Patrimoine

Vos questions Bail – jouissance paisible du locataire

Notre ville est bailleresse d’un immeuble. Le bâtiment voisin, qui nous appartient également, va faire l’objet d’importants travaux. Risquons-nous de devoir une indemnité à notre locataire en raison des futurs désagréments (bruit, poussière, coupures de courant, etc.) ?

Alexandre Ponchaut - Juillet 2017

Vos questions Bail – indexation

Notre contrat de bail ne précise pas que le loyer peut être indexé. Peut-il quand même être adapté au coût de la vie ?

Alexandre Ponchaut - Juillet 2017

Vos questions Bail commercial : champ d'application

Notre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-il soumis à la réglementation sur le bail commercial ?

Alexandre Ponchaut - Juillet 2017

Vos questions Vente d’herbe sur pied. Quelles réglementations ?

Notre commune souhaite procéder à une vente d’herbe. Y a-t-il un risque de requalification du contrat en bail à ferme ? Faut-il passer un marché public ?

Alexandre Ponchaut / Marie-Laure Van Rillaer - Avril 2017

Vos questions Bail à ferme : indemnités

Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?

Alexandre Ponchaut - Avril 2017

Vos questions Bail à ferme : exception au droit de préemption du locataire

Notre commune souhaite vendre une terre faisant l’objet d’un bail à ferme. Le fermier qui l’occupe n’est pas le titulaire du contrat et nous n’avons jamais autorisé de cession. Devons-nous respecter un droit de préemption ?

Alexandre Ponchaut - Avril 2017

Actualité TVA et logement dans le cadre de la politique sociale – Extension du taux réduit de 12 % sur la livraison de logements mis à la disposition des acteurs publics ou privés par des personnes privées

Depuis le 1er janvier 2017, l’application du taux réduit de TVA est étendue à toute personne privée qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale. Il s’agit donc de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA d’autres formes de mises à disposition de logements dans le cadre de la politique sociale, au-delà de l’acquisition pure et simple par les acteurs du logement.

Mathieu Lambert - Janvier 2017

Vos questions Bail à ferme: adaptation des fermages

Les nouveaux coefficients de fermage sont parus. Que devons-nous faire en tant que bailleur?

Alexandre Ponchaut - Janvier 2017

Actualité Bail à ferme : l’UVCW entendue, le Gouvernement revoit les coefficients 2017

Le Gouvernement wallon adopte un mécanisme de cliquet. Les coefficients 2017 ne peuvent conduire à une baisse de plus de 5%.

Alexandre Ponchaut - Janvier 2017

Actualité Bail à ferme : l’Union interpelle le Gouvernement wallon suite à la publication des coefficients 2017

Pour la quasi-totalité du territoire wallon, ces nouveaux coefficients aboutiront à une baisse des fermages en 2017. L’UVCW a dès lors interpellé le Gouvernement wallon sur les déséquilibres ainsi créés en réclamant notamment une réforme globale du bail à ferme.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2016

Actualité Bail à ferme : nouvelle méthode d’adaptation des fermages

Il appartiendra dorénavant au Gouvernement wallon, et non plus à des commissions paritaires provinciales, de définir annuellement les nouveaux coefficients.

Alexandre Ponchaut - Novembre 2016

Actualité Vente de bois : le nouveau cahier des charges est publié

Une nouvelle version du cahier des charges pour la vente des bois était en cours de préparation depuis quelques mois. Ça y est ! Le texte de l’AGW le concernant, adopté le 7 juillet 2016, vient de paraître au Moniteur ce mercredi 07 septembre. Il entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

Christel Termol - Septembre 2016

Actualité Réforme du bail à ferme et accès à la terre pour les agriculteurs: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie soutient la volonté de la Wallonie d’améliorer l’accès à la terre. Les réformes envisagées se doivent toutefois de rétablir une relation équilibrée entre les parties et de tenir compte des spécificités du bailleur public local.

