Bail et occupation précaire

Vos questions Bail à ferme : indemnités

Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?

Alexandre Ponchaut - Avril 2017

Vos questions Bail à ferme : exception au droit de préemption du locataire

Notre commune souhaite vendre une terre faisant l’objet d’un bail à ferme. Le fermier qui l’occupe n’est pas le titulaire du contrat et nous n’avons jamais autorisé de cession. Devons-nous respecter un droit de préemption ?

Alexandre Ponchaut - Avril 2017

Vos questions Bail à ferme: adaptation des fermages

Les nouveaux coefficients de fermage sont parus. Que devons-nous faire en tant que bailleur?

Alexandre Ponchaut - Janvier 2017

Actualité Bail à ferme : l’UVCW entendue, le Gouvernement revoit les coefficients 2017

Le Gouvernement wallon adopte un mécanisme de cliquet. Les coefficients 2017 ne peuvent conduire à une baisse de plus de 5%.

Alexandre Ponchaut - Janvier 2017

Actualité Bail à ferme : l’Union interpelle le Gouvernement wallon suite à la publication des coefficients 2017

Pour la quasi-totalité du territoire wallon, ces nouveaux coefficients aboutiront à une baisse des fermages en 2017. L’UVCW a dès lors interpellé le Gouvernement wallon sur les déséquilibres ainsi créés en réclamant notamment une réforme globale du bail à ferme.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2016

Actualité Bail à ferme : nouvelle méthode d’adaptation des fermages

Il appartiendra dorénavant au Gouvernement wallon, et non plus à des commissions paritaires provinciales, de définir annuellement les nouveaux coefficients.

Alexandre Ponchaut - Novembre 2016

Actualité Réforme du bail à ferme et accès à la terre pour les agriculteurs: l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie soutient la volonté de la Wallonie d’améliorer l’accès à la terre. Les réformes envisagées se doivent toutefois de rétablir une relation équilibrée entre les parties et de tenir compte des spécificités du bailleur public local.

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Bail de résidence principale: rupture de contrat?

Notre commune loue un appartement à un particulier. Elle souhaiterait toutefois confier le bâtiment à la zone de secours. Pouvons-nous rompre le contrat « pour occupation personnelle » ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Location - Indemniser des travaux ?

Le locataire d’un logement communal y a réalisé des travaux d’aménagement et de transformation, améliorant la valeur du bien loué. Sommes-nous tenus de l’indemniser ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Actualité Bail : le saut d’index des loyers est adopté

Le 3 mars 2016, le Parlement wallon a adopté un décret visant à réaliser un saut d’index des loyers.

Alexandre Ponchaut - Mars 2016

Actualité Bail à ferme : tous les coefficients de fermages 2014-2016 sont enfin publiés

L'ensemble des coefficients sont dorénavant disponibles. Ils sont de 5 à 13 % plus élevés que les précédents. Les fermages peuvent donc être révisés en conséquence.

Alexandre Ponchaut - Mai 2015

Vos questions Bail à ferme – Peut-on conclure un contrat saisonnier ?

Afin de ne pas être soumise à la réglementation sur le bail à ferme, notre commune envisage de conclure un contrat saisonnier. Est-ce possible?

Alexandre Ponchaut - Janvier 2015

Actualité Bail à ferme : publication partielle des coefficients 2014-2016

Les coefficients pour les Provinces de Hainaut, de Liège et de Luxembourg ont été finalisés. Les fermages peuvent donc être adaptés en conséquence.

Alexandre Ponchaut - Octobre 2014

Vos questions Animaux interdits dans le contrat de bail

Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?

Alexandre Ponchaut - Septembre 2014

Vos questions Bail à ferme: qu’advient-il du bail en cas de décès du locataire ?

Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de location. Le bail se poursuit donc au profit de ses héritiers (ou de ses ayants droit), qui viennent ainsi aux droits et obligations de leur auteur. Ce sont donc eux qui seront, de manière indivise, tenus de payer le fermage, d’entretenir le bien loué ou encore d’en assurer l’exploitation.

