Envisager l’allotissement (divide or explain): une nouvelle obligation de l’acheteur public actif dans les secteurs classiques

Jean-François Jaminet et Delphine Boreux - Janvier 2019
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Les auteurs

Jean-François Jaminet

Avocat - Legal side

Delphine Boreux

Avocate - Legal side

En adoptant la directive européenne 2014/24 sur la passation des marchés publics, le législateur européen poursuivait notamment l’objectif de favoriser l’accès des PME aux commandes publiques. Il a dès lors entendu encourager les acheteurs à découper les marchés importants en lots pour adapter leur taille ou leur contenu à ces entreprises. Cette règle a été introduite en droit belge lors de l’adoption de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. La présente contribution a pour objectif de (tenter de) cerner les contours de cette nouveauté.

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