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Sociétés de logement de service public : Rénovation et entretien du parc de logements sociaux – besoin de financement

Décembre 2009
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L'entretien du parc de logement social a été, durant plusieurs décennies le parent pauvre des politiques de logement public avec comme conséquence actuelle une dégradation certaine du parc de logement, et, partant, un accroissement des besoins en rénovation lourde. Parallèlement, l'évolution des normes de sécurité, de salubrité et de confort pour les locataires imposent des efforts importants aux sociétés de logement public pour remettre à niveau leur parc de logement.

Les sociétés de logement de services publics ne disposent d'aucun moyen spécifique affecté à la rénovation et à la mise en conformité des logements, en dehors du programme exceptionnel d'investissement, lequel a permis ou permettra la remise à niveau de 33 % du parc de logement public (35.000 logements).

Des moyens sont donc nécessaires, d'une part, pour remettre le parc à niveau, c'est-à-dire permettre au parc de logements de répondre aux critères actuels de salubrité déterminés par l'autorité régionale, et, d'autre part, pourmaintenir en état le parc, c'est-à-dire faire face à l'usure normale des biens et aux remises en état locatifs, tout en suivant les évolutions normalesdes normes techniques.

Estimer les besoins financiers de remise à niveau du parc de logement nécessite une approche fine, par poste de travaux, que l'absence de cadastre du logement social rend impossible à réaliser. Une approche plus globale, permet d'estimer à entre 60.000 euros et 80.000 euros par logement la rénovation d'une maison unifamiliale et à entre 50.000 euros et 60.000 euros par logement la rénovation d'un appartement, hors problématique ascenseur.

Eu égard au niveau de qualité du parc, les besoins du secteur pour assurer la mise aux normes du parc de logement, et résorber l'absence d'investissements durant plusieurs décennies, peut être estimé globalement entre 4,4 milliards et 5,2 milliards d'euros, sans prendre en considération les problématiques spécifiques liées à l'amiante et aux ascenseurs.

De plus, des moyens financiers doivent être affectés de manière annuellement au maintien en état du parc, moyens dont ne disposent pas les sociétés de logement eu égard aux ressources dont elles disposent.

Enfin, l'application de tout nouveau critère de salubrité ou de toute nouvelle imposition au secteur en matière immobilière, doit, à l'avenir, être concertée avec le secteur et être évaluée en termes de coûts de mise en conformité des logements publics.

L’avis du Comité permanent des SLSP de l’UVCW (décembre 2009)


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