Fiscalité locale
Cet ouvrage a pour ambition de présenter une lecture aussi large que possible de la thématique, en analysant la fiscalité additionnelle communale sous tous les angles possibles, offrant ainsi une vue complète de son paysage wallon aujourd’hui.
Décembre 2018
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C’est le Comité de sécurité de l’information (Chambre fédérale - SPF Bosa) qui est désormais compétent pour obtenir tout document de demande d’accès aux données cadastrales.
Novembre 2018
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Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation affirme désormais qu’il ne découle pas des dispositions de l’article L1133-1 CDLD que l’affichage doit être accessible en permanence au public.
Mathieu Lambert
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Novembre 2018
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Les recettes issues des centimes additionnels communaux au précompte immobilier constituent en moyenne près de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes.
Katlyn Van Overmeire
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Octobre 2018
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La demande d'accès aux informations cadastrales introduite par l'Union des Villes et Communes de Wallonie auprès de la Commission de la Protection de la Vie privée, pour simplifier le travail de ses membres communaux, a été acceptée le 3 mai 2018. Les communes sont donc invitées à adhérer sans tarder à l'autorisation générale, afin de continuer à avoir accès à la documentation patrimoniale.
Tom De Schutter
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Septembre 2018
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Le 18 juillet dernier, le Parlement wallon a adopté un décret portant des dispositions fiscales diverses. Ce décret introduit une exonération en matière de précompte immobilier relative aux immeubles situés dans le périmètre d’un «quartier nouveau». L’UVCW exige donc de la Région qu’elle compense entièrement et de manière dynamique cette perte afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure imposée de manière unilatérale aux communes.
Katlyn Van Overmeire
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Septembre 2018
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Conformément à la loi du 19 juillet 2018 modifiant le Code de droit économique, il ne sera plus permis, à compter du 9 août prochain, de lier des frais additionnels aux paiements par cartes bancaires.
Mathieu Lambert
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Juillet 2018
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Après plusieurs semaines de préparation durant laquelle notre association avait eu l’occasion de rendre son avis, nous connaissons maintenant le contenu définitif de la circulaire budgétaire 2019. En voici les principales nouveautés.
Juillet 2018
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L’Union vient de rendre son avis sur le projet de circulaire budgétaire de la Ministre des Pouvoirs locaux pour l’année 2019.
Juin 2018
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Le Département des Infrastructures subsidiées du SPW rappelle aux communes les délais pour la mise en oeuvre de la programmation PIC 2017-2018.
Juin 2018
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Le taux d’intérêt de retard éventuellement dû par le redevable d’une taxe communale est désormais fixé à 4 %, alors que le taux d’intérêt moratoire dû par la commune en cas de remboursement est fixé à 2 %.
Mathieu Lambert
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Janvier 2018
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Cette circulaire du 22.12.2017 contient des « Frequently Asked Questions » relatives à l’assujettissement des organismes de droit public et remplace la précédente décision n° E.T.128.015 du 12.02.2016. Elle a pour but de clarifier les dispositions de la circulaire AGFisc N° 42/2015 (n° E.T.125.567) du 10.12.2015 à l’aide de quelques cas d’application auxquels les organismes de droit public sont souvent confrontés.
Mathieu Lambert
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Janvier 2018
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Pour réaliser un ensemble de missions, les villes et communes doivent, pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.
Tom De Schutter
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Décembre 2017
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En complément de la circulaire du 18 octobre 2017 relative à la mise en place du système d’avances IPP, la DGO5 vient de communiquer aux communes une note explicative reprenant concrètement les implications au niveau de la gestion comptable.
Julien Flagothier
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Décembre 2017
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L'UVCW estime opportun de pointer dès à présent les différents éléments qui devront être mis en place ou conservés afin que les communes sortent gagnantes de cette régionalisation.
Katlyn Van Overmeire
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Octobre 2017
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À l’issue de la première programmation 2013-2016 placée sous ce nouveau régime, l’heure est venue de dresser un premier bilan de cette dernière et d’en tirer des conclusions en vue d’une amélioration continue du fonctionnement de ce fonds.
Katlyn Van Overmeire
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Gwenaël Delaite
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Octobre 2017
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Le 13 octobre dernier, le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts annulant des décisions de refus du SPF Finances d’informer et de communiquer aux communes copies des documents administratifs en matière d’établissement, de recouvrement et de contentieux des taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier. L’UVCW vient donc de demander au SPF Finances de mettre en place un système permettant d’obtenir facilement les informations souhaitées.