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Bail de résidence principale: rupture de contrat?

Notre commune loue un appartement à un particulier. Elle souhaiterait toutefois confier le bâtiment à la zone de secours. Pouvons-nous rompre le contrat « pour occupation personnelle » ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Location - Indemniser des travaux ?

Le locataire d’un logement communal y a réalisé des travaux d’aménagement et de transformation, améliorant la valeur du bien loué. Sommes-nous tenus de l’indemniser ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Vente aux enchères de biens meubles

Notre commune envisage une vente aux enchères de biens meubles. A-t-elle le droit de procéder de la sorte ? Doit-on recourir à un commissaire-priseur professionnel ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Immobilier – Prescription acquisitive

Dans le cadre de la vente d’un terrain communal, nous nous apercevons que le propriétaire de la parcelle voisine occupe depuis des dizaines d’années une partie de celui-ci. En est-il devenu propriétaire ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre?

Un particulier souhaite faire don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre pour accepter celui-ci ?

Alexandre Ponchaut - Avril 2016

Actualité Bail : le saut d’index des loyers est adopté

Le 3 mars 2016, le Parlement wallon a adopté un décret visant à réaliser un saut d’index des loyers.

Alexandre Ponchaut - Mars 2016

Actualité Nouvelle circulaire sur les procédures immobilières à suivre par les pouvoirs locaux

Le 23 février 2016, le Ministre des pouvoirs locaux a adopté une circulaire fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ».

Alexandre Ponchaut - Mars 2016

Actualité Nouvelle circulaire sur les procédures immobilières à suivre par les pouvoirs locaux

Le 23 février 2016, le Ministre des pouvoirs locaux a adopté une circulaire fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ».

Alexandre Ponchaut - Mars 2016

Actualité Politique wallonne de la Ville - Note d’orientation: l’avis de l’UVCW

Le Ministre des Pouvoirs locaux a sollicité l’avis de l’UVCW sur la note d’orientation relative à la future politique wallonne de la ville du Gouvernement wallon. L’UVCW a ainsi insisté sur l’importance de voir le cadre stratégique wallon être suffisamment général et souple pour permettre aux villes et communes de développer leurs stratégies de développement urbain propres, au regard de leurs spécificités et de leurs particularités.

Alexandre Ponchaut - Janvier 2016

Article Oupeye - Fabriques d'église : « Renforcer la confiance par le biais de la transparence financière absolue »

Le Gouvernement wallon a récemment concrétisé, sous la forme d'une modification du titre « Tutelles » du CDLD, un des axes de la réforme du temporel des cultes. Aujourd’hui, les communes wallonnes exercent donc pleinement leur tutelle sur les fabriques d’église.

Alain Depret - Janvier 2016

Actualité Bail à ferme : tous les coefficients de fermages 2014-2016 sont enfin publiés

L'ensemble des coefficients sont dorénavant disponibles. Ils sont de 5 à 13 % plus élevés que les précédents. Les fermages peuvent donc être révisés en conséquence.

Alexandre Ponchaut - Mai 2015

Vos questions Bail à ferme – Peut-on conclure un contrat saisonnier ?

Afin de ne pas être soumise à la réglementation sur le bail à ferme, notre commune envisage de conclure un contrat saisonnier. Est-ce possible?

Alexandre Ponchaut - Janvier 2015

Vos questions Valorisation d'immeuble hors subsides

Notre commune est propriétaire d’un bâtiment qu’elle souhaite transformer en logement. Quelles pistes envisager, sachant que le projet n’a pas été retenu dans le cadre de notre programme d’ancrage ?

Alexandre Ponchaut - Novembre 2014

Actualité Bail à ferme : publication partielle des coefficients 2014-2016

Les coefficients pour les Provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg ont été finalisés. Les fermages peuvent donc être adaptés en conséquence.

