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Permis et déclarations

Actualité CoDT – Mise à jour de la base de données relative aux dispenses de permis

Depuis sa mise en ligne, fin mai 2017, plus de 6.000 recherches ont été effectuées par nos membres sur la base de données dynamique relative aux dispenses de permis. Afin de confirmer ce succès et d’informer au mieux les villes et communes sur l’évolution de la matière, une première mise à jour importante vient d’être réalisée.

Thibault Ceder - Août 2017

Article CoDT - La parole au Gouvernement: Carlo Di Antonio

Il nous semblait intéressant, alors que l’entrée en vigueur du CoDT est enfin acquise, de revenir sur le sujet avec lui. Un CoDT pour lequel le Ministre s’est montré confiant, tout en évoquant également d’autres sujets qui lui tiennent particulièrement à coeur.

Alain Depret - Juin 2017

Article CoDT : compte rendu des formations ou quelques mots-clés pour en comprendre la substance

Entre fin janvier et mi-février, l’UVCW a organisé huit avant-soirées d’études à travers la Wallonie, afin de présenter aux mandataires locaux et directeurs généraux le nouveau Code du développement territorial (CoDT).

Thibault Ceder / Estelle Remy-Paquay - Juin 2017

Article Dispense de permis d’urbanisme: une base de données dynamique à votre disposition

Pour aider ses membres, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a réalisé une base de données dynamique, sous forme de "moteur de recherche", facilitant l’examen et la compréhension de ces modifications.

Thibault Ceder / Estelle Remy-Paquay - Juin 2017

Actualité CoDT: une base de données dynamique pour les dispenses de permis d’urbanisme

Ce 1er juin 2017, le CoDT sera en vigueur. A cette occasion, la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme préalable a été substantiellement revue. Pour aider ses membres, l’UVCW a réalisé une base de données dynamique, sous forme de moteur de recherche, facilitant l’examen et la compréhension de ces modifications.

Thibault Ceder / Arnaud Ransy - Mai 2017

Actualité Formations CoDT - Mise en ligne des supports de formation sur notre site internet

L’UVCW, l’APW et les Ecoles provinciales d’administration, avec le soutien de la Wallonie, ont organisé, de mars à avril 2017 et dans chaque province, un cycle de trois jours de formation consacré au CoDT. La grande majorité des supports de formations sont dorénavant disponibles et téléchargeables sur l’espace CoDT de notre site internet.

Mai 2017

Article Enquête publique et annonce de projet: les nouveautés introduites par le CoDT

La procédure d’enquête publique existait déjà sous le Cwatup, et s’inscrit dans la continuité de ce qu’il prévoyait. La procédure d’annonce de projet par contre est une nouveauté apportée par le CoDT. Il s’agit d’une sorte d’enquête publique allégée, applicable pour certains types de projets.

Arnaud Ransy / Laure De Coninck - Avril 2017

Réservé aux membres de l'UVCW Délais de rigueur, un premier outil proposé lors des formations CoDT pour comprendre leurs implications et calculer les échéances

Nous mettons à votre disposition un fichier Excel en téléchargement libre pour faciliter la compréhension et la computation des délais.

Thibault Ceder / Estelle Remy-Paquay - Avril 2017

Article Tom De Schutter (Directeur du Département Développement territorial de l’UVCW): “Le CoDT va ouvrir de nouvelles perspectives dans le développement du territoire communal”

Le Code du développement territorial (CoDT) entre en vigueur ce 1er juin 2017. Tant par son ampleur que par son contenu, il constitue sans doute l’une des réformes les plus attendues de ces dernières années. L’UVCW a mis en place une série d’outils et de services connexes pour ses membres à ce propos.

Alain Depret - Avril 2017

Article Les conditions relatives à l’abrogation et la révision des différents outils communaux d’aménagement du territoire introduites par le CoDT

Le CoDT met à disposition des communes de nombreux outils pour régler l’aménagement de leur territoire. Il régit aussi les procédures et conditions relatives à l’abrogation et à la révision de ces outils, et c’est ce qui retiendra notre attention dans cet article.