Mathieu Lambert
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Octobre 2017
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Comme l’indiquait déjà la circulaire budgétaire 2018, une compensation est prévue pour les communes qui ne lèveraient pas la taxe sur les carrières en 2018. Une circulaire de la Ministre des Pouvoirs locaux du 13 octobre 2017 en précise les modalités.
Mathieu Lambert
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Octobre 2017
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A la fois succinct et précis, cet ouvrage présente les règles applicables en matière de taxes et redevances communales en Wallonie, tout en mettant en évidence les points d’attention et en tirant les enseignements utiles de la jurisprudence.
Octobre 2017
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L’article 2277 du Code civil vient d’être modifié par l’article 48 de la loi du 6 juillet 2017 (M.B., 24.7.2017). Cette modification entre en vigueur le 3 août 2017. Elle vise à soumettre explicitement les créances pour la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, de services de communications électroniques et de services de radio-transmission ou de radio- et télédiffusion à un délai identique de prescription de 5 ans.
Mathieu Lambert
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Juillet 2017
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Selon un arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er juin 2017, les intercommunales ne peuvent plus être considérées comme exemptées des taxes communales qui portent sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé.
Mathieu Lambert
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Juillet 2017
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Le vieillissement de la population constitue un défi majeur, tant sur le plan sociétal que pour les finances publiques, tous niveaux de pouvoir confondus. Ainsi, la transformation de la pyramide des âges aura notamment des répercussions importantes sur les sources de financement des communes, en raison d’une diminution attendue des recettes fiscales locales. Quelques questions auxquelles s’attache à répondre Belfius Research dans une nouvelle analyse thématique.
Juin 2017
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Dans notre fonds de publications UVCW, nous avons le plaisir de vous informer de la parution prochaine d’un 8e ouvrage. En effet, juin 2017 marque la sortie de presse de : Une programmation budgétaire pluriannuelle : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
Juin 2017
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Afin d’assurer leur financement, les pouvoirs locaux ont recours à de nombreuses sources de recettes fiscales. Une partie non négligeable de celles-ci provient des centimes additionnels perçus par les communes et par les provinces sur le précompte immobilier.
Mathieu Lambert
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Julien Flagothier
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Juin 2017
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Cet article fait le point sur l’expérience-pilote qui est menée désormais depuis plusieurs années afin d’encourager les communes wallonnes, en collaboration avec les provinces, à se pencher sur l’opportunité de recruter un indicateur-expert.
Mathieu Lambert
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Katlyn Van Overmeire
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Julien Flagothier
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Alain Depret
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Juin 2017
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Un groupe de pilotage travaille actuellement sur la reprise par la Région du précompte immobilier. L'UVCW a donc fait part de ses revendications quant à la manière dont le service de l’impôt sera assuré: mise en place d’un système d’avances, transmission électronique d’informations mensuelles, partage d’information entre l’administration régionale et les communes en matière de dégrèvement, gratuité du service en matière de perception et de recouvrement et prise en charge financière par la Région du coût lié aux intérêts moratoires.
Katlyn Van Overmeire
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Juin 2017
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L’introduction dans le CDLD de la possibilité de recourir à une contrainte pour le recouvrement de créances non fiscales, certes non contestées, pouvait éventuellement poser question, notamment quant à la proportionnalité d’une telle mesure. La Cour constitutionnelle vient de conclure au fait que la disposition en cause n’octroie aucun pouvoir excessif à la commune ou à son directeur financier.
Mathieu Lambert
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Mai 2017
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L’Union a pris connaissance de la circulaire du 20 avril 2017 du Ministre des Pouvoirs locaux relative à la taxe sur les pylônes. Au-delà des questions qui se posent à l’égard de cette taxe en particulier, c’est avant tout l'atteinte à l'autonomie fiscale communale qui interpelle.
Mathieu Lambert
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Mai 2017
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Conformément à une loi du 18 décembre 2016 (M.B., 2.2.2017) et un arrêté royal du 5 mars 2017 (M.B., 20.3.2017), les communes peuvent dorénavant déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu’elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement du certificat d’inscription au Registre des Étrangers – séjour temporaire (carte électronique A), et ce dans la limite d’un montant maximum de 50 euros.
Mathieu Lambert
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Mars 2017
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A compter du 1er mai 2017, la commune ne sera plus tenue d'envoyer un dernier appel par voie recommandée au moins un mois avant le commandement qui sera fait par huissier de justice, outre des adaptations quant aux délais. Dorénavant, un courrier ordinaire suffira comme dernier rappel.
