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Maison de repos - Eléments dans le prix - Concertations - Attendre des clarifications

20/12/2019

Comme mentionné dans la circulaire du 22 novembre de l’Aviq, le principe est que six éléments sont inclus dans le prix d’hébergement du résidant :

- la consommation électrique des dispositifs médicaux ;

- le raccordement téléphonique et le poste téléphonique en chambre pour chaque résidant. Le résidant ne supporte que le coût des communications ;

- l’accès à internet dans chaque chambre ;

- le raccordement et l’abonnement à la télédistribution ainsi que la mise à disposition de la télévision ainsi que tout autre matériel audiovisuel dans chaque chambre ;

- la mise à disposition d’un frigo ;

- l’eau potable au chevet des résidants en ce compris les bouteilles d’eau.

Ce changement ne concerne que deux types de maisons de repos. En cas de nouvelle construction ou reconditionnement, ces 6 éléments doivent être d’office dans le prix de journée.

En second lieu, si une maison existante offre l’un ou plusieurs de ces 6 éléments en supplément, ce(s) élément(s) doi(ven)t) être intégré(s) au prix de base. Dans ce second cas, l’intégration doit avoir lieu dans l’année suivant le 4 novembre 2019. A cette fin, il faut un dossier explicatif mentionnant :

- soit le montant du supplément mensuel x 12/365,

- soit le montant du supplément journalier à ajouter au prix d’hébergement.

Il ne peut être déduit de ce qui précède que le frigo et la télévision sont systématiquement imposés dans tous les établissements existants.

Vu les problèmes d’application, une première concertation entre l’Aviq, le Cabinet et le Secteur a eu lieu le 18 décembre dans un esprit constructif.

Deux grandes orientations se dégagent en l’état du débat et seront à affiner.

Les nouvelles constructions et reconditionnements seraient les nouvelles constructions, les extensions ou les reconditionnements qui feront l’objet d’un accord de principe après le 4 novembre 2019 ou, si l’accord de principe n’est pas requis, dont le permis d’urbanisme est postérieur au 4 novembre 2019.

Si une maison existante offre un ou plusieurs des 6 éléments en supplément, le nouveau prix qui les solidarise pourrait s’appliquer aux seuls nouveaux résidants. Les anciens résidants pourrait garder leur prix de base actuel avec aucun ou plusieurs des 6 éléments en supplément. L’idée est de ne pas changer les règles du jeu en cours de route pour les anciens résidants et de permettre une solidarisation progressive, « en douceur » compte tenu notamment de la nette tendance à la hausse des prix. Dans ce cas de figure, les règles « ordinaires » en matière de hausse et d’indexation des prix et suppléments s’appliquent. La maison peut donc par exemple solliciter sur base d’un dossier complet une hausse de prix ou solliciter l’indexation de ses suppléments.

Comme mentionné plus haut, ces orientations sont à affiner et nous vous informerons de leur évolution. A ce stade, il n’est pas conseillé de déjà modifier les prix de la maison de repos.

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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