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Les actions de la Fédération des CPAS

Assurance autonomie – Demandes complémentaires sur des questions plus techniques

16/07/2018

Le 21 juin 2018, l’avant-projet de décret relatif à l’assurance autonomie a été approuvé, en première lecture, par le Gouvernement wallon. Dans son courrier du 27 juin, la Fédération a actualisé sa position sur ce texte. Elle communique maintenant des demandes complémentaires sur des questions plus techniques. En particulier, comme les cotisations ne représentent que 17 % des moyens, elle s’interroge sur la compatibilité du régime de sanction prévu en cas de non-paiement de la cotisation avec le principe de proportionnalité, mais aussi de standstill pour la deuxième branche.

Renseignements: Jean-Marc Rombeaux

 
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