Mathieu Lambert
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Mars 2017
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Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de polices administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.
Tom De Schutter
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Février 2017
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Depuis le 1er janvier 2017, l’application du taux réduit de TVA est étendue à toute personne privée qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale. Il s’agit donc de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA d’autres formes de mises à disposition de logements dans le cadre de la politique sociale, au-delà de l’acquisition pure et simple par les acteurs du logement.
Mathieu Lambert
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Janvier 2017
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Le fonctionnement actuel des entreprises industrielles et artisanales peut les conduire à distinguer la propriété du matériel et de l’outillage de celle des bâtiments qui les abritent. Il s’ensuit potentiellement une importante perte de recettes pour les pouvoirs locaux. L’UVCW vient par conséquent d’inviter le Parlement wallon, tous groupes confondus, à déposer une proposition de décret ayant pour objectif de pallier ce montage juridique.
Mathieu Lambert
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Décembre 2016
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La Wallonie est la dernière région de Belgique à laisser à l’autorité fédérale le soin de percevoir le précompte immobilier (PrI) en son nom. Par conséquent, l’UVCW soutient la proposition de résolution déposée au Parlement wallon visant notamment la mise en place d’une administration fiscale régionale plus ambitieuse. Une gestion régionale de cet impôt serait bénéfique pour l’ensemble des différents niveaux de pouvoir de Wallonie, en permettant une gestion propre, cohérente, diligente et efficiente des recettes qui en découlent.
Julien Flagothier
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Décembre 2016
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Par un arrêt n° 146/2016 du 17 novembre 2016, la Cour constitutionnelle vient également d’annuler le articles 39 et 40 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, lesquels avaient pourtant abrogé l’article 149 et remplacé l’article 150 du décret-programme du 12 décembre 2014, afin de ne plus porter atteinte à l’autonomie fiscale des communes.
Mathieu Lambert
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Novembre 2016
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La réforme du SPF Finances a conduit à la réorganisation des services par groupes-cibles (particuliers, PME et grandes entreprises), plus selon la matière concernée (TVA, précompte mobilier, IPM,…). Le SPF Finances nous informe ainsi que les pouvoirs locaux sont désormais invités à s’adresser au centre « PME » territorialement compétent, peu importe l’impôt concerné.
Novembre 2016
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Par la circulaire budgétaire 2017 (M.B. 207.2016, éd. 2), le Ministre des Pouvoirs locaux invitait les communes qui le souhaitent à ne pas lever la taxe sur les mines et carrières, au titre de mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique sur les poids-lourds, telle que prévue pour le secteur. Une compensation régionale est également prévue pour les communes qui feraient ce choix. Deux circulaires des 24 octobre et 12 décembre 2016 rappellent le principe et précisent les modalités du mécanisme, en apportant également des exemples chiffrés.
Mathieu Lambert
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Octobre 2016
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Vu leur objectif particulièrement social, les opérations effectuées par les « centres de services locaux » sont, en principe, exemptées de TVA. Qu’en est-il cependant de l’exploitation, par un centre de services local, d’un débit de boissons ou d’un service de restauration accessible à tous, pas uniquement aux publics-cibles (seniors ou personnes précarisées p.ex.)? L’administration de la TVA considère, à titre de tolérance, que l’exploitation d’un tel débit de boissons ou service de restauration n’enfreint pas l’objectif principal de nature sociale.
Mathieu Lambert
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Septembre 2016
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Une circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 28 juillet 2016 a été publiée au Moniteur du 10 août 2016. Elle complète la circulaire fédérale n° 42/2015 du 10 décembre 2015 relative à l’application des règles TVA aux pouvoirs locaux.
Mathieu Lambert
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Août 2016
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Par un arrêt n° 78/2016 du 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle annule cette fois les articles 144 à 151 du décret-programme du 12 décembre 2014 exercices 2015 et ss.), d’où la caducité des additionnels communaux à la taxe.
Mathieu Lambert
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Mai 2016
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Une récente circulaire fait le point sur les règles en matière de TVA applicables aux pouvoirs locaux. Elle a été complétée par une liste de "FAQ" visant diverses activités de ceux-ci, liste qui est aujourd'hui encore précisée sur deux points.
Mathieu Lambert
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Mai 2016
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Une nouvelle circulaire du 10 décembre 2015 a pour objet d'apporter des précisions quant à l'assujettissement à la TVA des organismes de droit public. Et c'est la grande nouveauté de cette circulaire : relativement à une activité déterminée, l'Administration fiscale considère qu'aucune distorsion de concurrence d'une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une activité économique n'excède pas 25.000 euros.
