Bail à ferme: adaptation des fermages

Alexandre Ponchaut - Janvier 2017
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L'auteur

Alexandre Ponchaut Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Les nouveaux coefficients de fermage sont parus. Que devons-nous faire en tant que bailleur ?

Chaque année, le Gouvernement wallon publie les nouveaux coefficients de fermage, applicables pour chaque région agricole. Ces coefficients permettent de fixer le fermage maximum qui peut être réclamé à un agriculteur[1]. Ils tiennent compte de l’évolution des revenus du travail agricole par hectare et de l’indice des prix à la consommation.

Rappelons que le fermage maximum, qui peut être demandé par le propriétaire, est égal au revenu cadastral de la parcelle, multiplié par ledit coefficient de fermage.

L’adaptation des coefficients peut dès lors entrainer soit une hausse, soit une baisse des fermages.

Le nouveau coefficient entraine une augmentation du fermage

Dans ce cas, il appartient au propriétaire de demander la révision des fermages. Cette demande peut se faire à tout moment en cours du bail. Pour être incontestable, elle devra se faire par lettre recommandée.

Précisons qu’à l’inverse de la situation applicable pour la demande de diminution des fermages, la demande de révision introduite par le bailleur n’aura d’effet que pour les fermages venant à échéance après la date de la notification de celle-ci.

Le nouveau coefficient entraine une diminution du fermage

Selon l’article 4 du décret, c’est en principe le locataire qui doit demander la révision à la baisse du fermage. Cette demande ne doit pas faire l’objet d’une forme particulière. On relèvera toutefois que si le locataire, sans en avoir fait la demande au préalable, paie spontanément le fermage tel qu’il devrait être diminué, le bailleur ne pourrait contester cette démarche. En effet, le cas contraire aboutirait à ce que le bailleur réclame un montant supérieur au fermage maximum autorisé, ce qui est proscrit par la législation.

On  notera que le locataire peut en outre demander au bailleur la restitution du trop-perçu durant les cinq années qui suivent l’échéance et le paiement du fermage concerné. Ainsi, le locataire qui, en 2017, aurait payé un fermage excédant le maximum légal, parce qu’aucune révision à la baisse du fermage n’aurait été réalisée, conserve la possibilité de réclamer le remboursement de la partie indue de son paiement jusqu’en 2022. Notons en outre que l’action en répétition du locataire se prescrit dans l’année à compter du jour où il a quitté les lieux.

Enfin, précisons que le principe de la limitation des fermages s’impose de manière générale à chacune des parties. Le bailleur pourrait donc valablement informer ses locataires, de manière spontanée, que leur fermage doit être adapté à la baisse.

 

 

 

 


[1] Pour l’année 2017, ces coefficients sont repris dans deux publications. Pour la région limoneuse en province de Liège (uniquement) : décision du 22.12.2016, M.B. 18.1.2017, p. 3401 (inforum n°305.752) ; Pour les autres régions agricoles : décision du 15.12.2016, M.B. 27.12.2016,  p.89.997 (inforum n°305.752).  



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Ce document, imprimé le 20-08-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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