Acquisition et vente
Le Parlement wallon a adopté le décret réformant en profondeur la procédure relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Plusieurs modifications visent à améliorer l’efficacité de la procédure. Le rôle décisionnel de la commune en sort renforcé.
Alexandre Ponchaut
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Novembre 2018
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Notre commune souhaite procéder à une vente d’herbe. Y a-t-il un risque de requalification du contrat en bail à ferme ? Faut-il passer un marché public ?
Alexandre Ponchaut
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Marie-Laure Van Rillaer
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Avril 2017
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Une nouvelle version du cahier des charges pour la vente des bois était en cours de préparation depuis quelques mois. Ça y est ! Le texte de l’AGW le concernant, adopté le 7 juillet 2016, vient de paraître au Moniteur ce mercredi 07 septembre. Il entrera en vigueur 10 jours après sa publication.
Christel Termol
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Septembre 2016
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Notre commune envisage une vente aux enchères de biens meubles. A-t-elle le droit de procéder de la sorte ? Doit-on recourir à un commissaire-priseur professionnel ?
Alexandre Ponchaut
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Mai 2016
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Dans le cadre de la vente d’un terrain communal, nous nous apercevons que le propriétaire de la parcelle voisine occupe depuis des dizaines d’années une partie de celui-ci. En est-il devenu propriétaire ?
Alexandre Ponchaut
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Mai 2016
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Un particulier souhaite faire don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre pour accepter celui-ci ?
Alexandre Ponchaut
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Avril 2016
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Le 23 février 2016, le Ministre des pouvoirs locaux a adopté une circulaire fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ».
Alexandre Ponchaut
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Mars 2016
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Le 23 février 2016, le Ministre des pouvoirs locaux a adopté une circulaire fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ».
Alexandre Ponchaut
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Mars 2016
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Notre commune est propriétaire d’un bâtiment qu’elle souhaite transformer en logement. Quelles pistes envisager, sachant que le projet n’a pas été retenu dans le cadre de notre programme d’ancrage ?
Alexandre Ponchaut
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Novembre 2014
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Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.
Arnaud Ransy
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Juillet 2014
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Le Gouvernement wallon a adopté, le 15 mai 2014, un arrêté destiné à permettre aux propriétaires publics de forêts de vendre leur bois feuillu dans le cadre de contrats de gré à gré, en dérogation à l’obligation de passer par une adjudication publique.
Arnaud Ransy
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Juin 2014
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Un particulier souhaite nous faire un don avec charge
Qu’est-ce que cela signifie?
Alexandre Ponchaut
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Août 2012
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Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible?
Alexandre Ponchaut
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Mai 2012
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Patrimoine: Notre conseil communal a décidé le principe de l’acquisition d’un bien. Depuis, il souhaite se rétracter. Est-ce possible ?
Mai 2012
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Depuis plus de deux ans, une réforme était en discussion. Aujourd'hui, une nouvelle circulaire régissant ce domaine clarifie la procédure à suivre pour les opérations immobilières des communes.
Septembre 2005
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Nous avons sur le territoire communal des terres, anciennes "aisances communales". Peut-on vendre ces parcelles?
Pascale Blondiau
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Novembre 2001
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S'il est bien une matière qui fait l'objet de controverses, c'est celle de la compétence du bourgmestre pour conférer l'authenticité aux actes intervenant en matière immobilière et auxquels la commune est partie.
La présente contribution a pour objet de faire le point en la matière.
Pascale Blondiau
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Novembre 1999
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