Mathieu Lambert
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Avril 2016
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Une nouvelle décision TVA du 12 février 2016 vient compléter la précédente décision du 10 décembre 2015, en présentant une série de questions fréquemment posées (FAQ) correspondant à des activités concrètement exercées par bon nombre de pouvoirs locaux.
Mathieu Lambert
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Février 2016
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Après plusieurs mises au point au travers de réponses à des questions parlementaires, une récente décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016 présente la position de l’Administration quant à l’assujettissement TVA des régies communales autonomes.
Mathieu Lambert
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Février 2016
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Un arrêté royal du 14 décembre 2015 (M.B. 15.12.2015) a inséré une nouvelle rubrique XL au tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA, de sorte que, depuis le 1er janvier 2016, sont soumis au taux réduit de TVA de 6 % les travaux aux bâtiments scolaires. Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau taux réduit, l’Administration de la TVA a pris une décision n° E.T.129.073 du 27 janvier 2016.
Mathieu Lambert
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Février 2016
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Le 11 mai dernier, le Gouvernement
wallon a procédé à la
désignation de dix nouveaux
responsables à la tête des institutions
régionales. Le désormais
rebaptisé Costra, pour comité
stratégique, conçu comme une
véritable équipe transversale,
a donc été rajeuni et est désormais
composé de trois femmes
et sept hommes, parmi lesquels
quelques nouvelles têtes.
Alain Depret
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Février 2016
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Une nouvelle circulaire AGFisc N° 42/2015 (E.T. 125.567) du 10 décembre 2015 a pour objet d’apporter des précisions relativement à l’assujettissement à la TVA des organismes de droit public. Et c'est la grande nouveauté de cette circulaire: relativement à une activité déterminée, l’Administration fiscale considère qu’aucune distorsion de concurrence d’une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d’affaires annuel d’une activité économique n’excède pas 25.000 EUR.
Mathieu Lambert
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Janvier 2016
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En 2016, les communes auront le choix entre lever une taxe communale propre ou instaurer des centimes additionnels à la taxe régionale.
Mathieu Lambert
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Décembre 2015
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L’UVCW a questionné le Ministre Di Antonio sur la problématique du mécanisme de l’opting in pour les imprimés publicitaires gratuits. Pour l’UVCW, le passage à cette logique risque d'avoir un impact sur le montant de la taxe «toutes-boites» prélevée par les communes sur les distributions d’imprimés.
Arnaud Ransy
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Novembre 2015
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Suite aux différentes propositions fiscales décidées par le Gouvernement, l’UVCW a souhaité faire part au Premier Ministre de sa plus grande inquiétude quant aux impacts de ces dernières sur la santé financière des communes, les additionnels à l’IPP constituant notamment une source importante de revenus pour les communes. Elle a souhaité que les mesures envisagées soient accompagnées d’une étude d’impacts et des mesures compensatoires qui s’imposent.
Mathieu Lambert
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Octobre 2015
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L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pu récemment, avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, rencontrer le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Cet entretien s'est déroulé dans un état d'esprit très constructif, avec des résultats qui pourraient se manifester plus ou moins rapidement.
Mathieu Lambert
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Septembre 2015
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Par une décision du 21 mai 2015, l’Administration de la TVA confirme l’extension aux pouvoirs locaux et aux institutions caritatives locales reconnues par eux, de l’exemption de TVA déjà admise sur les dons d’invendus alimentaires aux Banques alimentaires.
Mathieu Lambert
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Juin 2015
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Le dossier contentieux relatif au précompte immobilier payé par Belgacom/Connectimmo touche à sa fin, puisqu'un accord a été conclu fin février 2015 entre l'opérateur (et sa filiale), l’État fédéral (en charge du service de l'impôt) et la Région wallonne. Cet accord a bien sûr d'importantes conséquences financières pour les communes.
Mathieu Lambert
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Juin 2015
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L’Union a pu récemment, avec ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, rencontrer le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt. Cet entretien s’est déroulé dans un état d’esprit très constructif, avec des résultats qui pourraient se manifester plus ou moins rapidement.
Mathieu Lambert
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Mai 2015
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Tant qu’un mécanisme d’exonération sera maintenu, il nous apparaît indispensable que les manques à gagner qui en découlent soient compensés.
