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Décisions GW Logement : contrat de bail - baux étudiants - Prêts à taux zéro

23/04/2020

Possibilité de proroger son contrat de bail

Il est désormais possible d’introduire une demande auprès de son bailleur pour que son contrat de bail soit prorogé pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Pour faciliter cette démarche, le Gouvernement wallon assouplit les règles reprises dans le décret « bail » du 15 mars 2018 : La demande peut ainsi être introduite par courrier postal ou électronique plutôt que par recommandé. Le délai pour l’introduction de la demande est ramené d’un mois à 5 jours avant l’expiration du bail.

Pour les questions relatives aux déménagements, le FAQ du site fédéral (https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/) précise les cas où un déménagement est permis durant la période de confinement.

Assouplissement des règles concernant les baux étudiants

À défaut de tout autre accord sur la résiliation du bail ou une révision du montant du loyer, une procédure dérogatoire est adoptée permettant au preneur (parents ou étudiant) d’un logement étudiant de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15 % en raison du confinement. Le délai de préavis est de 1 mois et débute le 1er jour du mois suivant le dépôt du renom. Le propriétaire a droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer. Pour bénéficier de ces mesures, la demande doit se faire rapidement compte tenu des délais fixés et des mesures dérogatoires valables uniquement durant la période de confinement.

Prêts à taux zéro

Le Gouvernement wallon confie à la Société wallonne du crédit social, la mission d’octroyer aux locataires en difficultés (en ce compris, le bail étudiant) un prêt à taux zéro pour le paiement de leur loyer. Dès aujourd’hui, le locataire peut bénéficier d’un prêt sans frais destiné à couvrir le paiement de son loyer pour une période de 6 mois maximum. Cette mesure s’adresse aux locataires du marché privé. En effet, les locataires qui louent un logement via une SLSP bénéficient des dispositions permettant une révision du loyer dès lors qu’ils subissent une modification de 15% de leurs revenus. Toutes les informations sur les conditions et la procédure d’octroi de ce prêt sont sur le site www.swcs.be

Renseignements: Alain Vaessen

 
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