6500 nouvelles places d’accueil pour les 0-3 ans - Un beau défi pour la Communauté française et les communes

Communication de la Ministre de l'Enfance, Catherine Fonck

Mars 2006
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Le manque de places d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans empêche nombre de parents, et de mères en particulier, de maintenir, trouver ou retrouver un emploi.  Il les contraint même parfois à interrompre leur carrière ou à confier leurs enfants à des personnes non qualifiées ou non contrôlées.

Face à cette situation qui touche la plupart des communes wallonnes, le Gouvernement de la Communauté française a, sur proposition de Catherine Fonck, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé, pris ses responsabilités. En 2005, il est parvenu à créer près de 1.500 places et, pour les années 2006 à 2009, il a adopté le Plan Cigogne II. Celui-ci prévoit, en partenariat avec les Régions, plus de 60 millions d’euros en vue de permettre la création de 6.500 nouvelles places.

Pour réussir à relever ce défi, et offrir à tous les parents un accueil de qualité pour leurs enfants de 0 à 3 ans, la Communauté française a besoin des communes et les communes ont besoin de la Communauté.

Les communes, parce qu’elles constituent le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, sont directement confrontées aux conséquences sociales et économiques du manque de places d’accueil. Elles sont donc souvent mises sous pression pour apporter des réponses aux problèmes rencontrés par les parents. Le Plan Cigogne II et les moyens considérables qu’il représente, constituent pour les communes une opportunité exceptionnelle d’apporter une réponse aux besoins de leurs administrés. Réciproquement, le Plan Cigogne II a besoin des communes. Celles-ci connaissent les réalités locales, les associations actives dans le domaine de l’enfance, les infrastructures disponibles, les moyens d’investissement libérables, les partenariats privés ou institutionnels potentiels.

Le succès passe par une collaboration efficace entre pouvoirs local, régional et communautaire.

Le Plan Cigogne II s’articule autour d’un triple dispositif:

Les places subsidiées par l’ONE

Plus de 2.600 nouvelles places d’accueil subsidiées par l’ONE seront ouvertes entre 2006 et 2009 en crèches, en prégardiennats et en maisons communales d’accueil de l’enfance (en abrégé MCAE). La participation financière des parents y est proportionnelle aux revenus.

Dans les tout prochains mois, un premier appel à projets sera lancé. Il portera sur près de 1.500 places devant s’ouvrir entre 2006 et 2007. Cette programmation sera la plus importante de la législature. Il s’agit pour les communes d’une occasion à ne pas manquer.
Une priorité sera donnée aux provinces en retard de taux de couverture. Mais toutes les provinces seront concernées et, au sein de celles-ci, plus particulièrement encore, les communes ayant un faible taux de couverture seront encouragées à développer des projets nouveaux d’accueil collectif subventionné.

Le Plan SEMA (Synergie Employeurs et Milieux d’Accueil)

Catherine Fonck relance ce plan en le rendant plus attrayant pour les employeurs.
L’intervention des employeurs se trouve réduite à 3.000 euros par place. Les règles de partenariat avec ceux-ci sont assouplies.
Les communes ayant un taux de couverture élevé et ayant sur leur territoire des employeurs d’une certaine taille verront dans le SEMA la possibilité d’ouvrir, en collaboration avec ces employeurs, des places subventionnées. Celles-ci seront accessibles non seulement aux travailleurs de ces employeurs mais également aux autres habitants de la commune (à concurrence d’au moins 30 %). 

Cette réforme permettra la création de 1.340 nouvelles places où la participation financière des parents est proportionnelle aux revenus.

Les "co-accueillant(e)s"

Les accueillantes d’enfants à domicile, qui peuvent accueillir quatre enfants à temps plein, n’ont pas été oubliées. 1.000 places subsidiées d’accueillantes conventionnées ont été prévues entre 2006 et 2009.

Le Plan Cigogne II, c’est aussi du neuf! Deux accueillant(e)s d’enfants (autonomes ou conventionnées) auront la possibilité de travailler ensemble dans un lieu d’accueil commun pour accueillir 8 enfants à temps plein. Il s’agit d’une formule souple et conviviale dont le coût pour les pouvoirs publics est limité.  Les communes peuvent en favoriser l’éclosion, par exemple en leur mettant des locaux communaux à disposition. Elles développeront ainsi une nouvelle politique locale, de proximité au service de leurs citoyens.

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Ces nouvelles modalités de création de places d’accueil ont fait l’objet d’un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005, paru au Moniteur belge le 6 janvier dernier.

A côté des dispositifs nouveaux permettant la création de milieux d’accueil subventionnés, il importe de veiller à ce que de nouvelles structures d’accueil privées puissent continuer à se créer avec l’appui des communes: accueillant(e)s autonomes, maisons d’enfants, haltes-garderies. Un encouragement pourrait être accordé à ces projets. 