Mathieu Lambert
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Katlyn Van Overmeire
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Décembre 2014
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La circulaire budgétaire confirme la grande majorité des modifications introduites par voie de circulaire l’été dernier en matière de budget tout en tenant compte des dernières nouveautés en la matière déjà annoncées par le biais de la circulaire relative à l’élaboration des budgets provisoires 2015.
Octobre 2014
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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a toujours défendu l’existence d’un juste retour financier de l’exercice de ces activités. La taxe communale est un moyen d'y parvenir.
Mathieu Lambert
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Septembre 2014
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C’est donc un important argument qui disparaît pour les opérateurs dans le cadre de ce contentieux, tant s’agissant des procédures toujours pendantes visant les taxes communales, que du contentieux plus récent devant la Cour constitutionnelle, qui touche lui la nouvelle taxe régionale en la matière.
Mathieu Lambert
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Septembre 2014
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Très discuté depuis bientôt deux ans, le dossier du contentieux fiscal opposant le Groupe Belgacom et les pouvoirs publics pourrait bientôt déboucher à une solution négociée.
Amaury Bertholomé
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Août 2014
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Les opérations de régularisation fiscale menées par l’Administration fiscale belge engendrent des revenus fiscaux supplémentaires, au niveau de l’IPP notamment, lorsque la régularisation vise des revenus professionnels. A cet impôt sur les personnes physiques est ajouté un additionnel communal, comme lors de l’enrôlement « classique ».
Amaury Bertholomé
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Juillet 2014
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Depuis le 1er juillet 2012, les personnes assujetties à la TVA, même les pouvoirs locaux partiellement assujettis, sont eux-mêmes redevables de la TVA due sur les travaux immobiliers qu'ils font réaliser. Les contrôles effectués par l'Administration de la TVA font cependant apparaître que cette règle est encore parfois mal appliquée.
Mathieu Lambert
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Avril 2014
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En décembre dernier, l'UVCW publiait déjà son mémorandum régional, fédéral et européen en vue des élections du 25 mai prochain. Voulant renforcer l’impact au niveau Fédéral, l’UVCW et ses associations sœurs ont adopté en outre un mémorandum fédéral commun.
Mars 2014
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La ‘franchise TVA’ a une incidence sur l’application aux pouvoirs locaux des règles TVA. Le seuil de cette franchise est en passe d’augmenter. Le SPF Finances a publié un avis au Moniteur belge du 12 mars 2014 indiquant la procédure à suivre pour y prétendre.
Mathieu Lambert
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Mars 2014
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La prochaine fermeture de bureaux du SPF Finances, dans le cadre de la réforme Coperfin, inquiète singulièrement l’UVCW. Elle vient donc d’interpeller le Ministre des Finances à ce propos et a demandé que les critères ayant mené à la suppression soient revus pour prendre en compte les conditions d’accessibilité aux services.
Tom De Schutter
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Mars 2014
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L'intention du Gouvernement wallon de créer une taxe régionale sur les pylônes affectés aux télécommunications est désormais traduite dans les textes. Il est par ailleurs fait interdiction aux communes de lever une taxe ayant le même objet, sous réserve d'une taxe additionnelle à la taxe régionale.
Février 2014
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Ce 10 décembre, l’UVCW a écrit au Gouvernement fédéral ainsi qu’au Gouvernement wallon son mécontentement. En effet, nous regrettons que les besoins des pouvoirs locaux n’aient pas été pris en compte, d’autant qu’une réduction du taux de TVA applicable à l’électricité consommée par les pouvoirs locaux rencontrerait pleinement l’objectif de soutien du pouvoir d’achat.
Amaury Bertholomé
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Décembre 2013
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Confrontées de plus en plus au comportement incivique de certains citoyens en matière de propreté, certaines communes font usage de l’outil fiscal pour couvrir les frais qu’elles exposent à l’occasion de l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets. Il peut s'agir soit d'une taxe indirecte sur l’enlèvement des versages sauvages (voire, le cas échéant, d'une redevance), soit d'une taxe pour prestations d’hygiène publique.
Mathieu Lambert
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Arnaud Ransy
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Novembre 2013
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L’UVCW défend depuis plusieurs années l’instauration d’un système d’avances fixes permettant un lissage des versements d’additionnels à l’impôt des personnes physiques aux communes.
Amaury Bertholomé
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Novembre 2013
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L'UVCW a pris connaissance des circulaires budgétaires relatives à l’élaboration des budgets 2014. L'avis de l'UVCW à ce propos concerne, notamment, les délais et le niveau d’information des pouvoirs locaux, les sanctions, les garanties de recettes prévisibles, les balises budgétaires, les dépenses de transfert, la nomenclature des taxes et la fiscalité locale.
