Responsabilité accrue des pouvoirs adjudicateurs

Marie-Laure Van Rillaer - Novembre 2014
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L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

La responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales et la responsabilité pénale en cas d’occupation d’illégaux sur les chantiers.

Dans le cadre de la lutte contre le dumping social, le précédent gouvernement fédéral a pris de nombreuses mesures draconiennes. Parmi celles-ci, sont à épingler, pour les pouvoirs locaux, les systèmes de responsabilité solidaire des dettes sociales, fiscales et salariales et de responsabilité pénale en cas d’occupation de ressortissants de pays tiers à l’Union européenne sans autorisation de séjour.

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