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L’ancrage communal du logement

Juillet 2011
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Les programmes d'ancrage communal du logement sont devenus, au fil des ans, un des moyens clés pour mener à bien une politique du logement au sein des communes wallonnes.

L'UVCW s'est prononcée sur le nouvel ancrage local dans le cadre actuel de la note d’orientation du Gouvernement relative à la réforme du Code wallon du logement, ainsi que sa transposition partielle au sein de l’avant-projet de décret qui en découle.

Compte tenu de la réalité plurielle des communes wallonnes, notre Conseil d’administration a, notamment, débattu du seuil minimal de 10 % de logements publics pour chacune des communes wallonnes. Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et communes de Wallonie est d’avis qu’il convient de renforcer la solidarité en développant les mécanismes de récompense des communes qui font des efforts en matière de logement social comme, par exemple, celui qui existe déjà dans le Fonds des communes. D'importants nouveaux moyens régionaux doivent également être dégagés pour soutenir effectivement les communes qui veulent réellement augmenter leur offre de logements publics. Le mécanisme qui permettrait d'ajuster les choses en travaillant par bassins de vie est prometteur mais loin d'être abouti actuellement.

Au niveau de la procédure, nous tenons à souligner les avancées réalisées qui sont caractérisées par une plus grande responsabilisation des acteurs et semblent améliorer significativement le mécanisme existant (outils, support, droit de tirage). Nous proposons dans ce cadre certaines pistes d’amélioration afin de perfectionner ces propositions notamment sur les critères de répartition des subsides, du droit de tirage et sur les sanctions proposées en cas de non-réalisation des projets.

Enfin, nous analysons et proposons certains objectifs clés qui devraient être transposés dans la circulaire relative à l’ancrage communal. Nous soulignons notamment la nécessité de mettre à disposition des opérateurs des moyens financiers suffisants pour assurer l’équilibre financier des opérations envisagées; la nécessité de soutenir la création de logements performants énergétiquement; le besoin de définir, au préalable, les critères de sélection des projets et de les communiquer aux opérateurs ou, encore, la nécessité de soutenir des projets "non localisables". Il nous semblerait par ailleurs opportun de réfléchir au développement, via partenariats, de cession de terrains par le mécanisme de superficie ou d’emphytéose et créer une aide substantielle à l’acquisition lorsque les partenariats ne sont pas possibles.

pdf L'avis du CA de l’UVCW sur l'ancrage communal du logement (mai 2011)


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Ce document, imprimé le 23-10-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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