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Réforme des pensions des agents statutaires et contractuels des pouvoirs locaux

Luigi Mendola et Alain Depret - Juin 2018
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Les auteurs

Luigi Mendola Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Alain Depret Alain Depret

Conseiller expert - Secrétaire de rédaction du Mouvement communal

Le 17 avril dernier était publiée la loi du 30 mars 2018 introduisant, notamment, le principe de la pension mixte au sein du secteur public. Fruit de nombreux mois de négociation, cette nouvelle réforme des pensions des agents des pouvoirs locaux tente le difficile exercice de pérenniser le financement des pensions des agents statutaires tout en essayant d’assurer une meilleure pension aux agents contractuels locaux. Nous allons examiner, dans les lignes qui suivent, comment le législateur fédéral a tenté de rencontrer ces objectifs.

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