Thibault Ceder / Laure De Coninck - Avril 2017

Actualité Liste des communes en décentralisation sous l’égide du Cwatup et comparaison avec celles qui seront en décentralisation sous le nouveau régime du CoDT

Suite à l’adoption du CoDT, toutes les communes dotées d’un schéma de développement communal (SDC) et d’une commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) bénéficieront aussi de ce régime.

Thibault Ceder / Laure De Coninck - Mars 2017

Vos questions Quelles sont les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ?

Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État.

Arnaud Ransy - Mars 2017

Vos questions Pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole ?

La pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole est-elle possible? Le CoDT va-t-il modifier les choses ?

Thibault Ceder / Estelle Remy-Paquay - Février 2017

Article Le CoDT: des formations pour se préparer à l’entrée en vigueur prévue le 1er juin 2017

Tant par son ampleur que par son contenu, le Code du développement territorial (CoDT) – destiné à remplacer le Cwatupe – constitue sans doute l’une des réformes les plus attendues de ces dernières années. Ce nouveau Code va fondamentalement modifier l’approche de la planification territoriale et de la gestion des autorisations urbanistiques par les communes.

Février 2017

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales: mise en place d’un groupe de travail

Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de polices administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.

Tom De Schutter - Février 2017

Actualité CoDT – l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2017

Le Gouvernement wallon a adopté ce 22 décembre 2016, l’arrêté d’exécution de la partie décrétale du Code du développement territorial, adoptée, elle, le 20 juillet 2016. Pour assurer la bonne compréhension, l'application et l'implémentation de cette réforme par les pouvoirs publics, différents outils sont (ou vont être) mis en place par l’Union des Villes et Communes de Wallonie .

Janvier 2017

Article Les délais de rigueur, résumé des impacts procéduraux

Une des grandes nouveautés apportées par le CoDT consiste en la mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis.

Thibault Ceder / Arnaud Ransy - Novembre 2016

Actualité CoDT – Publication au Moniteur belge

Le décret modifiant le Code du développement territorial a été publié dans le Moniteur belge ce 14 novembre 2016. Son entrée en vigueur est conditionnée à l’adoption des arrêtés d’exécution, toujours en discussion à l’heure actuelle, et à la tenue, au préalable, de formations dédiées à cette réforme.

Novembre 2016

Actualité Nouvel ouvrage UVCW:
Le Code du développement territorial
La réforme expliquée

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution prochaine d’un 5e ouvrage: Le Code du développement territorial (CoDT) – La réforme expliquée. Cet ouvrage se veut une présentation détaillée et commentée des nouveautés apportées à la législation. De quoi permettre au lecteur d’identifier clairement et rapidement le champ juridique au sein duquel son action évoluera désormais.

Octobre 2016

Actualité Le nouveau PICC est arrivé

L’ancien Projet Informatique de Cartographie Continue connu sous l’acronyme PICC n’est plus diffusé depuis le 31 mai 2016. Si vous êtes utilisateur du PICC, il est donc indispensable de migrer vos processus vers le nouveau PICC.

Bertrand Ippersiel - Juin 2016

Article Namur et Herstal - Charte relative aux charges d’urbanisme : une solution en matière de logement public

Quelques communes wallonnes se sont désormais dotées d’une charte en matière de charges urbanistiques, définissant notamment les conditions que les promoteurs immobiliers se voient imposées dans le cadre des projets envisagés sur le territoire communal.

Alain Depret - Décembre 2015

Actualité Quartiers Nouveaux – Appel aux communes wallonnes à se manifester

La Wallonie lance son premier appel à manifestation d'intérêt relatif au développement de Quartiers Nouveaux en Wallonie. Les communes ont jusqu'au 25 mars 2016 pour déposer leur candidature au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme du Service Public de Wallonie.

Thibault Ceder - Novembre 2015

Actualité Enquête sur le CoDT - Etat des lieux avant la mise en œuvre des délais de rigueur

Participez jusqu’au 7 octobre 2015 pour nous faire part de vos difficultés et nous permettre de définir les actions à mettre en place pour vous aider à répondre au mieux à vos nouvelles obligations.

Thibault Ceder - Septembre 2015

Actualité CoDT – Report de l’entrée en vigueur à une date « à déterminer »

Le Parlement wallon a adopté, le 17 juin 2015, une proposition de décret visant à reporter l’entrée en vigueur du Code du développement territorial (CoDT), prévue jusqu’ici au 1er octobre 2015, à une date à déterminer par le Gouvernement.

