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Obligation de relogement: une procédure renforcée à charge des bourgmestres

Thibault Ceder - Février 2018
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L'auteur

Thibault Ceder Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Depuis plus de 4 ans, le Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD) prévoit qu’une offre de relogement doit être proposée par le bourgmestre à toute personne expulsée suite à un arrêté d’inhabitabilité ou une interdiction d’occuper découlant d’un retrait d’un permis de location. Le décret du 1er juin 2017 réformant le Code wallon du logement et de l’habitat durable, entré en vigueur le 28 juillet 2017, étend cette obligation de relogement aux expulsions prononcées sur la base de l’article 135 de la nouvelle loi communale. Il modifie également certains pans de la procédure.

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