Alexandre Ponchaut - Octobre 2014

Article Le rôle des pouvoirs locaux dans la Déclaration de Politique régionale wallonne

Comme à l'accoutumée, l'UVCW a porté auprès des différents niveaux de pouvoirs les revendications de ses membres via un Mémorandum. L'heure est aujourd'hui à la lecture croisée de ces revendications avec la Déclaration de politique régionale (DPR). Un prochain Mouvement communal fera également l'analyse de la déclaration de politique fédérale.

Michèle Boverie - Octobre 2014

Vos questions Animaux interdits dans le contrat de bail

Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?

Alexandre Ponchaut - Septembre 2014

Actualité Autorisation des ventes de bois de gré à gré dans les forêts publiques

Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.

Arnaud Ransy - Juillet 2014

Actualité Autorisation des ventes de bois de gré à gré dans les forêts publiques

Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.

Arnaud Ransy - Juin 2014

Actualité Patrimoine : ça bouge également pour les « vieilles pierres »

En parallèle aux travaux de réforme des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, le législateur wallon souhaite optimiser la gestion du patrimoine classé. Le Parlement a, à cet effet, adopté le 11 avril 2014 une proposition de décret modifiant le Livre III du Cwatupe (lequel Livre est appelé à s’intituler « Code du patrimoine »).

Thibault Ceder / Philippe Pieters - Mai 2014

Actualité Code du développement territorial (CoDT): dès que le Parlement aura terminé ses travaux, l’UVCW formera aux enjeux de la réforme

Pour cerner les défis de cette réforme annoncée, un colloque sur le nouveau développement territorial wallon est organisé par l’UVCW en collaboration avec la DGO4 et la Wallonie, et en partenariat avec l’Union wallonne des Architectes, la Chambre des Urbanistes de Belgique, Inter-Environnement Wallonie, les Maisons de l’Urbanisme et la Conférence permanente du Développement territorial. Il se tiendra ce 28 avril 2014 à Louvain-la-Neuve.

Thibault Ceder - Avril 2014

Actualité Stratégie wallonne de développement durable: un décret pose le cadre

Le Parlement wallon a adopté, ce 27 juin 2013, deux décrets relatifs à la stratégie wallonne de développement durable. Ils constituent une démarche ambitieuse pour notre région.

Alexandre Ponchaut - Juillet 2013

Vos questions Bail à ferme: qu’advient-il du bail en cas de décès du locataire ?

Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de location. Le bail se poursuit donc au profit de ses héritiers (ou de ses ayants droit), qui viennent ainsi aux droits et obligations de leur auteur. Ce sont donc eux qui seront, de manière indivise, tenus de payer le fermage, d’entretenir le bien loué ou encore d’en assurer l’exploitation.

Alexandre Ponchaut - Juillet 2013

Actualité Rénovation urbaine: nouvel arrêté et nouvelles échéances

Les opérations de rénovation urbaine visent à développer en profondeur un quartier dégradé par une intervention prioritaire des pouvoirs publics. Elles constituent ainsi de véritables opportunités de valorisation et de développement de ces quartiers.

Alexandre Ponchaut - Avril 2013

Vos questions Prêt de matériel: concurrence déloyale?

Une commune qui prête ou loue du matériel à tarifs préférentiels sur son territoire pour soutenir notamment des évènements culturels, folkloriques et associatifs peut-elle se voir condamnée pour concurrence déloyale?

Alexandre Ponchaut / Laetitia Vander Borght - Mars 2013

Actualité L'Union des Villes et Communes de Wallonie renouvelle son Conseil d'administration

Conséquence logique des élections du 14 octobre 2012, et conformément à ce que prévoient ses statuts, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), réunie en Assemblée générale extraordinaire ce mardi à Namur, a procédé au renouvellement pour 6 ans de son Conseil d’administration.

