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Les actions de la Fédération des CPAS

Possible modification de la réglementation MR - État de la question

12/07/2019

L’arrêté modificatif de la réglementation des maisons de repos a été approuvé en troisième lecture. À ce jour, il n’a pas été publié.

Le scénario le plus probable est une  parution au Moniteur. Une note d’information de la Fédération tente un premier état de la question. Elle aborde les points suivants :

  • les circulaires en préparation,
  • les documents-type,
  • les partenariats public-privé,
  • le nouveau système de subventions des investissements,
  • l’ouverture de nouveaux lits ou reconversion MRS,
  • l’ouverture de places de centre de soins de jour.

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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