Alexandre Ponchaut - Juillet 2013

Actualité Les occupations précaires de bâtiments et terrains communaux (+ Modèle)

Les pouvoirs locaux sont un des plus importants opérateurs immobiliers dans notre pays. La gestion de leur vaste patrimoine, ainsi que l’exécution de leur politique foncière, implique la réalisation de nombreuses opérations immobilières.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2012

Vos questions Enregistrement contrat de bail

Nous venons de conclure un contrat de bail sur un immeuble. Sommes-nous tenus de le faire enregistrer ?

Alexandre Ponchaut - Novembre 2012

Vos questions Fin au contrat de bail à ferme

Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?

Alexandre Ponchaut - Octobre 2012

Vos questions Contrat de bail à ferme

Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?

Alexandre Ponchaut - Mai 2012

Actualité Bail à ferme: nouveau coefficient de fermage

Les nouveaux coefficients de fermage 2011-2012-2013 applicables en Région wallonne sont publiés au Moniteur belge.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2011

Vos questions Placement de parabole en façade

Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade?

Alexandre Ponchaut - Décembre 2011

Article Le point sur les occupations privatives du domaine public

Le domaine public est par nature affecté à l’usage de tous. Chaque individu peut donc en user de manière égale et conformément à sa destination. Toutefois, un particulier peut souhaiter occuper privativement une portion de ce domaine. Loin d’être inappropriées, ces occupations privatives sont indissociables d’une bonne gestion du domaine public. Ces occupations se doivent cependant d’être compatibles avec l’intérêt général. Il appartient dès lors aux autorités de veiller à cette adéquation en autorisant, conditionnant ou refusant l’occupation. Cet article entend faire le point sur ces autorisations d’occuper privativement le domaine public.

Alexandre Ponchaut - Mai 2010

Vos questions Gestion du patrimoine - baux de chasse

Une commune souhaite savoir quelle est la procédure à suivre en matière de baux de chasse. Doit-elle obligatoirement passer par une adjudication publique ou non?

Pascale Blondiau - Février 2008

Vos questions Bail à ferme

Un agriculteur, titulaire d'un bail à ferme conclu avec la commune, est devenu échevin: le bail en cours peut-il perdurer?

Pascale Blondiau - Février 2008

Article Baux de résidence principale: le bail écrit devient obligatoire

La loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer impose la rédaction d'un bail écrit ainsi qu'un contenu minimum.

Pascale Blondiau - Juin 2007

Article Communes/CPAS-bailleurs : la loi relative aux baux à loyer est à nouveau modifiée…

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses contient un chapitre modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Pascale Blondiau - Mai 2007

Article Application des amendes administratives communales en matière de bail... Attention aux dérives!

A l'avenir, le non-respect d'un article du Code civil pourra n'être érigé en infraction que dans certaines communes de Belgique et pas dans d'autres. Il s'agit là d'une dérive que l'Union entend vivement dénoncer.

Sylvie Smoos - Mai 2007

Article Le bail à ferme et les biens des personnes morales de droit public

Une présentation des mécanismes de droit civil pour la gestion des biens publics nécessite de revoir brièvement la “ summa divisio ” entre les biens relevant du domaine public et les biens du domaine privé. Cette distinction est importante car les mécanismes de droit civil pour la gestion des biens de l’un ou de l’autre domaine ne sont pas soumis aux mêmes règles de droit.

Etienne Gregoire - Octobre 2005

Article Les communes et l’application de la loi relative aux baux commerciaux… quelques éclaircissements

Nombreux sont les litiges dans lesquels des exploitants de cafétérias ou autres restaurants se sont vu confier la gestion de ces établissements par des communes. Il n'est pas rare que ceux-ci invoquent l'application de la loi sur les baux commerciaux pour contester la validité de renoms qui leur sont notifiés par les communes.

Pascale Blondiau - Décembre 2003

Article La répartition des sarts communaux

Nombre de nos communes en portent la trace dans leur dénomination même. Les sarts communaux ont fait et font encore partie de notre environnement. Mais sait-on précisément ce que ces expressions recouvrent et plus généralement ce que l’on entend par "biens communaux"?

Etienne Beguin - Février 2002

 
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