Thibault Ceder - Juillet 2015

Actualité Réforme des implantations commerciales – Entrée en vigueur le 1er juin 2015

Les 28 et 29 avril 2015 ont été publiés les arrêtés d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif à la réforme des implantations commerciales. Ces arrêtés actent l’entrée en vigueur au 1er juin 2015. Ils précisent également les (sous-)critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantations commerciales.

Thibault Ceder - Avril 2015

Actualité PEB : changements au 1er mai 2015

L’entrée en vigueur du nouveau décret PEB le 1er mai 2015 entraîne plusieurs changements notamment en matière de procédure et de contrôle pour les communes.

Marianne Duquesne - Avril 2015

Actualité Du Cwatupe au CoDT – Détail des régimes transitoires

Dans un courrier envoyé à l’ensemble des communes, le Ministre de l’Aménagement du territoire expose les conséquences de l’entrée en vigueur (probable) du CoDT. Il rappelle qu’en l’attente, les dispositions du Cwatupe restent pleinement applicables et qu’un régime transitoire complet sera prévu pour assurer au mieux le relais entre les deux régimes. Il présente par ailleurs brièvement l’évolution attendue des documents planologiques.

Thibault Ceder - Mars 2015

Actualité Régionalisation des implantations commerciales – Derniers travaux avant entrée en vigueur

La 6e réforme de l’État a transféré aux Régions la compétence sur les implantations commerciales. La Wallonie a saisi cette opportunité pour revoir de fond en comble la règlementation existante en développant une politique propre au travers du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales destiné à remplacer la loi du 13 août 2004 actuellement d’application. L’entrée en vigueur est conditionnée par l’adoption des arrêtés d’exécution, toujours en cours de rédaction. En l’attente, la DGO6 organise une demi-journée d’information et publie sur son site le schéma régional de développement commercial.

Thibault Ceder - Mars 2015

Actualité CoDT – Report de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2015

Nous vous l’avions annoncé, nous le demandions avec force, le Parlement wallon l’a adopté ce 17 décembre 2014. L’entrée en vigueur du Code du Développement territorial (CoDT) est reportée au 1er octobre 2015. D’ici cette date, le Cwatupe reste donc pleinement d’application.

Thibault Ceder - Décembre 2014

Actualité Dématérialisation de la déclaration environnementale: l’UVCW identifie plusieurs difficultés

L’UVCW a pris connaissance des options retenues pour l’opérationnalisation de la dématérialisation de la déclaration environnementale. L’UVCW a ainsi voulu attirer l’attention du Ministre Di Antonio sur plusieurs difficultés qui ont été identifiées et qui nécessitent une réponse rapide au vu de l’entrée en vigueur du mécanisme, fixée au 1er janvier 2015.

Arnaud Ransy - Décembre 2014

Actualité Une avancée pour les géomètres travaillant pour les administrations

En suite de l’interpellation de l’UVCW, le SPF Finances ouvre l’accès aux numéros « GEO » pour les géomètres travaillant pour les administrations, auparavant réservé aux seuls géomètres indépendants.

Octobre 2014

Actualité CoDT – Publication au Moniteur belge

Ce lundi 15 septembre 2014, le décret réformant le Cwatupe et portant création du CoDT a été publié au Moniteur belge. D’ici son entrée en vigueur, reportée au 1er juillet 2015, le Cwatupe reste pleinement d’application.

Thibault Ceder - Septembre 2014

Actualité CoDT - L’Union refuse la délivrance tacite de permis

Dans le cadre des négociations autour de la formation du futur Gouvernement wallon, l’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à souligner une nouvelle fois l’importance de la procédure d’instruction des permis pour la qualité du cadre de vie et la nécessité d’en garantir l’effectivité.

Arnaud Ransy - Juillet 2014

Actualité CoDT – L’Union demande un report de l’entrée en vigueur

L’entrée en vigueur du CoDT est prévue au 1er janvier 2015. L’Union des Villes et Communes de Wallonie rappelle que l’ampleur de cette réforme impose la mise en place d’un délai suffisant entre son adoption complète (en ce compris donc le CoDT-R et le potentiel SDER actualisé) et son entrée en vigueur. A six mois de l’échéance, l’ambition d’une information, formation et implémentation efficaces et effectives semble compromise.

