Délégation de compétences compétences pour arrêter le mode de passation et les conditions des marchés publics

Mathieu Lambert - Octobre 2012
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L'auteur

Mathieu Lambert Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Dans quelles conditions le conseil communal peut-il déléguer au collège communal ses compétences pour arrêter le mode de passation et les conditions des marchés publics?

Conformément à l’article L1222-3 du CDLD, si en principe c’est le conseil communal qui est seul compétent pour arrêter le mode de passation et les conditions d’un marché, il peut déléguer cette compétence au collège communal pour les seuls marchés relevant de la gestion journalière de la commune et financés par des crédits inscrits au budget ordinaire.

Pour de très nombreuses communes, sinon toutes, ces deux conditions sont redondantes: à partir du moment où un crédit est inscrit au budget ordinaire, c’est qu’il est destiné à financer une dépense autre que d’investissement, donc une dépense relevant du fonctionnement même de la commune.

C’était également là l’avis de très nombreux auteurs (pour ne citer qu’eux: J.-M. Leboutte, Y Vilaine, Finances communales / Gestion – Les marchés communaux de travaux, de fournitures et de services, Bruges, Vanden Broele, feuillets mobiles, IV.2, note de bas de page 1; P. Lambert (dir.), Manuel de droit communal, Nemesis, Bruxelles, p. 368; M.-A. Flamme et al., Commentaire pratique…, T. I, p. 140; J. Noël (dir.), Les marchés publics – Droits belge et européen – Principes et applications, T. II, ESIMAP, p. 1327).

Néanmoins, par un arrêt n° 217.153 du 11 janvier 2012, le Conseil d’Etat indique que "c’est en vain en effet que la requérante soutient, en prétendant s’appuyer sur des antécédents législatifs et sur la doctrine, que le marché relevait de la gestion journalière dès lors qu’il était financé par le budget ordinaire. Les termes précités de l’article L1222-3, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne permettent nullement de soutenir la coïncidence de la gestion journalière et des différents postes du budget ordinaire de la commune".

C’est désormais également le point de vue adopté par l’Autorité de tutelle. Ainsi, en réponse à une question parlementaire (Doc. parl., P.W., 2011-2012, Q. écrite n° 126 du 23.12.2011 de M. Y. Binon), le Ministre des Pouvoirs locaux a notamment précisé qu’ "il est particulièrement important de ne pas assimiler la notion de gestion journalière à celle de budget ordinaire. En d’autres mots, nombre de prestations, relevant du budget ordinaire, ne constituent pas des marchés relatifs à la gestion journalière" (réponse du 31.1.2012).

Et de poursuivre en indiquant que, certes s’agissant des sociétés – et donc notamment des intercommunales –, la Cour de cassation définit la gestion journalière comme "l’ensemble des actes qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société, ou les actes qui, en raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration".

Et de néanmoins conclure: "la même notion s’applique aux autres pouvoirs locaux dont entre autres les communes".

Autrement dit, tous les marchés dont la dépense est inscrite au budget ordinaire ne constitueraient pas pour autant des marchés relevant de la gestion journalière de la commune.


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