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Toutes vos questions en matière d'aménagement du territoire

Vos questions Quelles sont les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ?

Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État.

Arnaud Ransy - Mars 2017

Vos questions Pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole ?

La pose d’une roulotte ou d’une caravane à des fins touristiques en zone agricole est-elle possible? Le CoDT va-t-il modifier les choses ?

Thibault Ceder / Estelle Remy-Paquay - Février 2017

Vos questions Don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre?

Un particulier souhaite faire don d’un terrain à la commune. Quelle procédure doit-on suivre pour accepter celui-ci ?

Alexandre Ponchaut - Avril 2016

Vos questions Permis d’urbanisme et d’environnement: dans quelles hypothèses faut-il procéder à l’organisation d’une nouvelle enquête publique ?

Le Conseil d’Etat est très attentif à la qualité des enquêtes publiques et au caractère actuel des données sur lesquelles elles portent.

Arnaud Ransy - Juillet 2015

Vos questions Droit civil dans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme ou d’urbanisation

Le Collège communal doit-il tenir compte de questions de droit civil dans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme ou d’urbanisation ?

Arnaud Ransy - Janvier 2015

Vos questions Enquête publique: en quoi consiste concrètement l’obligation de notification portée par l’article 343 du Cwatupe?

Enquête publique: en quoi consiste concrètement l’obligation de notification portée par l’article 343 du Cwatupe?

Anne Wiliquet - Août 2012

Vos questions Quand la décision du conseil communal relative à la voirie communale acquiert-elle un caractère définitif? Incidence sur la procédure de permis unique.

Quand la décision du conseil communal relative à la voirie communale acquiert-elle un caractère définitif? Incidence sur la procédure de permis unique.

Anne Wiliquet - Août 2012

Vos questions Pose de panneaux photovoltaïques: l'imposition de conditions reste possible

La question est fréquente. Peut-on soumettre à conditions la pose de panneaux photovoltaïques qu'ils soient localisés sur les bâtiments ou sur un terrain, par exemple en zone de cours et jardin? Dans une récente question parlementaire, le Ministre Henry détaille méthodiquement les principes applicables en la matière. En résumé: il est interdit d'interdire, mais permis de conditionner.

Thibault Ceder - Avril 2012

Vos questions A quel service du DNF la commune doit-elle adresser sa demande d’avis?

Les demandes d’avis dans le cadre de l’instruction d’un dossier pour lequel un permis ou une autorisation est requise est une pratique courante. Il n’est pas rare que le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (Cwatupe) et la législation relative au permis d’environnement prévoient la possibilité, voire le cas échéant l’obligation, de consulter le Département de la Nature et des Forêts (DNF) de la DGO3.

Salvador Alonso Merino - Août 2010

Vos questions Arrêté de démolition et permis d'urbanisme

L'exécution d'un arrêté de démolition du bourgmestre nécessite-t-il un permis d'urbanisme préalable?

Thibault Ceder - Novembre 2007

Vos questions Voiries publiques et notion d'équipement communautaire

Les voiries publiques et la notion d'équipement communautaire: quelle compétence? quelles conséquences?

Thibault Ceder - Avril 2007

Vos questions Dépôt de véhicules d'occasion

Quelles sont les formalités administratives à respecter pour un dépôt de véhicules d'occasion?

Marlène Moreau - Janvier 2007

Vos questions Le certificat d'urbanisme n° 2 et l'absence d'avis du fonctionnaire délégué

Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du collège doit-il être préalable à celui du fonctionnaire délégué? En l'absence de réponse du fonctionnaire, ou si les avis sont contradictoires? le certificat d'urbanisme peut-il être octroyé? Telles sont les questions auxquelles nous tentons de répondre.

Juin 2006

Vos questions Modification d’un permis de lotir : nécessité d’un auteur agréé ?

L’article 11 du Cwatup prévoit que: "le Gouvernement agrée, selon les critères et la procédure qu’il arrête, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l’élaboration ou de la révision (...) des plans de lotissement (...) ". Cette disposition est-elle d’application en cas de modification d’un permis de lotir conformément aux articles 102 et suivants du Cwatup ?

Juin 2006

Vos questions Les déclarations urbanistiques de "régularisation" et les amendes transactionnelles

Les actes et travaux réalisés sans avoir au préalable été déclarés sont-ils régularisables par le biais d'une déclaration? Un mécanisme similaire au permis de régularisation est-il envisageable? Si oui, au vu d'éteindre l'action publique pour l'infraction passée, est-il possible d'appliquer le régime des amendes transactionnelles aux déclarations?

Juin 2006

Vos questions L'indication de l'implantation et déclaration urbanistique

L’article 137 prévoit l'obligation d'indication, préalablement au commencement des travaux, de l'implantation des constructions par le collège communal. Cette obligation est-elle d’application lorsque les actes et travaux envisagés sont dispensés de permis mais soumis à déclaration ?

Juin 2006

Vos questions Délais pour se prononcer sur la recevabilité d'une déclaration urbanistique

Le délai laissé à la commune pour se prononcer sur la recevabilité de la déclaration urbanistique constitue-t-il un délai d'ordre ou de rigueur? En présence d'un délai d'ordre, et en cas de silence de la commune, le demandeur dispose-t-il de moyens pour contraindre celle-ci à se prononcer ou peut-il procéder à l'exécution de ses travaux?

Juin 2006

Vos questions L'enquête publique et la déclaration urbanistique

L’article 330 prévoit certaines hypothèses dans lesquelles la réalisation d’actes et travaux induit nécessairement la tenue d’une enquête publique. Dans certains cas précis, ces hypothèses couvrent un champ d’application similaire aux actes et travaux mentionnés à l’article 263. Une enquête publique s’impose-t-elle pour autant lorsque les actes et travaux sont soumis à déclaration ?

Juin 2006

Vos questions Permanences

Combien de permanences les enquêtes publiques nécessitent-elles?

Juin 2006

Vos questions Délégations en matière de déclarations urbanistiques et de déclarations d'exploitation d'établissements de classe 3

Le collège peut-il procéder à une délégation de sa compétence en matière de déclaration?

Mars 2006

Vos questions Petits permis - Permis publics

Les articles 262 et suivants du Cwatup peuvent-ils s’appliquer à une commune qui désire réaliser des travaux de "minime importance"?

Thibault Ceder - Janvier 2006

Vos questions Mise en pratique de l’obligation d’indication de l’implantation des constructions prévue à l’article 137 du Cwatupe

De quelles possibilités dispose une commune pour l’exécution de l’obligation d’indication de l’implantation des constructions prévue par le décret RESA?

Avril 2005

Vos questions Calcul de la distance séparant les habitations

La dérogation prévue à l'article 112 du Cwatup, autrefois dénommée règle du comblement, suppose la réalisation d'un certain nombre de conditions. En ce qui concerne ces dernières, qu'en est-il du calcul de la distance entre habitations existantes, de la suffisance de l'équipement d'une voirie en zone d'assainissement autonome, et de la notion d'habitat existant au moment de l'entrée en vigueur du plan de secteur?

Avril 2005

 
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