Marchés publics - Arrêté royal de réparation dans les marchés publics

Marie-Laure Van Rillaer - Avril 2014
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L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

L'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics a été publié ce 21 février 2014. En termes plus clairs, vient d'être publié le premier arrêté royal de réparation sur la nouvelle réglementation des marchés publics.

Cet arrêté, outre qu'il apporte des modifications purement formelles, modifie plusieurs règles de fond en matière des marchés publics. Nous allons épingler les plus importantes.

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