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Comment définir des zones de stationnement règlementé (par exemple, une interdiction pure et simple ou une zone bleue) sur le territoire de ma commune ?

Françoise Bradfer et Ambre Vassart - Juillet 2020
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Les auteurs

Françoise Bradfer

Ingénieur architecte à l'Icedd - Consultante UVCW

Ambre Vassart Ambre Vassart

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Nous avons vu dans les questions précédentes que les communes disposent de latitude pour règlementer le stationnement dépénalisé voire même pénalisé. Voyons d’un point de vue pratique comment se règle la mise en place de zones de stationnement et d’interdictions spécifiques.

Instaurer une zone bleue ou une interdiction de stationnement particulière voire encore installer une zone piétonne constituent des mesures à long terme dites « permanentes ».  Ces types de mesures ne se règlent pas par les mêmes mesures que les situations temporaires[1].

Les situations qui présentent cette caractéristique de permanence doivent être mises en place à travers des règlements du conseil communal. Il s’agit de mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et pour une durée indéterminée. En matière de circulation routière, la mesure adoptée prend alors la forme d’un règlement complémentaire de circulation routière, ci-après RCCR.

Ces règlements font l’objet d’une tutelle spécifique, sauf dans quelques cas particuliers, dont le stationnement à durée limitée, le stationnement payant et le stationnement réservé aux titulaires d’une carte de stationnement communale.

De manière plus large, la signalisation pour laquelle il est indispensable de passer par un règlement complémentaire est celle qui modifie les règles du Code de la route. Sont donc visés ici, le placement de signaux de priorité, d’interdiction, d’obligation, de stationnement ainsi que certains signaux d’indication (dont ceux à validité zonale ou délimitant une agglomération). Le marquage routier, sauf lorsqu’il ne sert qu’à délimiter le bord réel de la chaussée, ainsi que certains aménagements tels que les ralentisseurs, plateaux ou îlots directionnels, sont également concernés. Le RCCR doit être adopté pour toute mesure impliquant un changement des règles de circulation dans le chef de l’usager.

Sur une voirie communale, en Région wallonne, le règlement complémentaire de circulation routière, ou RCCR, adopté par le conseil, devra être approuvé par le Gouvernement wallon donc soumis à la tutelle, comme nous l’avons mentionné.

Le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun est fortement modifié depuis le 1er janvier 2019. Une nouvelle procédure en matière de RCCR est mise en place. Analysons la ci-après.

Depuis le 1er janvier 2019, sur les voiries régionales, aux carrefours dont une voirie régionale fait partie, en matière de détermination de mesures à caractère zonal sur le territoire de plusieurs communes et enfin sur les routes et chemins forestiers, ouverts à la circulation publique, les règlements complémentaires sont pris par la Région après avis des conseils communaux intéressés.

Le décret maintient la possibilité pour les conseils communaux d’adopter certains types de règlements complémentaires[2] relatifs aux voiries régionales, à l’exception des autoroutes. Il s’agit exclusivement de certaines mesures de stationnement. Parmi celles-ci, certaines ne doivent pas être soumises à l’avis de l’agent d’approbation et les autres doivent suivre la même procédure que pour les mesures prises sur voirie communale. Ainsi, si l’agent d’approbation ne se prononce pas, le RCCR entre en vigueur dans les vingt jours de la réception du règlement complémentaire, en cas de consultation préalable de l’agent de probation ou dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, en l’absence de consultation préalable. Ces délais sont suspendus du 16 juillet au 15 août et du 25 au 31 décembre[3].

L’agent d’approbation est une nouvelle fonction mise en place par le décret de 2007 nouvelle mouture. Il s’agit de l’agent désigné par le Gouvernement pour contrôler les RCCR qui sont soumis à la Région. Il s’agit d’un service technique qualifié pour donner un avis technique relatif au placement de la signalisation ainsi qu’à l’opportunité de la mesure.

Sur les voiries communales et concernant les mesures à caractère zonal sur les voiries communales et régionales, des RCCR peuvent évidemment aussi être adoptés par les conseils communaux. Ces règlements sont soumis à l’agent d’approbation, qui doit se prononcer dans les vingt jours de la réception du règlement complémentaire, en cas de consultation préalable ou dans les soixante jours de la réception du règlement complémentaire, en l’absence de consultation préalable sauf en ce qui concerne certains types de stationnement, comme nous l’avons déjà mentionné. Le règlement peut entrer en vigueur à l’issue de ce délai. La suspension de ces délais est prévue à nouveau du 16 juillet au 15 août et du 25 au 31 décembre.

A fortiori s’agissant de voiries communales, le texte de l’arrêté d’exécution du 14 mars 2019 prévoit une série de cas pour lesquels aucune tutelle n’est prévue. Les communes sont désormais libres pour l’adoption des règlements portant sur : le stationnement payant, le stationnement réservé aux titulaires de cartes de stationnement communales ou le stationnement à durée limitée hormis les signaux E5, E7 et E11.

Qu’il s’agisse de voiries communales ou régionales, le délai d’approbation d’un RCCR concernant un emplacement destiné aux personnes handicapées est de 20 jours, même en l’absence de consultation de l’agent d’approbation.

La publicité des RCCR enfin est régie par les articles 12, al. 1er, et 13 de la loi sur la police de la circulation routière et dès janvier 2019 par la nouvelle version du décret de 2007 précité.

Les mesures prises pour régler la circulation sont portées à la connaissance des usagers par des agents portant les insignes de leurs fonctions et qui sont postés sur place ou par une signalisation appropriée. De même, le placement des signaux routiers qui imposent une obligation ou qui marquent une interdiction incombe à l’autorité qui a pris la mesure. Par contre, le texte précise que toute autre signalisation incombe à l’autorité qui gère la voirie. Assez logiquement, le placement des signaux routiers formalisant les règlements complémentaires incombe aussi à l’autorité à laquelle incombe la gestion de la voirie.

 


[1] Une prochaine question traitera de la problématique.

[2] La liste des mesures qui pourront être prises sont intégrée dans l’AGW du 14.3.2019, M.B., 16.5.2019.

[3] Un recours est ouvert à l’encontre de la décision d’improbation auprès du Gouvernement. Il est introduit dans les soixante jours de la réception de la décision.


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Ce document, imprimé le 07-08-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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