Thibault Ceder - Juin 2014

Actualité Le nouveau décret voirie, quel impact sur les permis ?

Nous avons déjà pu l’évoquer, depuis le 1er avril 2014, de nombreux changements sont intervenus en matière de voirie. La création d’un seul et même régime de voirie – fusionnant voirie communale et vicinale et abrogeant, partant, la loi éponyme – est sans conteste la plus illustrative. L’entrée en vigueur de cette nouvelle législation n’est pas sans conséquence sur les demandes de permis. Bref recensement des nouveautés procédurales.

Juin 2014

Actualité Prestations de géomètres : bien choisir son interlocuteur

Les communes sont régulièrement appelées à s’appuyer sur des documents dressés par des géomètres : il s’agit tantôt de disposer d’un plan de bornage pour un bien appartenant au patrimoine communal, tantôt de procéder au déplacement de l’assiette d’un chemin, tantôt de disposer d’un plan terrier et topographique précis pour entamer la rénovation d’un espace public, … Rappel de certains principes.

Thibault Ceder / Philippe Pieters - Juin 2014

Actualité Patrimoine : ça bouge également pour les « vieilles pierres »

En parallèle aux travaux de réforme des dispositions relatives à l’aménagement du territoire, le législateur wallon souhaite optimiser la gestion du patrimoine classé. Le Parlement a, à cet effet, adopté le 11 avril 2014 une proposition de décret modifiant le Livre III du Cwatupe (lequel Livre est appelé à s’intituler « Code du patrimoine »).

Thibault Ceder / Philippe Pieters - Mai 2014

Actualité Code du développement territorial (CoDT): dès que le Parlement aura terminé ses travaux, l’UVCW formera aux enjeux de la réforme

Pour cerner les défis de cette réforme annoncée, un colloque sur le nouveau développement territorial wallon est organisé par l’UVCW en collaboration avec la DGO4 et la Wallonie, et en partenariat avec l’Union wallonne des Architectes, la Chambre des Urbanistes de Belgique, Inter-Environnement Wallonie, les Maisons de l’Urbanisme et la Conférence permanente du Développement territorial. Il se tiendra ce 28 avril 2014 à Louvain-la-Neuve.

Thibault Ceder - Avril 2014

Actualité Politiques du développement territorial, l'année des réformes

Les réformes actuellement en cours de discussion en Wallonie vont indiscutablement influencer conséquemment le développement territorial communal et bouleverser le travail quotidien des mandataires et services communaux. CoDT, SDER, voiries communales, performance énergétique des bâtiments, éolien, implantations commerciales, la liste n'est pas négligeable. Un petit panorama explicatif des réformes ambitionnées nous semblait donc utile pour permettre à chacun d'appréhender l'évolution potentielle de ces matières.

Christel Termol / Tom De Schutter / Thibault Ceder / Marianne Duquesne / Alexandre Ponchaut / Ambre Vassart / Arnaud Ransy / Gwenaël Delaite - Mars 2014

Actualité Demandes de permis d’urbanisme ou d’urbanisation : actualisation du modèle de notice d’évaluation des incidences

Dans son arrêt n°222.531 du 15 février 2013, le Conseil d’Etat a annulé un permis d’urbanisme portant sur la construction de deux maisons unifamiliales au motif que la notice d’évaluation accompagnant la demande ne contenait pas d’esquisse des principales solutions de substitution envisagées par le demandeur ni de résumé non technique tels qu’exigés par l’article D 67,§ 1er , 4°, du Code de l’environnement.

Arnaud Ransy - Novembre 2013

Actualité Procédure de délivrance des permis d’environnement et des permis uniques: adoption d’un décret interprétatif concernant les délais de prise de décision par l’autorité compétente

Le législateur a entendu préciser la manière dont se calcule le délai de prise de décision en matière de permis d’environnement et de permis unique dans l’éventualité où le fonctionnaire technique sollicite une prorogation du délai endéans lequel il doit remettre son rapport de synthèse.

