Personnel - Examen médical d'embauche

Luigi Mendola - Janvier 2006
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L'auteur

Luigi Mendola Luigi Mendola

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

L'autorité locale est-elle toujours admise à procéder à un examen médical préalable à l'engagement d'un agent et si oui, sous quelles conditions?

Conformément à l'article 14 de l’arrêté royal du 28 mai 2003 [1], "il est interdit aux employeurs de faire effectuer au cours de la procédure de recrutement et de sélection et au cours de la période d'occupation, d'autres tests ou d'autres examens médicaux que ceux qui peuvent être effectués par le conseiller en prévention-médecin du travail, en vertu du présent arrêté, notamment dans un autre but que celui de fonder la décision d'aptitude du candidat ou du travailleur, soumis à la surveillance de santé obligatoire, en rapport avec les caractéristiques du poste de travail ou de l'activité à risque défini concernés".

Il n'est dès lors plus possible pour un employeur d'effectuer des examens d'embauche en dehors des cas définis par l'article 26 de l'arrêté précité, qui stipule que "l'employeur soumet les travailleurs suivants à une évaluation de santé préalable:
1° les travailleurs recrutés pour être occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires;
2° les travailleurs en service à qui une autre affectation est attribuée au sein de l'entreprise ou de l'établissement, qui a pour effet de les occuper à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires, auquel ils n'étaient pas antérieurement occupés, ou qui a pour effet de les occuper pour la première fois à un tel poste ou à une telle activité".

L’explication thématique du Ministère de l’Emploi et du Travail au sujet de l’arrêté royal confirme cette position [2].

Cette adaptation législative a donc comme conséquence que les agents non visés par l'article 26 précité ne peuvent plus être soumis à des examens médicaux avant nomination, quant bien même le statut administratif local aurait prévu cette possibilité.

Car, en effet, les statuts locaux ne peuvent déroger à une norme supérieure directement applicable au personnel communal: en l'occurrence, l'arrêté royal du 28 mai 2003 limitant la possibilité de procéder à des examens d'embauche est pris en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, laquelle s'applique aux membres du personnel des pouvoirs locaux.

Soulignons que l'examen médical d'embauche des agents qui doivent y être soumis en vertu de l'arrêté royal précité doit nécessairement être réalisé par le conseiller en prévention-médecin du travail: le SSA ou tout service médical externe auquel serait affiliée l'autorité locale (par opposition au médecin traitant de l'agent) pourrait donc réaliser cet examen obligatoire.

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  1. A.R. 28.5.2003 rel. à la surveillance de la santé des travailleurs, M.B. 16.6.2003.
  2. V. le site internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, à l'adresse suivante: http://meta.fgov.be/pk/pkf/pkfe/frkfe00.htm.

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