Mars 2013

Actualité Sécurité des ascenseurs: nouvelles obligations

Comme relayé il y a quelques mois sur notre site internet, le Gouvernement fédéral a décidé de modifier les règles de mise en conformité des ascenseurs. Cette volonté s’est concrétisée au travers de l’adoption de l’arrêté royal du 10 décembre 2012.

Alexandre Ponchaut - Janvier 2013

Actualité Les occupations précaires de bâtiments et terrains communaux (+ Modèle)

Les pouvoirs locaux sont un des plus importants opérateurs immobiliers dans notre pays. La gestion de leur vaste patrimoine, ainsi que l’exécution de leur politique foncière, implique la réalisation de nombreuses opérations immobilières.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2012

Vos questions Enregistrement contrat de bail

Nous venons de conclure un contrat de bail sur un immeuble. Sommes-nous tenus de le faire enregistrer ?

Alexandre Ponchaut - Novembre 2012

Vos questions Fin au contrat de bail à ferme

Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?

Alexandre Ponchaut - Octobre 2012

Actualité SDER: l'avis de l'UVCW

A la demande du Ministre, l’UVCW a fait part de son avis dans le cadre de la révision du SDER. Pour l’UVCW, le SDER est en effet un document d’orientation essentiel qui trace les grandes lignes du développement territorial destinées à guider les différents acteurs de celui-ci.

Thibault Ceder - Septembre 2012

Vos questions Don avec charge

Un particulier souhaite nous faire un don avec charge Qu’est-ce que cela signifie?

Alexandre Ponchaut - Août 2012

Actualité Mise en conformité des ascenseurs : report d’échéances en vue

La règlementation relative à la sécurité des ascenseurs, et singulièrement l’arrêté royal du 9 mars 2003, prévoit la prise d’une série de mesures de sécurité minimales avant le 1er janvier 2013 (rideau de sécurité électronique ou porte cabine, éclairage de la gaine, de la salle des machines et de la cuvette,…) et d’autres avant le 1er janvier 2018.

Alexandre Ponchaut - Août 2012

Vos questions Acquisition d’un bien - Rétractation

Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible?

Alexandre Ponchaut - Mai 2012

Vos questions Contrat de bail à ferme

Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?

Alexandre Ponchaut - Mai 2012

Actualité Politique foncière locale: note de prospective

En matière de politique foncière, les pouvoirs locaux sont assurément le niveau de pouvoir le plus approprié pour la mise en place d’un grand nombre d’actions publiques. Une amélioration des moyens d’action des pouvoirs locaux s’avère ainsi essentielle pour permettre l’optimalisation de leur politique. L’UVCW a interpellé les Ministres régionaux et fédéraux concernés à ce propos.

Tom De Schutter - Mai 2012

Vos questions Patrimoine: Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible ?

Patrimoine: Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible ?

Mai 2012

Actualité Bail à ferme: nouveau coefficient de fermage

Les nouveaux coefficients de fermage 2011-2012-2013 applicables en Région wallonne sont publiés au Moniteur belge.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2011

Vos questions Placement de parabole en façade

Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade?

Alexandre Ponchaut - Décembre 2011

Actualité Révision du SDER: réalisation d'ateliers participatifs pour les élus de nos communes

A côté de l'évaluation du Cwatupe, actuellement en cours de réalisation, le Gouvernement wallon s'est lancé dans un processus nécessaire de révision du SDER. Pour mieux prendre en considération les enjeux locaux liés à la définition de cette nouvelle stratégie régionale, les communes sont appelées à venir participer à des ateliers interactifs.

Thibault Ceder - Novembre 2011

Actualité Noyaux d'habitat: sources d'enjeux considérables pour le développement territorial communal

L’ensemble des communes ont récemment été invitées à identifier leurs "lieux de centralités". L’Union invite l’ensemble de ses membres à participer activement à cette démarche de consultation aux enjeux considérables pour le développement territorial communal à venir.