Arnaud Ransy - Avril 2013

Actualité L'architecte – Folder et livret d'information rédigés par l'Ordre des Architectes (Cfg - OA)

Dans le courant des mois de juin et juillet 2012, le Cfg-OA a adressé à tous les services d'urbanisme des communes de Wallonie une documentation didactique.

Thibault Ceder - Mars 2013

Actualité Nouvelle obligation de notification des activités soumises à déclaration environnementale ou déclaration urbanistique

Ce 1er décembre 2012 entre en vigueur l'arrêté du Gouvernent wallon du 29 octobre 2012 (M.B. 12.11.2012). D'apparence discrète, il impacte pourtant directement et largement les procédures de déclaration urbanistique (Cwatupe, art. 263) et environnementale (classe 3).

Christel Termol / Thibault Ceder / Arnaud Ransy - Novembre 2012

Vos questions Quand la décision du conseil communal relative à la voirie communale acquiert-elle un caractère définitif? Incidence sur la procédure de permis unique.

Quand la décision du conseil communal relative à la voirie communale acquiert-elle un caractère définitif? Incidence sur la procédure de permis unique.

Anne Wiliquet - Août 2012

Vos questions Enquête publique: en quoi consiste concrètement l’obligation de notification portée par l’article 343 du Cwatupe?

Enquête publique: en quoi consiste concrètement l’obligation de notification portée par l’article 343 du Cwatupe?

Anne Wiliquet - Août 2012

Actualité Mise à jour de la liste des arbres et haies remarquables, une mission qui se prépare

Conformément à l’article 268 du Cwatupe, les Collèges communaux se voient attribuer la compétence d’arrêter la liste des arbres et haies "remarquables" sur le territoire de leur commune respective. Pour s’assurer de la complétude et l’exactitude de cette liste, une mise à jour annuelle s’impose.

Thibault Ceder - Octobre 2011

Actualité Noyaux d'habitat: sources d'enjeux considérables pour le développement territorial communal

L’ensemble des communes ont récemment été invitées à identifier leurs "lieux de centralités". L’Union invite l’ensemble de ses membres à participer activement à cette démarche de consultation aux enjeux considérables pour le développement territorial communal à venir.

Thibault Ceder - Octobre 2011

Actualité Grande enquête sur le Cwatupe

Afin d’identifier au mieux les besoins et attentes des villes et communes wallonnes en la matière, l’Union lance aujourd’hui, auprès de ses membres, l’enquête la plus importante jamais réalisée sur le Cwatupe et, de manière plus générale, la politique de l’aménagement du territoire au sein des communes wallonnes.

Thibault Ceder - Juin 2011

Vos questions A quel service du DNF la commune doit-elle adresser sa demande d’avis?

Les demandes d’avis dans le cadre de l’instruction d’un dossier pour lequel un permis ou une autorisation est requise est une pratique courante. Il n’est pas rare que le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (Cwatupe) et la législation relative au permis d’environnement prévoient la possibilité, voire le cas échéant l’obligation, de consulter le Département de la Nature et des Forêts (DNF) de la DGO3.

Salvador Alonso Merino - Août 2010

Actualité Composition de la demande des permis d'urbanisme: adoption d'une circulaire

L'entrée en vigueur au 1er septembre 2009 de l'arrêté relatif à la composition de la demande des permis a entraîné de nombreuses évolutions dans la composition, l'introduction et l'instruction des demandes de permis d'urbanisme. Dans ce cadre, le travail quotidien de nombreux acteurs de la politique de l'aménagement du territoire a dû être réévalué.

Thibault Ceder - Février 2010

Actualité Liste des petits permis: l'Union émet un avis au Ministre

L’Union vient de transmettre au Ministre Henry un résumé des difficultés rencontrées par les communes dans la mise en œuvre des dispositions en matière de petits permis. Elle tient tout particulièrement à souligner celle relative à la portée de l'article 262, constitutif de graves problèmes de sécurité juridique.

Thibault Ceder - Décembre 2009

Actualité Composition de la demande des permis: l’Union propose un outil interprétatif

L'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la composition de la demande des permis a entrainé de nombreuses évolutions. Soucieuse de soutenir au mieux ses membres dans la compréhension et l'implémentation de ces réformes, l'Union vient de prendre contact avec le Ministre Henry afin de réaliser un outil qui préciserait l'interprétation à donner à certaines dispositions.

