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Réforme du statut de la voirie communale

Janvier 2011
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Les pouvoirs locaux sont gestionnaires de près de nonante pour cent des voies publiques en Région wallonne. Celles-ci, regroupées sous la dénomination de "voirie communale" ou de "petite voirie" se subdivisent en deux sous-catégories: les voiries vicinales et les voiries communales innomées. Chacune d’elles est soumise à un régime juridique distinct issu respectivement d’une loi de 1841 relative à la voirie vicinale et des articles 129 et suivants du Cwatupe.

Aujourd’hui, la différence entre ces deux types de voiries communales ne se justifie plus. Ainsi, un certain nombre de voiries classées comme vicinales il y a 160 ans ont depuis été urbanisées sans aucun reclassement corrélatif, générant ainsi d’importantes lourdeurs administratives incohérentes et incompréhensibles tant pour le citoyen que pour les autorités publiques. En outre, les dispositions de la loi de 1841 sont en contradiction complète avec les réalités actuelles et toute idée de simplification administrative (obligation d’entretien en nature à charge de chaque chef de famille, extinction par prescription des voiries vicinales, large pouvoir de décision des provinces mais prise en charge financière de ces décisions par les communes, …).

Quant à la voirie communale innomée, elle constitue une classe résiduaire pour laquelle il n’existe à proprement parlé aucune définition juridique claire. Cette sous-catégorie regroupe de manière incohérente tant les anciennes voiries urbaines – soumises à la loi du 1er février 1844 abrogée depuis – que les voiries délaissées par l’Etat, la Région ou la province ou encore celles créées dans le cadre d’un lotissement.

Face à ces constats, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est prononcé, le 9 novembre 2010, sur la nécessité d’aboutir à bref délai à une réforme équilibrée de la voirie communale dans son ensemble.

Cette volonté de réviser le régime de la voirie communale – volonté par ailleurs inscrite dans la déclaration de politique régionale – s’est matérialisée au travers d’une note élaborée par l’Union des Villes et Communes et pouvant servir de base à un futur décret sur la voirie communale. Cette note vise à la création d’un seul et même régime applicable à toutes voiries communales, calqué sur le régime actuel de la voirie innomée. Elle concilie trois principes-clés: la cohérence, la simplification administrative et la pérennité du réseau viaire wallon.

Cette urgence est en outre renforcée par un récent arrêt du Conseil d’Etat, qui opère un revirement sensible de sa jurisprudence. S’il se confirme, celui-ci signifierait que tout élargissement ou rétrécissement d’une voirie vicinale, même sur une dizaine de centimètres et en un endroit bien précis, impliquerait l’élaboration d’un plan général d’alignement, sa soumission à l’avis du collège provincial et son approbation régionale (C.E., 9.10.2010, Van Reusel, n°206.547). Le suivi d’une telle procédure génèrerait indubitablement de graves lourdeurs administratives ainsi qu’un surcoût démesuré, et ce sans aucune plus-value pour l’intérêt général. Une réforme rapide, mais concertée, nous semble dès lors nécessaire.

L'avis sur CA sur le statut de la voirie communale (9 11 2010) (9 novembre 2010)


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