Marché d'emprunt: estimation

Marie-Laure Van Rillaer - Mars 2013
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L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Notre administration souhaite faire un marché d’emprunt. Comment calcule-t-on l’estimation d’un tel marché (seuils de publicité européenne, de recours à la procédure négociée sans publicité ou de transmission obligatoire à la tutelle)? Doit-on prendre en compte le montant emprunté?

Le marché d’emprunt constitue un marché de services financiers (catégorie 6 des services A de l’annexe II de la loi du 24 décembre 1993).

Pour évaluer l’estimation d’un marché d’emprunt, il y a lieu de se référer à l’article 54, al. 2, 2° de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 qui dispose:

"Le montant estimé des marchés publics de services inclut la rémunération totale estimée du prestataire de services.

Aux fins de calcul de ce montant, sont pris en compte : (…) 2° pour les services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et tous autres modes de rémunération".

Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte le montant emprunté en capital. Seule la rémunération du prestataire de services compte.

Aux fins de préciser la façon de calculer ces "honoraires, commissions, intérêts et tous autres modes de rémunération" en fonction des différentes possibilités d’emprunt, la Chancellerie du Premier Ministre a publié au Moniteur belge du 13 décembre 1993 la circulaire du 3 décembre 1997 relative aux services financiers et qui est une mine d’informations utiles à ce propos.


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