Marché de travaux - Retards

Marie-Laure Van Rillaer - Août 2012
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L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’entrepreneur adjudicataire est en retard. Peut-on imputer les amendes de retard sur le cautionnement lors de sa libération?

Pour autant que l’article 20 du cahier général des charges s’applique, le montant des amendes pour retard et pénalités, ainsi que le montant des dommages, débours ou dépenses résultant ou à résulter de l’application des mesures d’office sont imputés en premier lieu sur les sommes qui sont dues à l’adjudicataire à quelque titre que ce soit (c’est-à-dire les factures) et ensuite sur le cautionnement (C.G.Ch., art. 20, par. 7).


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