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Les actions de la Fédération des CPAS

Office des Etrangers (OE) - Procédure de protection internationale

22/06/2020

Présentation d’une demande de protection internationale

Le Centre d’arrivée pour demandeurs de protection internationale (DPI - anciennement nommés demandeurs d’asile) au Petit-Château a réouvert ses portes ce 3 avril 2020. Conformément aux mesures de sécurités imposées par le Conseil national de sécurité, le Centre d’arrivée « Petit-Château » avait été fermé le 17 mars 2020, en conséquence de quoi, le dépôt de demandes d’introduction d’une protection internationale au Centre d’arrivée avait été suspendu. Le service Asile de l’Office des Étrangers Boulevard Pachéco 44, 1000 Bruxelles (où les DPI enregistrent leur demande de protection internationale) a également fermé le 18 mars 2020. 

Cette réouverture ne signifie cependant pas que la présentation d’une demande de protection internationale se déroule à nouveau comme auparavant. Les personnes qui souhaitent se présenter au Petit-Château (et uniquement ceux-là) pour y enregistrer leur demande de protection internationale doivent désormais de solliciter un rendez-vous par le biais d’un formulaire en ligne en néerlandais ou en français, disponible depuis le 3 avril et ce, pour la durée de la crise. Une explication est prévue dans plusieurs autres langues. Les ONG, les CPAS, toutes les sortes d’autres organisations d’aide et bénévoles peuvent aider les DPI à remplir ce formulaire de demande. Cela sera nécessaire car de nombreuses informations doivent être déjà communiquées. Il ne s’agit pas d’un simple système de demande et d’une invitation par email ou Whatsapp mais une sorte de pré-enregistrement afin que le traitement ultérieur puisse se dérouler plus facilement. Plus d’informations doivent encore suivre. Le formulaire, une fois complété, est envoyé automatiquement à l'Office des étrangers. Les formulaires remplis et qui concerneraient d'autres procédures ne seront pas pris en considération.

Les DPI recoivent ensuite une invitation (date et heure précises à respecter impérativement) à présenter leur DPI sur rendez-vous au Centre d’arrivée (SPF Intérieur - Office des étrangers - Le Petit-Château Fedasil. Boulevard du Neuvième de Ligne 27, 1000 Bruxelles). Les demandeurs ne peuvent pas se présenter devant le centre d'arrivée sans avoir introduit une demande en ligne. Au Centre d’arrivée les travaux ont été effectués telle que l’installation de places en plexiglas, pour que tout se déroule en toute sécurité. Le nombre de demandes de protection internationale qui peut être traité quotidiennement restera limité afin que la distanciation sociale puisse être garantie. Nous ne savons pas encore combien de demandes de protection internationale seront possibles par jour. Nous ne savons également pas chiffrer le nombre de DPI qui, depuis la fermeture du Centre d’arrivée, attendent sa réouverture pour pouvoir présenter une demande de protection internationale mais la fermeture des frontières aurait freiné fortement de nouvelles arrivées. De plus, en raison du très haut taux d’occupation dans le réseau d’accueil, il n’est pas non plus possible de donner immédiatement une place d’accueil à chacun. Par conséquent, la priorité sera accordée aux mineurs étrangers non-accompagnés (« MENA »), femmes enceintes, familles avec enfants et autres personnes vulnérables.

Le service infodesk peut être joint par email uniquement à l'adresse infodesk@ibz.fgov.be

Informations et formulaire disponibles sur le site de l’Office des Étrangers 

Auditions à l’OE (bâtiment Pacheco) dans le cadre d’une demande de protection internationale

Généralités

Faisant suite aux décisions prises par le Gouvernement belge concernant les mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les entretiens des demandeurs de protection internationale ont été temporairement suspendus depuis le 18 mars 2020.

Les personnes, pour lesquelles l'entretien n'a pas pu avoir lieu, ou pour lesquelles une date future est mentionnée sur l'annexe 26 (qq), ne peuvent en aucun cas se présenter de leur propre initiative. Ils n'auront pas accès au bâtiment.

Une nouvelle invitation sera envoyée par l'Office des Étrangers. Vous ne devez donc entreprendre aucune action, ni remplir un formulaire.

Dans ce contexte, tout changement de résidence doit être notifié par courrier recommandé à l'Office des Étrangers ET au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.

Le formulaire de changement d'adresse peut être téléchargé à partir du lien suivant :

https://www.cgvs.be/sites/default/files/formulieren/verklaring_wijziging_gekozen_woonplaats.pdf

Veuillez adresser vos questions concernant les auditions suite à une demande de protection internationale à l'Office des Etrangers via :

- Dossiers NL : asiel.interviews@ibz.fgov.be

- Dossiers FR : asile.interviews@ibz.fgov.be

MENA

Les mineurs non accompagnés (MENA) et leur tuteur sont contactés individuellement pour une audition dans le cadre d'une demande de protection internationale. La convocation est envoyée au MENA via le centre où il réside et au tuteur. La convocation indique la date et l'heure précises du rendez-vous ainsi que le lieu où le MENA et son représentant légal doivent se présenter (Cube). Cette invitation est accompagnée de recommandations avec pictogrammes adaptés aux mineurs non accompagnés (FR ou NL ou EN)  pour ce qui concerne le volet sanitaire ainsi que d'un document (document disponible dans différentes langues) expliquant qu'il faut arriver à la date et à l'heure précises du rendez-vous et les conséquences si cela n'est pas respecté. Cette dernière consigne est importante et doit être respectée afin de se conformer aux recommandations du Gouvernement en matière de santé publique. Il est donc demandé que les tuteurs ainsi que leur pupille veillent de manière scrupuleuse au respect des créneaux horaires définis et prennent toutes les mesures nécessaires pour arriver en temps et en heure au rendez-vous. Les mineurs et tuteurs qui n'ont pas reçu de convocation précisant les date et heure de convocation ainsi que les deux documents susmentionnés ne doivent EN AUCUN CAS se présenter spontanément au Pacheco. Notez que les MENA's demandeurs de protection internationale doivent également être munis de leur annexe 26.

Les questions relatives aux auditions et leur organisation peuvent être posées par les demandeurs, leur tuteur ou leur conseil à l'adresse mail suivante : protection Internationale - asylum.minors@ibz.fgov.be

https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Auditions-MENA-COVID.aspx

 
Ce document, imprimé le 23-09-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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