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Les actions de la Fédération des CPAS

Courrier à la Ministre De Bue - Allocations familiales pour les personnes étrangères

03/07/2020

La Fédération des CPAS a interpellé la Ministre en charge des allocations familiales, Madame Valérie De Bue, concernant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (M.B. 1.3.2018) qui règle, depuis la régionalisation le 1er janvier 2019, les allocations familiales en Région wallonne de langue française. En effet, de nombreuses interrogations se posent sur le terrain quant à l’existence et aux contours d’une éventuelle rétroactivité des allocations familiales pour les réfugiés reconnus.

La Fédération demande à la Ministre une clarification sur l’interprétation juridique relative à cette (éventuelle) rétroactivité des prestations familiales en Région wallonne de langue française, ainsi qu’une communication publique sur ce point. Par ailleurs, la Fédération souhaite être associée aux concertations que le Cabinet De Bue ou l’administration (AVIQ) pourrait mettre en place au sujet des allocations familiales pour les personnes étrangères, dans la mesure où les CPAS sont concernés.

Une copie du courrier a été adressée à l’AVIQ.   

Renseignements: Cécile Thoumsin

 
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