreinte ou négociée ou de la date limite de réception des offres en procédure ouverte:

1° a transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des demandes de participation ou de réception des offres, selon le cas, et;
2° n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 2.500 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.

Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 2.500 euros, l'entrepreneur sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de sélectionner les candidats ou d'attribuer le marché, selon le cas, qu'il possède, au jour auquel l'attestation constate sa situation, à l'égard d'un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 4, par. 1er et par. 2, 1° à 8° et 10°, de la loi ou d'une entreprise publique au sens de l'article 26 de cette même loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 2.500 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations".

On peut synthétiser la seconde condition (relative à l’existence d’une dette de cotisations sociales, indépendamment de l’obligation de transmettre à l’ONSS les déclarations requises) comme suit:

** est en ordre le soumissionnaire qui:

-  soit n’a pas de dette;

-  soit a une dette inférieure ou égale à 2.500 euros;

- soit a une dette supérieure à 2.500 euros mais dispose d’un plan d’apurement respecté strictement;
- soit a une dette supérieure à 2.500 euros mais dispose d’une créance certaine (= qui n’est pas contestée), exigible (= dont on peut réclamer paiement – certaines dettes ne sont pas exigibles parce pas encore arrivées à échéance par exemple) et libre de tout engagement au moins égal à la somme qu’il doit à l’ONSS, à 2.500 euros près;


** n’est pas en ordre le soumissionnaire qui a une dette supérieure à 2.500 euros, ne respecte pas strictement le plan d’apurement (ou n’en a pas) et n’a pas de créance certaine, exigible et libre de tout engagement au moins égal à la somme qu’il doit à l’ONSS, à 2.500 euros près.

Notons que la nouvelle réglementation (non encore applicable à l’heure actuelle) porte le montant de 2.500 euros à 3.000 euros (art. 62 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011).


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