Katlyn Van Overmeire
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Septembre 2013
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Le Mouvement communal met ici à l’honneur deux indicateurs experts en fonction: Pierre Simon à Tournai et Michel Liebens à Andenne. Deux réalités bien différentes et deux quotidiens bien distincts pour une seule et même finalité. De là à faire des émules dans les autres communes? Les lecteurs comprendront en effet que la créativité est de mise en cette matière.
Alain Depret
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Juin 2013
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Afin de cerner beaucoup plus concrètement les enjeux liés à l'exercice des tâches dévolues aux indicateurs-experts et en prévision du lancement d'un projet-pilote du Ministre des Pouvoirs locaux, l'Union a souhaité organiser trois séances d'information sur le thème de la remise à l'honneur de la fonction d'indicateur-expert dans les communes.
Mathieu Lambert
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Avril 2013
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De nombreuses communes ont récemment reçu un courrier de l’Administration générale de la Fiscalité concernant des réestimations budgétaires pour l’année 2012. Parmi ces réestimations figure celle des recettes en matière d’additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques. L’UVCW a souhaité attirer l’attention de Steven Vanackere, Ministre des Finances, quant à deux conséquences directes de cette situation.
Amaury Bertholomé
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Janvier 2013
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Certaines villes et communes ont eu la mauvaise surprise de constater, sans détails complémentaires, un recul des recettes à l'impôt foncier.
Mathieu Lambert
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Décembre 2012
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En cette fin d’année 2012, le Service public fédéral des Finances vient de nous communiquer le calendrier des versements mensuels des sommes perçues par l’administration fiscale au profit des communes, à savoir les importants additionnels communaux.
Amaury Bertholomé
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Décembre 2012
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L'Union des Villes et Communes de Wallonie se réjouit de l'assouplissement et rappelle à cet égard la position qui est la sienne depuis l'adoption de l'arrêté coût-vérité et qui consiste à proposer une fourchette encore plus large, comprise entre 90 % et 110 %.
Arnaud Ransy
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Novembre 2012
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Nous venons d'acquérir un camion destiné au transport de matériel de chantier. Sommes-nous redevables de la taxe de circulation?
Alexandre Ponchaut
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Octobre 2012
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Notre commune a créé un réseau de chaleur reliant certains bâtiments communaux. Elle a par ailleurs la possibilité de raccorder quelques particuliers ou entreprises à celui-ci. Quelles conséquences cela peut-il avoir en matière de TVA?
Mathieu Lambert
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Octobre 2012
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La Wallonie est une région au sein d’un pays situé en plein centre de l’Europe. A elle seule, la
Wallonie est au contact de quatre pays européens. Ces quatre pays sont autant de possibilités
pour les travailleurs d’exercer leur métier à l’étranger tout en résidant en Belgique. L’attractivité
de nombreuses communes rurales wallonnes frontalières de grands centres urbains de l’autre
côté de la frontière, les prix de l’immobilier relativement avantageux, et la qualité des services
publics font de notre région un lieu de résidence très convoité par les personnes travaillant dans
les pays limitrophes.
Amaury Bertholomé
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Septembre 2012
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La réclamation introduite au collège communal hors délai, arguant que c’est seulement au premier rappel que le redevable a eu connaissance de l’enrôlement dans son chef, est-elle recevable?
Mathieu Lambert
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Juillet 2012
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L’Administration de la TVA considère désormais qu’étant donné qu’il n’est pas toujours possible au prestataire de connaître la destination exacte des travaux réalisés pour le compte des pouvoirs publics, le report de paiement, déjà applicable aux assujettis, le sera également pour la TVA exigible à partir du 1er juillet 2012 sur les travaux immobiliers effectués pour un assujetti partiel déposant des déclarations périodiques, et ce indépendamment de la destination des travaux.
Mathieu Lambert
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Juin 2012
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Les recettes fiscales des communes, issues pour partie de taxes locales et pour partie de fiscalité additionnelles, représentent près de la moitié de l’ensemble de leurs recettes ordinaires. Par ailleurs, les pouvoirs locaux sont eux-mêmes les sujets d’impôts levés par d’autres niveaux de pouvoir. Pour aider ses membres à faire face aux questions et défis que pose la fiscalité, l’Union met désormais à leur disposition un nouvel outil: le Réseau Fiscalité.
