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Les actions de la Fédération des CPAS

Circulaire - Attestation de sécurité incendie

13/05/2020

Circulaire ministérielle, du 13 mai 2020, fruit d’une concertation avec deux représentants des zones de secours, et dont l’objet est de régler la situation des établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés qui soit ne sont plus couverts par une attestation de sécurité incendie valable, soit disposent encore d’une attestation de sécurité incendie mais dont l’échéance est prochaine. 

Pour rappel et en application de l’article 1401 du CRWASS, « pour obtenir l’attestation précitée, le gestionnaire adresse, par lettre recommandée, une demande au bourgmestre de la commune où est situé l’établissement. Le bourgmestre transmet cette demande sans délai pour rapport au service d’incendie territorialement compétent ».

Pour toute question sur la circulaire et les informations qu’elle contient, je vous invite à prendre contact avec Monsieur Eric Harsin, Attaché à la Direction des aînés, à l’adresse mail eric.harsin@aviq.be  ou par téléphone au 071/33 73 22.

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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