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Annulation du service communautaire dans le cadre du PIIS

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Lire l'arrêt de la Cour Constitutionnelle

11/07/2018

Dans son arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour Constitutionnelle a annulé le service communautaire instauré dans le cadre du PIIS.

La Cour a notamment estimé :

  • Que le service communautaire inscrit dans un PIIS ne répond pas à la définition du volontariat (loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires) car on ne peut considérer qu’il s’agit d’une activité exercée « sans obligation »
  • Que le service communautaire présente des caractéristiques proches de celles d’un travail rémunéré : une fois accepté, le service communautaire devient contraignant dans la mesure où il fait partie intégrante du PIIS
  • Que les activités pouvant faire l’objet d’un service communautaire ne peuvent être distinguées des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré

 Dès lors, tel qu’il est organisé, le service communautaire relève de la compétence attribuée aux Régions.

Renseignements: Ariane Michel

 
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