Baux de résidence principale: le bail écrit devient obligatoire

Pascale Blondiau - Juin 2007
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L'auteur

Pascale Blondiau

En vertu de l'article 1714 du Code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement. Le bail écrit évite cependant des difficultés quant à la preuve.

En matière de bail de résidence principale, dorénavant la formalité de l'écrit sera obligatoire.

En effet, la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer (M.B. 05.06.2007) impose la rédaction d'un bail écrit ainsi qu'un contenu minimum.

Cette modification va de pair avec l'obligation d'enregistrement des baux portant sur un immeuble affecté exclusivement à l'habitation d'une famille ou d'une personne seule, introduite par la loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B. 28.12.2006, éd.3, articles 71 à 77) ou encore l'obligation de joindre un état des lieux au bail écrit et autres modifications à la loi relative aux baux à loyer, portées par la loi du 25 avril 2007, précédemment commentées.  

Cette loi entre en vigueur le 15 juin prochain.

1. Nécessité d'un écrit et contenu minimum (art.1er bis, Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, inséré par la loi du 20 février 1991).

Un article 1er bis est inséré dans les dispositions relatives au bail de résidence principale contenues dans le Code civil, lequel dispose:

"Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités:
- l'identité de toutes les parties contractantes;
- la date de prise de cours;
- la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer."

2. Que faire en cas de refus par l'une ou l'autre partie d'établir un écrit?

L'article 1er bis alinéa 2 prévoit:

"La partie la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.

La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties".

Le demandeur devra donc disposer d'éléments suffisamment probants que pour établir qu'un accord soit intervenu entre parties.

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