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Les actions de la Fédération des CPAS

CP GW - Visites dans les structures d’hébergement

17/04/2020

Le Gouvernement wallon a sorti un communiqué de presse relatif à la décision du Conseil national de sécurité liée aux visites dans les structures d'hébergement. La Wallonie se basera sur les résultats du testing et la concertation sociale pour en définir les modalités pratiques.

La Fédération des CPAS avait revendiqué, à court terme, que les visites ne fassent l’objet d’un élargissement qu’à la fin de la deuxième vague du testing (66 000 tests). Avec le Ministre Président, la Ministre Morreale a accédé à cette demande insistante et c’est à saluer.

Fédération est  bien consciente des dommages humains liés au glissement. Dépourvus de  perspective et sens, des aînés se laissent aller. Hélas.

Le possible assouplissement se jouerait probablement début mai avec des instructions de cadrage dûment concertées avec le secteur et les syndicats. La Fédération travaille sur un protocole pour  accompagner cet assouplissement. Par ailleurs, la formule préconisée par le CNS pose au moins trois questions juridiques et pratiques, à ce jour non résolues :

  • qui va « attester » que la personne  visiteuse n’est pas atteinte d’un symptôme depuis deux semaines ? Une simple déclaration sur l’honneur est  trop léger ;

  • comment va se faire le contrôle de l’identité du visiteur ? Pour mémoire, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de population prévoit, en son article 6, § 7 que « seuls les autorités et officiers publics peuvent réquisitionner la présentation d’une carte d’identité » ;
  • quid si plusieurs membres de la famille veulent venir notamment en cas de mésentente familiale ? Qui va faire l’ « arbitrage » ? Quel élément probant aura la maison de repos du « choix » opéré entre les différents membres de la famille ? Établi par qui ?

Par ailleurs, en vertu du point 1.5. de l’annexe 120 du Crwass, le règlement d’ordre intérieur d’une maisons garantit le droit des résidents de recevoir les visiteurs de leur choix. Dans la mesure du possible, le résident devrait pouvoir avoir le choix du visiteur qu’il souhaite rencontrer. Ce visiteur pourrait être une personne différente de semaine en semaine. Cela suppose une modification de la recommandation fédérale.

Voir l'actualité « CNS - Visite d'un membre la famille en MR - Attendre les instructions de la Région – Fin du testing », du 16/04/2020.

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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