Thibault Ceder - Novembre 2009

Article Le Resa ter: résumé du contenu de la réforme

Le décret Resa ter est le troisième décret de la législature visant à la relance économique et la simplification administrative. Il s'inscrit dans la continuité des décrets Resa et Resa bis entrés en vigueur respectivement en mars 2005 et en novembre 2007.

Thibault Ceder - Octobre 2009

Article Cwatup – Tableau récapitulatif des nouveaux actes et travaux de minime importance

La liste des actes et travaux de minime importance a substantiellement été modifiée par l'arrêté du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, par. 2, al. 2 du Cwatup, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments.

Thibault Ceder - Septembre 2009

Actualité Cwatup – Entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux actes et travaux de minime importance et à la composition des permis ce 1er septembre 2009

Suite notamment à la demande soutenue de l’Union, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments au 1er mai 2010. L'Union regrette, cependant, qu'un tel report n'ait pas été envisagé pour les autres dispositions de l'arrêté.

Thibault Ceder - Septembre 2009

Actualité Mise en ligne du Réseau de l'Aménagement du territoire

Pour aider ses membres dans la mise en œuvre des récentes évolutions du Cwatup, l'Union a décidé de mettre en ligne sur son site une plateforme d'échanges, de réflexions et de concertations réservée aux personnes intéressées quotidiennement par la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Thibault Ceder - Août 2009

Actualité Modification de la liste des actes et travaux de minime importance: l'Union s'étonne de la modification de la date d'entrée en vigueur

Ce 18 juin 2009 le Gouvernement wallon a adopté l'arrêté relatif aux actes et travaux visés à l'article 84 par. 2, al. 2 du Cwatup, à la composition des demandes de permis d'urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments. Il devrait bientôt être publié au Moniteur belge.

Thibault Ceder - Juillet 2009

Dossier Le décret Resa ter

Afin d'aider les communes à intégrer les nouveautés qui touchent de près aux responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre du Cwatup, nous créons ici un espace réservé au Resa ter qui regroupera notamment l'ensemble des questions rédigées par la Cellule Aménagement du territoire de l'Union.

Thibault Ceder - Juin 2009

Actualité Cwatup - Mise en ligne d'un espace dédié au décret Resa ter

Afin d'aider les communes à intégrer les nouveautés qui touchent de près aux responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre du Cwatup, nous avons créé un espace réservé au Resa ter qui regroupera notamment l'ensemble des contributions rédigées par la Cellule Aménagement du territoire de l'Union.

Thibault Ceder - Juin 2009

Actualité Cwatup – entrée en vigueur du Resa ter

Le décret modifiant le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques dit "Resa ter" entre en vigueur ce vendredi 12 juin 2009. Quelques précisions méritent d'être apportées.

Thibault Ceder - Juin 2009

Actualité Cwatup - L'Union organise des formations et obtient le report de l'entrée en vigueur du permis de lotir nouvelle mouture

La plus importante réforme du Cwatup de cette législature, appelée communément "Resa ter", vient d'être publiée au Moniteur belge, ce 2 juin. Ce décret emporte de profondes modifications à l'ensemble des outils de l'aménagement du territoire. Il va imposer de repenser globalement la mise en œuvre de la politique de l'aménagement du territoire au niveau local.

Thibault Ceder - Juin 2009

Actualité Modification de la liste des actes et travaux de minime importance: l'Union s'inquiète des risques d'une déstructuration du paysage wallon

L'Union a pu prendre connaissance d'un projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme, aux actes et travaux de minime importance et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments.

Thibault Ceder - Avril 2009

Article Les permis publics

Il nous semble important de (re)faire le point sur les dernières évolutions de l'article 127 du Cwatup – au regard notamment à l'entrée de vigueur du décret Resa bis , du décret Seveso et du décret "DAR" – en soulignant les implications qu'elles engendrent sur les compétences communales.

Thibault Ceder - Février 2009

Actualité Réseau Natura 2000: la nécessité d'un ancrage local consacrée

Soutenue par la majorité des communes directement concernées par la problématique, de nombreuses communes totalisant plus de 60 % de la superficie des sites Natura 2000 ont ratifié la motion visant les compétences des communes en matière urbanistique dans les sites Natura 2000. Le Ministre André Antoine a décidé de suivre la demande de l'Union et de ré-impliquer concrètement les communes.

