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Les actions de la Fédération des CPAS

Transmission des fichiers SIC : rappel de la législation

Documents à télécharger

Voir l'article paru dans le CPAS +

27/06/2018

Pour rappel, les CPAS doivent, dans des délais fixés par la Loi, transmettre des informations sous forme de fichier SIC au Gouvernement. Il s’agit des informations suivantes :

- le projet de budget initial de l’exercice suivant pour le 1er octobre au plus tard ;

- le budget initial définitif de l’exercice suivant pour le 15 janvier au plus tard ;

- le compte budgétaire provisoire de l’exercice précédent pour le 15 février au plus tard ;

- le compte de l’exercice précédent pour le 1er juin au plus tard.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance d’un article précédemment publié dans le CPAS +

Renseignements: Stéphanie Degembe

 
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