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Les asbl communales

Juin 2010
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La DPR 2009-2014 entend opérer un mouvement de simplification et de rationalisation du paysage paralocal, notamment en matière d'asbl communales et paracommunales.

Ainsi, la DPR précise : ‘Le Gouvernement veillera à définir par décret un statut d’asbl à participation publique significative, fixant les conditions dans lesquelles un pouvoir public peut créer une telle structure et arrêtant les modalités minimales quant à son organisation, son fonctionnement et son contrôle démocratique. Les asbl à participation publique significative – de même que les régies autonomes et autres structures similaires – verront leurs activités encadrées par un contrat de gestion et seront soumises au contrôle de l’assemblée élue et, le cas échéant, à la tutelle régionale’.

L’UVCW s’est donc penché sur la question et a rendu un avis. L’UVCW y a rappelé la nécessité d'éviter l'instauration d'un régime juridique qui aurait pour conséquence d'ôter toute forme d'autonomie aux communes dans leur recours aux modes de gestion de l'intérêt communal.

Par ailleurs, l'UVCW souligne combien l'adoption d'un régime juridique particulièrement contraignant risquerait de rebuter les potentiels associés privés et entrerait en contradiction avec la volonté du Gouvernement, inscrite dans la DPR, de soutenir le dynamisme associatif.

L'Union plaide dès lors en faveur de la mise en place d'un cadre légal minimal et souple, dans lequel la notion de contrat de gestion entre la commune et l'asbl prendrait toute son importance.

En ce sens, nous proposons de définir la notion d’asbl communale de façon à intégrer l’ensemble des asbl dans lesquelles une commune, directement ou par l’intermédiaire de mandataires et/ou de tiers agissant en leur qualité de représentant de cette commune, fonde ou adhère à une asbl à laquelle elle confie une ou plusieurs missions d’intérêt communal.

L’asbl communale ainsi définie serait soumise à un régime juridique hybride, fondé sur la loi de 1921 complétée par certaines règles spécifiques de droit public, afin de tenir compte du rôle particulier joué par l'asbl communale dans la gestion de l’intérêt communal.
Quant à la représentation de la commune au sein des organes de l’asbl, nous plaidons pour l'instauration:

  • d'une représentation minimale à raison de 50% +1 au minimum de représentants communaux. En cas d'impossibilité pour un mandataire politique représentant la commune au sein de l'asbl de participer à une réunion de l'un des organes, celui-ci aurait la possibilité de donner procuration à un agent de l'administration communale pour le représenter.
  • d'une représentation proportionnelle des groupes politiques démocratiques parmi les représentants communaux siégeant au sein des organes de gestion avec possibilité pour le ou les groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorité qui n’obtiendraient pas au moins un représentant au sein du conseil d’administration de désigner un représentant en qualité d’observateur et sans droit de vote;
  • une correspondance, pour les représentants de la commune:
    • entre la durée du mandat de membre ou d’administrateur de l’asbl et celle du mandat au sein de la commune, s'il s'agit de mandataires politiques;
    • entre la durée du mandat de membre ou d’administrateur de l’asbl et celle de la législature communale, s'il ne s'agit pas de mandataires politiques.

Outre ces considérations quant à la représentation, nous estimons que les règles spécifiques de droit public devraient consister en:

  • la conclusion d’un contrat de gestion pluriannuel et renouvelable entre la commune et l’asbl;
  • l’établissement d’un rapport annuel d’évaluation de l’exécution du contrat de gestion;
  • l’instauration d’une minorité de blocage au profit des représentants communaux consistant à exiger, pour l'adoption de certaines décisions où l'intérêt communal serait mis en danger, outre la majorité des voix exprimées au sein de l'organe considéré, la majorité des voix des représentants communaux. Cela pourrait être le cas lorsque la décision soumise à délibération risquerait:
    • d’être contraire au contrat de gestion et aux missions conférées dans ce cadre;
    • d’avoir un impact sur le budget communal;
    • de mettre en péril les missions légales de la commune.

L'instauration de cette minorité de blocage dans un certain nombre d'hypothèses se justifierait de par les conséquences que pourrait entraîner l'imposition du respect de la clé d'Hondt dans le cadre de la désignation des représentants communaux au sein des organes de l'asbl.

Dans la mesure où l’adoption d’un tel cadre décrétal aurait nécessairement des conséquences sur les asbl communales et paracommunales préexistantes, nous souhaitons l'instauration d'un régime transitoire pour les asbl amenées à se conformer au nouveau statut juridique.

Enfin, nous estimons que les asbl pour lesquelles il existe déjà un régime juridique spécifique de droit public dans le cadre des secteurs d’activités pour lesquels elles sont organisées (centres culturels, agences de développement local, etc.) ne devraient pas se voir appliquer ce régime d’asbl communale.

L'avis de l’Union sur les asbl communales (1er juin 2010)

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