Fournisseur de produits d'entretien - Faillite

Marie-Laure Van Rillaer - Août 2012
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L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

L'administration vient d’apprendre que son fournisseur de produits d’entretien vient d’annoncer sa faillite.
Doit-elle nécessairement relancer un marché immédiatement ou s’adresser au fournisseur classé en seconde position lors de l’attribution dudit marché jusqu’à l’expiration de ce marché?

Il faut reprendre les choses dans l’ordre:

- Ce n’est pas parce qu’une société tombe en faillite que le contrat/marché public est automatiquement résilié; à proprement parler, le contrat continue… D’ailleurs, il arrive que le curateur désigné cède le marché public au profit d’une autre société (moyennant le respect de certaines conditions).

- Toutefois, il convient d’apporter deux tempéraments à ceci:

a) d’une part, une société en faillite peut, ne plus être capable de livrer/faire des travaux/prester des services parce qu’elle manque de liquidités; pour autant qu’un manquement grave soit commis, alors le pouvoir adjudicateur peut appliquer la procédure des mesures d’office (qui incluent la résiliation aux torts de l’adjudicataire avec libération du cautionnement à son profit) en vertu de l’article 20 du cahier général de charges (s’il a été rendu applicable pour les marchés de moins de 5.500 euros – C.G.Ch., art. 3);
b) d’autre part, l’article 21 du C.G.Ch. permet au pouvoir adjudicateur qui le souhaite de résilier le contrat en cas de faillite de l’adjudicataire; c’est une faculté du pouvoir adjudicateur et non une obligation.

- Ce n’est qu’après la résolution/résiliation du contrat qu’il faut envisager la suite avec un autre adjudicataire mais seulement après une nouvelle procédure de marché public. Le deuxième mieux classé de la première procédure de marché public n’est plus tenu par son offre dès la conclusion du marché avec l’adjudicataire qui a remporté le marché et qui est entretemps tombé en faillite. Il n’est donc pas question de s’adresser à lui sans remise en concurrence. Eventuellement, s’il remet offre, il pourra remporter le second marché organisé à la suite de la faillite du premier fournisseur.


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