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Réforme du Code wallon du logement et de l'Habitat durable

Juin 2011
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Le Gouvernement wallon a révélé ses intentions en matière de logement public dans une note d’orientation, comprenant 110 mesures, relative à la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable.

Cette note d’orientation est structurée en 5 grands axes : -    placer le locataire au cœur du logement public, -    améliorer l’offre de logement, -    renforcer les moyens d’actions des sociétés de logement de service public et améliorer l’efficience du secteur, -    améliorer l’image du logement public pour dynamiser le secteur, -    adapter le code aux nouvelles réalités.

Durant le 1er semestre 2010, à l’initiative du Ministre wallon du Logement, une vaste consultation Nommée 'Logement public : un secteur en chantiers' a mobilisé l’ensemble des acteurs en vue de mettre à jour le Code wallon du logement et de l’habitat durable et d’évaluer le fonctionnement des sociétés de logement de service public (SLSP).

Une vaste synthèse a permis au Gouvernement wallon, en décembre 2010, de dévoiler ses ambitieuses intentions en matière de logement public au travers d’une note d’orientation reprenant 110 mesures. Cette note représente assurément un premier pas dans la bonne direction. Le secteur en attend une concrétisation rapide, une consolidation et une amplification, notamment en termes financiers : les 900 millions d’euros annoncés seront clairement insuffisants vu le sous-investissement chronique dans le logement public durant les décennies ‘80 et ‘90 et au regard des enjeux de durabilité ambitionnés par la réforme.

L’UVCW partage les 4 objectifs majeurs de ce chantier d’ampleur: placer le locataire au coeur du logement public ; accroître l’offre de logement ; renforcer les moyens d’actions des SLSP et en améliorer l’efficience ; embellir l’image du logement public. Et pour cause : le Comité permanent des SLSP de l’Union avait largement, via une note-cadre, alimenté le débat. Ces propositions et revendications sont pour partie reprises dans le projet de réforme.

Ainsi, le P.I.Vert (Plan d’investissement et d’amélioration des logements existants) répond à une demande forte du secteur. Les 425 millions d’euros dévolus à la rénovation énergétique et à l’amélioration des conditions de sécurité et de salubrité, concourront à améliorer la qualité du logement public, même si l’enveloppe apparaît trop chiche au regard des besoins du secteur.

La construction de 7.000 logements nouveaux sur deux programmes d’ancrage répond également à une demande forte de l’Union.

La compensation du coût social du loyer auprès des sociétés par une indemnité spécifique (pour couvrir la différence entre loyer perçu et coût réel du logement) est une autre avancée importante. L’UVCW appelle à une mise en oeuvre rapide, complète et pérenne du mécanisme, garant de l’équilibre financier du secteur.

De même, la recherche d’une plus grande mixité sociale, via la réforme des attributions et l’ouverture partielle aux revenus moyens, était une autre priorité essentielle de l’Union pour assurer une meilleure qualité de vie au sein des quartiers de logement public.

Enfin, l’UVCW salue la volonté de tendre à une approche plus souple, intégrée et pragmatique de la politique du logement au niveau local. Le retour de l’éventualité de sanctions pour les communes ne disposant pas de logement public et la suppression des points de priorité communale constituent toutefois deux bémols.

D’autres propositions de la réforme posent cependant questions :

  • L'obligation de reloger dans le chef du Bourgmestre en cas d'arrêté d'inhabilité (obligation de résultat à laquelle l'UVCW s'oppose fermement)
  • l’adéquation entre financement des projets de logement et objectifs de basse énergie ;
  • l’impact de la réforme du mode de calcul du loyer ;
  • le manque à gagner pour les sociétés de logement suite au plafonnement d’autorité des charges communes ou à la stabilisation des loyers.

L'avis du CA de l’UVCW sur la note d’orientation (1 3 2011)
pdfL'avis du Comité permanent des SLSP de l'UVCW sur le projet de décret modifiant le code du logement (26 5 2011)


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