Thibault Ceder - Octobre 2011

Article Le point sur les occupations privatives du domaine public

Le domaine public est par nature affecté à l’usage de tous. Chaque individu peut donc en user de manière égale et conformément à sa destination. Toutefois, un particulier peut souhaiter occuper privativement une portion de ce domaine. Loin d’être inappropriées, ces occupations privatives sont indissociables d’une bonne gestion du domaine public. Ces occupations se doivent cependant d’être compatibles avec l’intérêt général. Il appartient dès lors aux autorités de veiller à cette adéquation en autorisant, conditionnant ou refusant l’occupation. Cet article entend faire le point sur ces autorisations d’occuper privativement le domaine public.

Alexandre Ponchaut - Mai 2010

Article Etterbeek: réhabiliter le droit de propriété par le droit de superficie

En mai 2007, la Commune d’Etterbeek proposait, pour la première fois, à quelques citoyens candidats propriétaires, l’acquisition d'appartements et de maisons réaménagés par sa Régie foncière.

Alain Depret - Avril 2008

Vos questions Gestion du patrimoine - baux de chasse

Une commune souhaite savoir quelle est la procédure à suivre en matière de baux de chasse. Doit-elle obligatoirement passer par une adjudication publique ou non?

Pascale Blondiau - Février 2008

Vos questions Bail à ferme

Un agriculteur, titulaire d'un bail à ferme conclu avec la commune, est devenu échevin: le bail en cours peut-il perdurer?

Pascale Blondiau - Février 2008

Article Baux de résidence principale: le bail écrit devient obligatoire

La loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer impose la rédaction d'un bail écrit ainsi qu'un contenu minimum.

Pascale Blondiau - Juin 2007

Article Communes/CPAS-bailleurs : la loi relative aux baux à loyer est à nouveau modifiée…

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses contient un chapitre modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Pascale Blondiau - Mai 2007

Article Application des amendes administratives communales en matière de bail... Attention aux dérives!

A l'avenir, le non-respect d'un article du Code civil pourra n'être érigé en infraction que dans certaines communes de Belgique et pas dans d'autres. Il s'agit là d'une dérive que l'Union entend vivement dénoncer.

Sylvie Smoos - Mai 2007

Article Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit public

Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.

Etienne Gregoire - Octobre 2005

Document PDF Nouvelle circulaire clarifiant la procédure à suivre pour les opérations immobilières des communes

Depuis plus de deux ans, une réforme était en discussion. Aujourd'hui, une nouvelle circulaire régissant ce domaine clarifie la procédure à suivre pour les opérations immobilières des communes.

Septembre 2005

Article Les communes et l’application de la loi relative aux baux commerciaux… quelques éclaircissements

Nombreux sont les litiges dans lesquels des exploitants de cafétérias ou autres restaurants se sont vu confier la gestion de ces établissements par des communes. Il n'est pas rare que ceux-ci invoquent l'application de la loi sur les baux commerciaux pour contester la validité de renoms qui leur sont notifiés par les communes.

Pascale Blondiau - Décembre 2003

Article La répartition des sarts communaux

Nombre de nos communes en portent la trace dans leur dénomination même. Les sarts communaux ont fait et font encore partie de notre environnement. Mais sait-on précisément ce que ces expressions recouvrent et plus généralement ce que l’on entend par "biens communaux"?

Etienne Beguin - Février 2002

Vos questions Gestion du patrimoine: des anciens droits d'usage

Nous avons sur le territoire communal des terres, anciennes "aisances communales". Peut-on vendre ces parcelles?

Pascale Blondiau - Novembre 2001

Article Le Bourgmestre-Notaire

S'il est bien une matière qui fait l'objet de controverses, c'est celle de la compétence du bourgmestre pour conférer l'authenticité aux actes intervenant en matière immobilière et auxquels la commune est partie. La présente contribution a pour objet de faire le point en la matière.

Pascale Blondiau - Novembre 1999

 
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