Christel Termol / Thibault Ceder - Janvier 2009

Actualité Resa Ter: l’Union entendue sur bon nombre de points et juste retour de la compétence des communes en Natura 2000

On se souviendra que l’Union avait fait part récemment au Ministre André Antoine de ses craintes quant à son dernier projet de modification du Cwatupe (Resa Ter). Une récente rencontre a permis d’obtenir de nombreux engagements de la part du Ministre.

Mathurin Smoos / Thibault Ceder - Décembre 2008

Actualité Resa Ter, l’Union reçue par le Ministre Antoine – Une réunion positive et constructive

L’Union a, tout récemment, fait part au Ministre Antoine de ses craintes quant à son dernier projet de modification du Cwatupe (Resa Ter). Reçue ce jeudi 16 octobre à l’initiative du Ministre, l’Union a eu l’occasion de mettre à plat l’ensemble des problématiques. L’écoute active réciproque et la volonté d’aboutir de manière constructive et concertée ont caractérisé cette rencontre.

Mathurin Smoos / Thibault Ceder - Octobre 2008

Actualité Cwatupe: l'Union exige une évaluation globale concertée

L’Union s'étonne que l’avant-projet de décret modifiant le Cwatupe envisage la réforme d'aspects fondateurs de l'aménagement du territoire sans avoir procédé à une évaluation des politiques existantes, préalable obligé à toute réelle concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés. L'Union demande donc une suspension de la procédure d'adoption.

Thibault Ceder - Octobre 2008

Actualité Le Parlement wallon compétent pour ratifier certains permis d’urbanisme

Le 16 juillet 2008, le Parlement wallon a adopté le "décret relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt régional". Mieux connus sous l'acronyme "DAR", ce décret vise à instaurer un mécanisme de ratification par le Parlement wallon de certains permis considérés d'intérêt régional.

Thibault Ceder - Août 2008

Dossier Recentralisation des compétences liées à l'aménagement du territoire et rôle des communes: pistes pour une politique d'aménagement du territoire et d'urbanisme au niveau local

Depuis l'entrée en vigueur du décret RESA en 2005, le Cwatup a connu dix modifications décrétales sans compter les modifications règlementaires à venir et celles qui ont une influence directe sur l'aménagement du territoire wallon .

Mathurin Smoos / Thibault Ceder - Juillet 2008

Actualité Simplification urbanistique pour la pose de panneaux capteurs solaires

Un nouveau décret vise à simplifier les démarches en matière d'aménagement du territoire pour l'installation de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques dans le cadre de la rénovation du parc immobilier existant.

Thibault Ceder - Juin 2008

Article Décret Resa bis: les pouvoirs locaux comme piliers de la politique wallonne de relance économique

Partant du constat qu'à court et moyen termes un manque de disponibilité se fera sentir en termes de zones d'activités économiques sur certaines parties du territoire wallon , le Parlement wallon a adopté, le 20 septembre 2007, un décret visant à concrétiser une simplification administrative des procédures liées à l’aménagement du territoire en vue de mettre plus facilement et plus rapidement des zones d'activités économiques à disposition des investisseurs.

Thibault Ceder - Janvier 2008

Vos questions Arrêté de démolition et permis d'urbanisme

L'exécution d'un arrêté de démolition du bourgmestre nécessite-t-il un permis d'urbanisme préalable?

Thibault Ceder - Novembre 2007

Article Les permis d’urbanisme et d’environnement: droits acquis ou temporaires?

Les autorisations administratives que sont le permis d’urbanisme et le permis d’environnement s’inscrivent dans une dimension temporelle. Cette situation soulève moult questions.

Philippe Coenraets / Aurélien Vandeburie - Septembre 2007

Vos questions Dépôt de véhicules d'occasion

Quelles sont les formalités administratives à respecter pour un dépôt de véhicules d'occasion?

Marlène Moreau - Janvier 2007

Article Le point sur les permis publics: deuxième partie

Le présent dossier, dont la première partie a été publiée en août, tend à faire le point sur les dernières évolutions de l'article 127 du Cwatup sous le prisme de notions souvent méconnues: les services publics et les équipements communautaires.

