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Le rapport PEB n’est plus joint à la déclaration PEB initiale ou simplifiée… la commune ne doit-elle plus contrôler ?

Marianne Duquesne - Février 2018
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L'auteur

Marianne Duquesne Marianne Duquesne

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Depuis le 1er janvier 2018, l’utilisation de la nouvelle version du logiciel PEB (version 9.0.0) est obligatoire. Celle-ci contient en effet quelques évolutions réglementaires outre les nouveautés fonctionnelles.  Vous trouverez plus d’informations sur le sujet sur le portail énergie de la Wallonie.

Cette nouvelle version du logiciel PEB a supprimé l’édition automatique du rapport PEB. L’objectif est de diminuer la quantité de papier lorsque le rapport n’est pas nécessaire, par exemple lorsqu’on a des bâtiments totalement identiques dans un même projet ou parce que l’autorité est contrainte de réclamer 4 exemplaires des documents sur base de la composition de permis prescrite par le CoDT.

Par contre, le contrôle des documents PEB n’est en rien modifié : l’autorité compétente en charge de la délivrance du permis se doit de vérifier la cohérence des informations fournies dans les formulaires PEB avec celles figurant dans les autres documents composant le dossier d’urbanisme (type de travaux, plans, formulaires statistiques, …). Pour plus d’informations sur le degré de contrôle à opérer et les conséquences de l’absence de contrôle, nous vous invitons à consulter notre publication « La procédure PEB dans le cadre des permis d’urbanisme ».

Comme l’indique la communication relative à la nouvelle version du logiciel PEB, l’ajout systématique du rapport PEB a été supprimé et il est mentionné que le rapport ne doit plus être fourni de manière systématique à l’autorité. Cela signifie aussi que l’autorité a encore la possibilité de réclamer ce rapport selon des modalités plus souples (par exemple, en précisant qu’un exemplaire par projet suffit ou que, lorsqu’un projet comporte des bâtiments identiques, un rapport PEB par type de bâtiments suffit, etc.).

Pour les déclarations PEB initiales, si elle dispose des ressources nécessaires, la commune peut ouvrir le fichier PEB du projet, à partir de la base de données PEB. Une fois le fichier PEB ouvert, le rapport PEB peut être généré en se mettant sur l’onglet « Résultats » de la barre supérieure :

p

Par contre, les déclarations PEB simplifiées générées par le logiciel PEB ne sont pas déposées sur la base de données PEB. Par conséquent, la commune doit nécessairement réclamer le rapport PEB au demandeur du permis pour pouvoir effectuer le contrôle de la PEB. À ce sujet, le Département de l’Energie du Service public de Wallonie nous informe qu’un correctif sera inclus dans une version 9.0.1 du logiciel PEB, qui devrait être disponible pour la fin février 2018, afin que le rapport PEB soit à nouveau automatiquement joint à la déclaration PEB simplifiée.

Il convient de noter que chaque document PEB a une référence codée qui lui est propre et qui est générée automatiquement par le logiciel PEB lors de l’émission du document. Par conséquent, le rapport PEB et la déclaration PEB initiale ou simplifiée comporteront en pied de page un code de référence différent lorsqu’ils sont générés séparément.

Rappelons enfin que l’art. 16, § 1er et § 2 du décret PEB du 28 novembre 2013 précise le contenu de la déclaration PEB initiale et de la déclaration PEB simplifiée et que la commune peut s’appuyer sur cet article pour réclamer un exemplaire du rapport PEB :

 Art. 16. § 1er. La déclaration PEB initiale contient :

(…)

2° un descriptif des mesures à mettre en œuvre qui démontre que le projet pourra répondre aux exigences PEB ;

3° une estimation du résultat attendu du calcul de la PEB ;

(…)

§ 2. La déclaration PEB simplifiée contient :

(…)

2° un descriptif des mesures à mettre en œuvre qui démontre la conformité du projet aux exigences PEB ;

3° une estimation du résultat attendu du calcul de la PEB ;

(…)

 


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Ce document, imprimé le 19-02-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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