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Les actions de la Fédération des CPAS

Mesures prises par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

29/05/2020

En raison de la crise épidémiologique à laquelle notre pays est confronté, le fonctionnement du CCE est adapté.

1. Audiences

Toutes les audiences ordinaires prévues jusqu’au 18 mai 2020 sont reportées à une date ultérieure. Seules les audiences relatives à des recours en extrême urgence et à des procédures accélérées seront tenues.

À partir du 19 mai 2020, le CCE reprendra progressivement les audiences régulières.

Dans un premier temps, un nombre réduit d’affaires par audience sera traité afin d’en assurer le meilleur déroulement possible et de garantir le respect des mesures de sécurité et d’hygiène. Des mesures de sécurité ont été prises pour empêcher la propagation du COVID-19. Dans l’intérêt de votre santé et de celle de nos collaborateurs, nous vous demandons de respecter rigoureusement les mesures suivantes :  

  • Seules les personnes convoquées à l’audience seront autorisées à pénétrer dans l’immeuble. Par affaire, il s’agit au maximum des personnes suivantes : l’avocat du requérant, le requérant s’il souhaite comparaître en personne, l’avocat ou le représentant de l’administration concernée et, le cas échéant, un interprète. Pour l’instant, le bâtiment ne sera pas accessible aux autres personnes. Si possible, l’avocat est invité à représenter son client. Le personnel de sécurité veillera au bon respect de ces règles à l’entrée du bâtiment. Les parties sont dès lors invitées à être munies de leur convocation. À l’entrée du bâtiment, la température des visiteurs pourra être prise et en cas de fièvre, l’accès leur sera interdit.

  • Chaque visiteur doit porter son propre masque dans le bâtiment. Ce masque ne peut être enlevé qu’à la demande du président lors de l’audience et si la distance minimale de 1,5 mètre peut être respectée. Les toges et casiers ne seront pas disponibles. 

  • À toutes les personnes présentes, il est demandé de respecter la distance minimale d’1,5 mètre entre elles. L’attente se fera de façon aussi dispersée que possible. Tout le monde doit respecter à la lettre les instructions données par le personnel de l’accueil et les agents de sécurité.

  • Après la clôture de l’affaire, les parties sont priées de quitter le bâtiment sans délai. Seuls les avocats, les interprètes et les représentants de l’administration ayant encore une affaire à traiter à l’audience pourront rester.

  • Il est demandé aux avocats de contacter au préalable leurs clients et de les informer, afin que les mesures de sécurité soient respectées dans le bâtiment du CCE . 

Ces mesures sont davantage détaillées dans la foire aux questions du CCE qui consacre une partie aux mesures en vigueur durant la crise du coronavirus : https://www.rvv-cce.be/fr/faq#faq-sept

Pour le reste, le CCE est tenu de continuer ses activités.

L’accueil du CCE reste accessible, mais uniquement aux heures suivantes : de 8H30 à 14H00. Le CCE reste joignable par téléphone durant la même grille horaire. Cette mesure entre en vigueur dès ce vendredi 20 mars 2020.

Les personnes dont la présence dans les bâtiments du CCE est requise doivent se conformer strictement aux recommandations du SPF Santé Publique.

Les dispositions légales et règlementaires relatives aux modalités d’introduction des recours et des pièces de procédure ne sont pas modifiées ce jour et tant le CCE que les parties doivent s’y conformer. Le CCE attire l’attention sur le fait que certains services postaux ont mis en place un système d’envoi recommandé préparé électroniquement, qui permettent d’éviter d’avoir à se rendre dans un bureau de poste (à titre d’exemple, le service « quickstamp » de BPost).

Les différents délais prévus par la loi restent également d’application jusqu’à nouvel ordre.

Pour toutes questions, veuillez contacter le 02/791 60 00 ou info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be

Lien : https://www.rvv-cce.be/fr

2. Délai de recours

Sur base de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du COVID-19, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers et la procédure écrite (n° inforum 335843) a été publié au Moniteur belge le 6 mai 2020.

En raison de l’épidémie du Covid-19, dans la mesure où aucun arrêt du CCE n'a été rendu, les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus (date ultime adaptable) et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de 30 jours - sauf pour les procédures accélérées, où le délai sera de 15 jours (art. 1er ARPS). Afin de réduire au maximum la propagation du coronavirus, la période visée par l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°19 du 5 mai 2020 est prolongée jusqu’au 30 juin 2020 inclus par l’arrêté royal du 26 mai 2020 (n° inforum 336542). 

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux prévoit pendant une période délimitée le traitement de certains recours sans audience publique (articles 2 et 3). Les notifications et communications du greffe du Conseil du contentieux des étrangers concernant le traitement de ces recours se feront par voie électronique. Dans un premier temps, les envois se feront aux adresses électroniques des avocats qui figurent sur le site d’avocats.be. Si un avocat souhaite que les envois futurs soient faits à une autre adresse électronique, il peut le signaler à l’adresse suivante info.rvv-cce@rvv-cce.fgov.be. Dans ce cas, le greffe fera usage de l’adresse électronique signalée par l’avocat pour les envois ultérieurs.

Dans la période délimitée dans l’article 4 de l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux les parties seront en mesure d’envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires aux adresses électroniques suivantes :

EU:    Nl.Permanentie@rvv-cce.fgov.be / Fr.Permanence@rvv-cce.fgov.be

Lien : https://www.rvv-cce.be/fr/actua/arrete-royal-pouvoirs-speciaux-ndeg-19

 
Ce document, imprimé le 21-09-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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