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Les actions de la Fédération des CPAS

Bonne gouvernance : Le rapport annuel des conseillers de l’action sociale

16/10/2018

En date du 24 septembre 2018, la Fédération des CPAS a adressé un courrier à la Ministre De Bue concernant le nouvel article 96/4 inséré par l’article 23 du décret du 29 mars 2018 qui instaure dans le chef des conseillers de l’action sociale une obligation de rédaction d’un rapport annuel relatif aux activités des associations de pouvoirs publics au sein desquelles ils représentent le CPAS.

Ce rapport est présenté par son auteur et débattu en séance du conseil de l’action sociale.

Il appartient au conseil de l’action sociale de régler les modalités liées à l’application de cette disposition dans le cadre de son règlement d’ordre intérieur.

Cette nouvelle obligation a soulevé chez certains de nos membres une interrogation quant à la temporalité de sa mise en œuvre et plus particulièrement, concernant l’année 2018.

Le règlement d’ordre intérieur doit-il être modifié immédiatement ? Le rapport annuel doit-il être présenté avant le 31 décembre 2018 ?

Cette disposition peut devenir particulièrement lourde pour les CPAS si la modification du règlement d’ordre intérieur doit intervenir avant la fin de l’année civile. D’autant plus qu’il devra à nouveau l’être dans le cadre du renouvellement des conseils de l’action sociale intervenu suite aux élections communales du 14 octobre 2018.

Par un courrier du 8 octobre 2018, la Ministre De Bue nous a fait parvenir son interprétation du texte qui se veut rassurante et favorable aux CPAS.

Le rapport annuel portant sur une année civile, doit être rédigé, présenté et débattu à l’issue de celle-ci et ce dans un délai raisonnable, à savoir au cours du premier semestre de l’année suivante.

Dès lors, le rapport annuel relatif à l’année 2018 devra être rédigé, présenté et débattu avant le 30 juin 2019.

Concernant le règlement d’ordre intérieur, la Ministre est d’avis qu’il soit modifié au moment du renouvellement des conseils de l’action sociale suite aux élections communales du 14 octobre 2016.

Pour en savoir plus sur le contenu des deux courriers, nous vous invitons à en prendre connaissance. 

Renseignements: Stéphanie Degembe

 
Ce document, imprimé le 16-09-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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