La création d’un milieu d’accueil nécessite aussi des infrastructures. A la veille de l’élaboration des nouveaux plans triennaux des communes, il est important que chaque commune puisse examiner si elle dispose sur son territoire d’infrastructures pouvant servir à l’accueil d’enfants. Si ce n’est pas le cas, elles pourraient intégrer dans leurs plans triennaux la construction, la rénovation ou l’aménagement de locaux nécessaires.

A cet égard, des projets intéressants pourraient être construits en partenariat avec des écoles. Des maisons de repos pourraient être sollicitées, afin de permettre l’accueil d’enfants dans des locaux disponibles et favoriser ainsi les contacts intergénérationnels.

Pour en savoir plus:

La procédure pour ouvrir un milieu d’accueil en programmation

- Répondre à l’appel à projets qui sera lancé par l’ONE auprès des communes et des pouvoirs organisateurs potentiels.
 Constituer son dossier de création d’un milieu d’accueil, vérifié par l’ONE.
- Attendre la décision de l’ONE qui interviendra dans les quatre mois.
- Solliciter les emplois subventionnés auprès de la Région en fonction de la date d’ouverture prévue du milieu d’accueil.

Le "SEMA": Synergie Employeurs et Milieux d’Accueil 

Ce dispositif permet de créer, en synergie avec des employeurs, des places d’accueil par le biais de la création d’un nouveau milieu d’accueil ou par le biais d’une augmentation de capacité d’un milieu d’accueil existant.

Les employeurs (1 si public, 2 si privé) peuvent réserver des places pour les enfants de leur personnel moyennant une convention de partenariat avec le milieu d’accueil.

Pour les employeurs soumis à l’ISOC, le coût d’une place est de 3.000 euros, déductibles pour les employeurs qui y sont soumis, au taux de 33 %, soit 2.010 euros nets.
Pour les employeurs qui ne sont pas soumis à l’ISOC, le coût d’une place est réduit de 6 %, soit 2.810 euros nets.

60 à 70 % de la totalité des places du milieu d’accueil doivent être réservées par les employeurs. Plusieurs employeurs peuvent s’associer pour réserver des places.
Le milieu d’accueil est indépendant des employeurs, même si ceux-ci peuvent faire partie du pouvoir organisateur (en y restant minoritaires).

Ce dispositif s’adresse particulièrement aux communes qui soit sont situées dans une province dont le taux de couverture est élevé, soit ont elles-mêmes un taux de couverture élevé car ce dispositif permet d’"échapper aux contraintes" de la programmation de l’ONE.
Comme il implique les employeurs situés dans l’environnement de la commune, il est particulièrement intéressant pour les communes qui ont des employeurs sur leur territoire ou celui des communes environnantes.
L’intérêt pour la commune est de disposer pour les citoyens des 30 à 40 % de la capacité du milieu d’accueil qui ne peuvent être réservés par les employeurs et de permettre aux travailleurs des employeurs participants, qui résident dans la commune, de pouvoir trouver une solution pour la garde de leurs enfants.

Dans les milieux d’accueil SEMA, la participation financière des parents est proportionnelle aux revenus.

Les "co-accueillant(e)s"

Deux accueillantes d’enfants, ouvrant chacune 1 à 4 places d’accueil, se mettent ensemble pour accueillir jusqu’à 8 enfants à temps plein.

Elles accueillent ces enfants soit au domicile de l’une d’elles, soit dans un lieu approprié qu’elles louent ou qui est mis à leur disposition.

Ces accueillantes peuvent être soit autonomes, soit conventionnées avec un service agréé par l’ONE. Dans ce dernier cas, la participation financière des parents est proportionnelle à leurs revenus.

Elles possèdent une formation en lien avec la petite enfance, ou elles suivent une formation initiale adaptée de 100 h minimum auprès d’un opérateur reconnu.

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Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la "Cellule Enfance"
Cabinet de Catherine Fonck, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé.

Pour toute question technique concernant l’accueil en milieux collectif:
Renée Bourlet, 02.788.83.57,
Pour toute question technique concernant les co-accueillant(e)s et les milieux d’accueil non subventionnés:
Régine Gaussin, 02.788.83.37,
Responsable Cellule Enfance:
Brigitte Marchand, 02.788.83.44,

Les courriers sont à adresser: boulevard du Régent 37-40, 1000 Bruxelles.
Vous trouverez également sur le site de l’ONE: www.one.be de multiples renseignements utiles concernant les milieux d’accueil: 02.542.12.11.

Références légales:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil. M.B. 3.12.2003.
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil. M.B. 6.1.2006.

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