Don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre?

Alexandre Ponchaut - Avril 2016
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L'auteur

Alexandre Ponchaut Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Un particulier souhaite faire don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre pour accepter celui-ci ?

Rappelons tout d’abord que la donation est un acte entre vifs par lequel le donateur, en l’occurrence ici le particulier, se dépouille actuellement et irrévocablement d’une chose, en faveur du donataire, à savoir la commune, qui l’accepte[1]. Une donation implique donc un appauvrissement du donateur, un enrichissement corrélatif du donataire et une intention libérale. Précisons qu’un don n’exclut cependant pas l’existence d’une contrepartie pour autant qu’elle soit de faible importance par rapport à la valeur du bien donné[2].

La procédure d’acceptation des donations, au sein de la commune, s’établit comme suit :

-     Le directeur financier accepte provisoirement la donation[3]. Cette acceptation aura lieu soit en comparaissant devant le notaire, soit en comparaissant lors de la passation de l’acte notarié.

-     Le collège communal fait en principe procéder à l’estimation du bien. L’objectif de cette estimation est notamment de permettre au conseil communal de connaître réellement de la valeur du bien donné et d’être éclairé sur l’importance des charges qui seraient le cas échéant imposées ou sur l’existence d’un « cadeau empoisonné » par exemple (ex : don d’un terrain à assainir). La réalisation d’une estimation n’est toutefois pas imposée par une règlementation particulière. Elle découle cependant du principe général de bonne administration[4]. Par conséquent, il n’y a pas de règles précises quant à savoir qui procède à l’estimation (pour peu évidemment qu’il s’agisse d’une estimation sérieuse et indépendante) ou qui devrait en supporter les frais.

-     Le conseil communal accepte la donation[5].

-     Le directeur financier accepte définitivement la donation en comparaissant devant le notaire[6].

Notons que l’article L1221-2 du CDLD n’est pas applicable en l’espèce dès lors qu’il ne s’applique qu’aux seuls « établissements publics » et que la commune n’est pas considérée comme telle au sens de cet article. Seule, la tutelle générale d’annulation est donc applicable en l’espèce (sans approbation nécessaire, ni transmission obligatoire de l’acte à la Région).

Selon l’article 931 du Code civil, tout acte de donation est passé devant notaire. Le terme « notaire » ayant été préféré à celui d’officier public, il n’est donc pas permis pour le bourgmestre d’instrumenter la donation. Le bourgmestre ne peut agir en tant que « bourgmestre-notaire » dans le cadre d’une donation.

Précisons à ce sujet que notre système juridique admet l’existence du don manuel, lequel permet d’éviter la lourdeur de l’acte notarié. Le don manuel implique cependant la remise de la chose « de la main à la main » et n’est par conséquent possible que pour les biens meubles. La donation d’un immeuble, comme en l’espèce, requiert donc obligatoirement un acte notarié, lequel, pour être opposable aux tiers, devra être transcrit au registre de la conservation des hypothèques.


[1] C. civ., art. 894.

[2] V. à ce sujet : A. Ponchaut, Don avec charge, Mouv. comm., 11/2012, p.56, inforum n°271.210. Cet article est également disponible sur notre site internet : www.uvcw.be

[3] CDLD, art. L1221-1 ; L.  12.7.1931, art. unique ; arrêté du Régent 26.12.1944.

[4] Voy. V. Ramelot, La gestion du patrimoine des collectivités locales, Vanden Broele, 2011, p.80

[5] CDLD, art. L 1122-30 et L1221-1 ; L.12.7.1931, art. unique.

[6] Arrêté du Régent du 26.12.1944, art. 1er.


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Ce document, imprimé le 21-11-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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