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Législation concernant les services d’incendie

Législation

Article Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (pas encore en vigueur - réforme en préparation) (inforum n°221448)

Article Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours (inforum n°235599)

Article Arrêté royal du 2 février 2009 concernant la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile (inforum n°235603)

 
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