Mathieu Lambert
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Mai 2012
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Les recettes fiscales des communes, issues pour partie de taxes locales et pour partie de taxes additionnelles, représentent près de la moitié de l'ensemble de leurs recettes ordinaires. Par ailleurs, les pouvoirs locaux sont eux-mêmes les sujets d’impôts levés par d’autres niveaux de pouvoir. Pour aider ses membres à faire face aux questions et défis que pose la fiscalité, l'Union met désormais à leur disposition un nouvel outil: le Réseau Fiscalité.
Mathieu Lambert
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Avril 2012
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L'Union a pris connaissance de l'avant-projet de décret portant des dispositions fiscales diverses et intervient principalement sur deux points: le taux réduit des droits de donation et de droit de succession applicable aux ASBL, aux fondations privées et aux personnes morales de droit public, et, en matière de précompte immobilier, l'exonération en faveur des infrastructures aéroportuaires de service public.
Laetitia Vander Borght
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Février 2012
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Par un arrêt du 16 février 2012, la Cour constitutionnelle valide la taxe communale sur les spectacles et divertissements, même calculée en fonction du chiffre d'affaires.
Mathieu Lambert
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Février 2012
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La lecture de l’accord institutionnel et de la Déclaration de politique générale nous incite à la fois à l’espoir et à la prudence. Espoir parce que de nombreuses revendications de l’Union trouvent écho dans les objectifs stratégiques que se fixe la nouvelle majorité, ce dont nous nous réjouissons.
Prudence, car les accords engrangés ne permettent d’établir clairement ni l’ampleur des moyens dégagés à l’attention des pouvoirs locaux, ni les transferts budgétaires suivant, à la Région, les transferts de compétences.
Alexandre Maitre
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Décembre 2011
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La Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.
Mathieu Lambert
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Décembre 2011
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Quelles sont les modalités d’une saisie-exécution immobilière pratiquée en cas de défaut de paiement de taxes par un redevable ?
Mathieu Lambert
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Octobre 2011
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Vous trouverez dans ce dossier, outre un article récapitulatif, des données détaillées quant aux principaux impôts levés par les communes, mais également des éclairages sur les mécanismes d’additionnels à l’impôt des personnes physiques, au précompte immobilier, et à la taxe de circulation. Ces données sont complétées par les listes des taux des additionnels à l’IPP et au PRI.
Juillet 2011
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A l’heure où les discussions quant à l’avenir institutionnel du pays n’ont jamais été aussi loin, il apparaît que les décisions des niveaux de pouvoir régional et fédéral pourraient impacter les ressources fiscales des pouvoirs locaux.
Ainsi, l’Union a souhaité mettre sous les projecteurs la fiscalité locale, afin de comprendre les tenants et aboutissants des réformes évoquées.
Amaury Bertholomé
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Juillet 2011
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Compte tenu de la modification de la loi, l’Union et ses associations soeurs flamande et bruxelloise viennent de solliciter une modification afin que les villes et communes puissent dorénavant percevoir la taxe sur les pylônes.
Mathieu Lambert
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Juin 2011
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Des recours sont régulièrement introduits par les opérateurs de réseaux publics contre la taxe communale sur les pylônes de télécommunications. A ce propos, l’Union vient de demander au Gouvernement wallon de déposer un mémoire dans le cadre d'un contentieux à la Cour constitutionnelle.
Mathieu Lambert
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Mars 2011
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Les recettes fiscales des communes représentent, à l’heure
actuelle, plus de 46 % de l’ensemble de leurs recettes. Et parmi
celles-là, près d’un quart proviennent des taxes communales, le
reste provenant des additionnels à l’IPP et au PrI. La fiscalité est
donc une source importante de financement pour les communes,
d’ailleurs garantie par la Constitution et la Charte européenne de
l’autonomie locale.
Mathieu Lambert
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Janvier 2011
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L'Union met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil destiné à synthétiser les éléments essentiels en matière de fiscalité communale. Sont ainsi disponibles: des synthèses des règles applicables, des articles sur des points plus précis, mais également des modèles d'actes de procédures et de règlements-taxes (notamment sur les écrits publicitaires, les pylônes et les secondes résidences).
Mathieu Lambert
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Décembre 2010
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L'Union met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil, destiné à synthétiser les éléments essentiels en matière de fiscalité communale. Sont ainsi disponibles: des synthèses des règles applicables, des articles sur des points plus précis, mais également des modèles d'actes de procédures et de règlements-taxes.