Thibault Ceder - Octobre 2006

Article Le point sur les permis publics: première partie

De manière désormais constante, la procédure particulière de permis dits "publics" consacrée par l'article 127 du Cwatup connaît des évolutions diverses . L'année écoulée n'a pas été exempte de nouveautés; le décret RESA et le décret Bleu-Blanc-Rouge sont venus amplifier la portée d'une procédure pourtant dérogatoire.

Thibault Ceder - Août 2006

Vos questions Le certificat d'urbanisme n° 2 et l'absence d'avis du fonctionnaire délégué

Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du collège doit-il être préalable à celui du fonctionnaire délégué? En l'absence de réponse du fonctionnaire, ou si les avis sont contradictoires? le certificat d'urbanisme peut-il être octroyé? Telles sont les questions auxquelles nous tentons de répondre.

Juin 2006

Vos questions Les déclarations urbanistiques de "régularisation" et les amendes transactionnelles

Les actes et travaux réalisés sans avoir au préalable été déclarés sont-ils régularisables par le biais d'une déclaration? Un mécanisme similaire au permis de régularisation est-il envisageable? Si oui, au vu d'éteindre l'action publique pour l'infraction passée, est-il possible d'appliquer le régime des amendes transactionnelles aux déclarations?

Juin 2006

Vos questions L'indication de l'implantation et déclaration urbanistique

L’article 137 prévoit l'obligation d'indication, préalablement au commencement des travaux, de l'implantation des constructions par le collège communal. Cette obligation est-elle d’application lorsque les actes et travaux envisagés sont dispensés de permis mais soumis à déclaration ?

Juin 2006

Vos questions Délais pour se prononcer sur la recevabilité d'une déclaration urbanistique

Le délai laissé à la commune pour se prononcer sur la recevabilité de la déclaration urbanistique constitue-t-il un délai d'ordre ou de rigueur? En présence d'un délai d'ordre, et en cas de silence de la commune, le demandeur dispose-t-il de moyens pour contraindre celle-ci à se prononcer ou peut-il procéder à l'exécution de ses travaux?

Juin 2006

Vos questions L'enquête publique et la déclaration urbanistique

L’article 330 prévoit certaines hypothèses dans lesquelles la réalisation d’actes et travaux induit nécessairement la tenue d’une enquête publique. Dans certains cas précis, ces hypothèses couvrent un champ d’application similaire aux actes et travaux mentionnés à l’article 263. Une enquête publique s’impose-t-elle pour autant lorsque les actes et travaux sont soumis à déclaration ?

Juin 2006

Vos questions Permanences

Combien de permanences les enquêtes publiques nécessitent-elles?

Juin 2006

Vos questions Délégations en matière de déclarations urbanistiques et de déclarations d'exploitation d'établissements de classe 3

Le collège peut-il procéder à une délégation de sa compétence en matière de déclaration?

Mars 2006

Article Petits permis: grands changements pour petits travaux

L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2005 introduit le principe de la déclaration urbanistique, en lieu et place d'un permis, pour toute une série d'actes et travaux.

Mathurin Smoos - Janvier 2006

Vos questions Petits permis - Permis publics

Les articles 262 et suivants du Cwatup peuvent-ils s’appliquer à une commune qui désire réaliser des travaux de "minime importance"?

Thibault Ceder - Janvier 2006

Vos questions Mise en pratique de l’obligation d’indication de l’implantation des constructions prévue à l’article 137 du Cwatupe

De quelles possibilités dispose une commune pour l’exécution de l’obligation d’indication de l’implantation des constructions prévue par le décret RESA?

Avril 2005

Vos questions Calcul de la distance séparant les habitations

La dérogation prévue à l'article 112 du Cwatup, autrefois dénommée règle du comblement, suppose la réalisation d'un certain nombre de conditions. En ce qui concerne ces dernières, qu'en est-il du calcul de la distance entre habitations existantes, de la suffisance de l'équipement d'une voirie en zone d'assainissement autonome, et de la notion d'habitat existant au moment de l'entrée en vigueur du plan de secteur?

Avril 2005

 
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