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Les délais de rigueur et de recours sont suspendus pour un mois, prorogeable

19/03/2020

Par le biais des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés par le Parlement wallon, le Gouvernement wallon vient d’adopter en extrême urgence un arrêté visant la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci. CoDT, Code de l’environnement, décret « voirie », décret relatif aux implantations commerciales, etc. ; toutes les procédures wallonnes sont concernées. Les délais de recours en annulation au Conseil d’Etat sont également visés par la mesure.

Nous évoquions récemment la nécessité, en raison de la situation exceptionnelle traversée par notre pays, de suspendre au plus vite les procédures administratives soumises aux délais de rigueur. Par deux arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux datés de ce 18 mars 2020, des mesures concrètes et immédiates sont prises. Toutes les matières sont visées, en ce compris celles transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution. Il est ici difficile de les lister exhaustivement tant l’exercice est périlleux. Chacun devra, au regard de ses compétences et de la règlementation qu’il applique, s’assurer de l’application réelle de ces mesures.

La suspension vise :

-        les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

-        les enquêtes publiques devant débuter ou ayant débuté à partir du 18 mars 2020 ;

-        à proroger :

  • les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis ;
  • les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse ;

-        les délais applicables au contentieux de l’annulation devant la section du contentieux administratif  du Conseil d’Etat relatifs à des actes pris par des autorités administratives ou de la réglementation de la Région wallonne.

Cette suspension est valable pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le Gouvernement en justifie la nécessité au regard de l’évolution des conditions sanitaires.

Ces mesures sont d’application à partir de ce 18 mars 2020.

Notons que cette suspension des délais n’empêche pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.

Nous ne doutons pas que différentes questions pratiques risquent de se poser. Il conviendra de dégager ensemble – acteurs publics, privés et citoyens – les meilleures solutions pour assurer l’effectivité de cette mesure indispensable et garantir la continuité du service public et le principe d’égalité tout en préservant la sécurité juridique. Les services de l’Union des Villes et Communes de Wallonie restent à votre disposition pour évoquer et, le cas échéant, relayer ces questions et solutions.

» Voir la Circulaire du 18 mars relative aux délais de regueur et aux compétences du collège

 
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