Mathieu Lambert
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Décembre 2010
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- Etude concernant la Fiscalité locale (avis du CA du 5 10 2010).
Octobre 2010
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Réclamée par l'Union, traduite dans le décret-programme du 22 juillet 2010, la possibilité pour les communes de procéder, dans une certaine mesure, au "réenrôlement" des taxes, existe désormais.
Mathieu Lambert
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Août 2010
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Dans le cadre de sa participation au groupe de travail "DPR", l'Union s'est penchée sur l'évaluation de l'architecture actuelle des taxes et redevances communales. L’Union espère que quelques pistes d'améliorations à court terme rencontreront le souhait partagé d'assurer aux Villes et Communes wallonnes de justes recettes fiscales.
Mathieu Lambert
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Juin 2010
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De quel délai dispose le collège communal pour rendre ses décisions sur les recours administratifs en matière fiscale?
Mathieu Lambert
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Janvier 2010
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En cas de contentieux aboutissant à l'annulation d’une taxe dans le chef du réclamant, il est alors matériellement impossible que le collège communal puisse encore procéder à un nouvel enrôlement. L’Union vient donc d’interpeller le Ministre des pouvoirs locaux à ce sujet.
Mathieu Lambert
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Décembre 2009
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L’Union ne cache pas sa plus grande inquiétude concernant la pérennisation des compensations liées au Plan Marshall. L’Union vient donc d’interpeller le Gouvernement wallon pour que cette compensation soit effective dès 2010 et soit calculée "commune par commune".
Alexandre Maitre
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Octobre 2009
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Depuis de nombreux mois, des recours en annulation sont systématiquement introduits auprès du Conseil d'Etat à l'égard des règlements de taxe communaux sur les pylônes GSM. Aussi, l'Union a-t-elle soutenu le dépôt d’une proposition de loi destinée à mettre fin au contentieux actuel. L’Union poursuit par là l’objectif d'assurer aux communes le financement nécessaire à l'exercice de leurs compétences, y compris par des recettes fiscales garantes de leur autonomie.
Mathieu Lambert
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Septembre 2009
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Dans son arrêt du 2 décembre 2004 , la Cour de Cassation a mis fin à la controverse relative à l'application, aux taxes communales, de l'article 444 du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette décision s'avère intéressante pour les pouvoirs locaux. Lecture commentée...
Sylvie Bollen
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Mars 2005
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Le 18 décembre 2003, la 6 ème Chambre fiscale de la Cour d'Appel de Bruxelles – section néerlandophone – a rendu un arrêt intéressant dans la problématique du contentieux de la taxe sur les pylônes GSM.
Sylvie Bollen
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Juillet 2004
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Ce 24 juin 2004, la quinzième Chambre du Conseil d'Etat a rendu un arrêt important en matière de taxe sur la distribution gratuite des "toutes boîtes".
De manière particulièrement bien motivée, elle a définitivement mis un terme à l'argumentation controversée suivant laquelle cette taxe serait constitutive d'un octroi, prohibé. Lecture commentée.
Sylvie Bollen
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Juillet 2004
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La taxe sur les secondes résidences est-elle de nature comparable au précompte immobilier?
Sylvie Bollen
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Mars 2004
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Par arrêts du 12 septembre 2003, la Première Chambre de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois introduits par une commune wallonne, à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de Liège du 8 février 2002, aux termes desquels ladite cour d'appel a estimé que la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés constituait un octroi, prohibé par la loi du 18 juillet 1860.
S'agit-il d'un arrêt de principe de la Cour de Cassation qui mettrait définitivement fin, de manière univoque, à la possibilité pour les communes d'encore lever semblable taxe?
Nous ne le pensons absolument pas.
Sylvie Bollen
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Octobre 2003
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L’article 298 du Code des impôts sur les revenus, tel que modifié par la loi du 5 février 2001, et qui prévoit l’obligation du recommandé préalable au commandement par voie d’huissier, est-il applicable aux taxes strictement locales ou uniquement aux taxes additionnelles?
Sylvie Bollen
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Janvier 2003
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Un arrêt récent du Conseil d'Etat du 24 mai 2002 consacre l'autonomie fiscale des communes et prend un relief tout particulier en ces périodes difficiles
pour les finances des pouvoirs locaux.
Souhaitant informer ses membres en temps réel, l'Union des Villes et Communes de Wallonie en propose une lecture "accompagnée" à ses lecteurs.
Michèle Boverie
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Juillet 2002
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Ce document, imprimé le 12-12-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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