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SLSP - Mise en œuvre des contrats d'objectifs et des programmes de gestion des sociétés de logement de service public: des clarifications nécessaires engrangées

Tom De Schutter - Juin 2010
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L'auteur

Tom De Schutter Tom De Schutter

Directeur de département à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Le Comité permanent des sociétés de logement de service public de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est penché, en novembre 2009, sur la question de l’optimalisation et de l’amélioration du processus de mise en œuvre des contrats d’objectifs au sein des sociétés de logement de service public.

L’interpellation du Comité permanent auprès du Ministre en charge du Logement et de la Société wallonne du Logement a porté ses premiers fruits. Une fructueuse concertation avec la Société wallonne du Logement a en effet abouti à la rédaction de la circulaire 2010/26 complémentaire à la circulaire 2009/34 et relative à la mise en place des contrats d’objectifs et des plans de gestion en application respectivement d’une part des articles 158 et 162 et, d’autre part, des articles 170 et 171 du Code wallon du logement.

Cette circulaire apporte un certain nombre de clarifications interprétatives et précise certains éléments du processus administratif nécessaires à la mise en œuvre des contrats d’objectifs. Parmi les avancées de la circulaire, nous pouvons relever la confirmation:

  • du caractère spécifique et de l’autonomie dont disposent les sociétés pour déterminer les objectifs poursuivis dans le cadre du contrat d’objectifs et l’absence d’objectifs-cibles déterminés au niveau régional ou par la Société wallonne du Logement;
  • du caractère indicatif de la grille de référence annexée à l’arrêté du 18 juin 2008, en ce sens que, si tous les axes qui y sont précisés doivent être abordés, le niveau d’objectifs pour chaque point repris dans cette grille ne doit pas nécessairement évoluer à la faveur de la conclusion du contrat (maintien du niveau existant) et que les points repris dans la grille de référence qui ne concerneraient pas certaines sociétés ne doivent pas faire l’objet d’objectifs à inscrire dans le contrat;
  • de la possibilité pour les sociétés de logement de service public d’élaborer conjointement le contrat d’objectifs et le programme de gestion. Cette possibilité permet une meilleure adéquation entre les objectifs assignés et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. En outre, cette possibilité clarifie le rôle du directeur-gérant et du conseil d’administration de la société dans l’élaboration du contrat d’objectifs, en ce sens qu’une rédaction concomitante implique à la fois une participation du directeur-gérant à la rédaction des objectifs du contrat et assure une information adéquate du conseil d’administration quant aux implications en termes de gestion des objectifs fixés;
  • de la nécessité de partager les éléments d’évaluation fournis par la SWL dans le tableau de bord décrit à l’article 7 de l’arrêté du 18 juin 2010;
  • du caractère exceptionnel des dispositions reprises à l’article 6 par. 1er de l’arrêté du 18 juin 2010, ainsi que la renégociation des objectifs concernés par les remarques de la SWL, avec la société de logement. Les remarques éventuellement émises constituent donc la base d’une négociation et ne peuvent donc être porteurs d’impositions d’éléments complémentaires au contrat initialement négocié.

Ces avancées restent toutefois insuffisantes pour permettre une bonne appréhension du dispositif des contrats de gestion. L’Union des Villes et Communes de Wallonie et son Comité permanent ont donc interpellé à nouveau le Ministre du Logement afin d’apporter des modifications à l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 mettant en œuvre le contrat d’objectifs et le programme de gestion, et ce afin que les objectifs ambitieux sous-tendus par le dispositif puissent être atteints.
Ainsi, l’Union a plaidé pour la rédaction concomitante du contrat d’objectifs et du programme de gestion, de manière systématique, et ce afin de confirmer la participation du directeur-gérant à la fixation des objectifs du contrat. Partant, l'intérêt d'une approbation du programme de gestion par l'autorité de tutelle nous semble superflu.

De plus, la grille de référence n’ayant qu’un caractère exemplatif, et ne s’imposant pas aux sociétés qui élaborent leur contrat, une suppression de celle-ci, en tant qu’annexe à l’arrêté du 18 juin 2009, a été sollicitée.

L’outil prospectif et stratégique que constituent les contrats d'objectifs et les programmes de gestion nous apparait essentiel pour le déploiement des sociétés de logement de service public en tant qu'organisation et l'amélioration des capacités de gestion des sociétés au regard des objectifs fixés. Les modifications proposées au Ministre du Logement sont à même d’améliorer la pertinence de l’outil et sa meilleure appréhension au sein des sociétés de logement.

pdfL'avis du Comité permanent des Sociétés de Logement de Service public de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (6 2011)


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