Règles de paiements dans les marchés publics

Marie-Laure Van Rillaer - Janvier 2015
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L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

L'arrêté royal du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, appelé Arrêté royal de réparation n°2, a été publié au Moniteur belge du 30 mai 2014.

Ce nouvel arrêté de réparation rectifie notamment les règles de paiement en matière de marchés publics, l'occasion de se pencher sur cette thématique particulièrement complexe et pourtant éminemment importante. Ces (nouvelles) règles sont issues de la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 dont la date limite de transposition était fixée au 16 mars 2013.

Par ailleurs, une circulaire de la Chancellerie du Premier ministre du 20 novembre 2014 relative à la problématique a été publiée au Moniteur belge de ce 26 novembre 2014.

Nous examinerons, ici, d'abord le champ d'application de ces règles nouvelles puis nous les détaillerons en fonction de l'objet du marché (travaux, fournitures ou services). Les règles issues de la loi du 2 août 2002, applicable à certaines situations, seront envisagées. Ensuite, il sera utile de rappeler que le non-respect des règles de paiement peut donner lieu à des sanctions à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs. Enfin, nous passerons en revue les possibilités de déroger à ces règles.

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