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Toutes vos questions en matière de logement

Vos questions Location - Indemniser des travaux ?

Le locataire d’un logement communal y a réalisé des travaux d’aménagement et de transformation, améliorant la valeur du bien loué. Sommes-nous tenus de l’indemniser ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Vos questions Valorisation d'immeuble hors subsides

Notre commune est propriétaire d’un bâtiment qu’elle souhaite transformer en logement. Quelles pistes envisager, sachant que le projet n’a pas été retenu dans le cadre de notre programme d’ancrage ?

Alexandre Ponchaut - Novembre 2014

Vos questions Animaux interdits dans le contrat de bail

Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?

Alexandre Ponchaut - Septembre 2014

Vos questions Entrée en vigueur des principes relatifs au logement accessible, adaptable et adapté: quel impact pour le logement privé et public?

Ce 31 août 2014 entre en vigueur l’arrêté du 15 mai 2014 relatif au logement accessible au logement adaptable et au logement adapté. Au travers de ces dispositions, le Gouvernement wallon entend favoriser la construction ou l’aménagement de logements existants pour répondre aux défis posés par le vieillissement et l’éclatement des familles.

Thibault Ceder - Septembre 2014

Vos questions Obtention d'un permis de location?

Quelles sont les nouvelles exigences à respecter pour l'obtention d'un permis de location?

Thibault Ceder - Juin 2013

Vos questions Fin au contrat de bail à ferme

Nous avons notifié un congé visant à mettre fin au contrat de bail à ferme. Le locataire ne réagit pas. Que devons-nous faire?

Alexandre Ponchaut - Octobre 2012

Vos questions Placement de parabole en façade

Le contrat de bail peut-il interdire le placement de parabole en façade?

Alexandre Ponchaut - Décembre 2011

Vos questions Arrêté de démolition et permis d'urbanisme

L'exécution d'un arrêté de démolition du bourgmestre nécessite-t-il un permis d'urbanisme préalable?

Thibault Ceder - Novembre 2007

Vos questions Les obligations de relogement

En présence d'un immeuble insalubre, le bourgmestre peut se voir contraint d'ordonner l'expulsion de ses occupants, mais doit-il pour autant se préoccuper du sort des évincés, en veillant notamment à leur relogement?

Thibault Ceder - Octobre 2006

Vos questions Révision extraordinaire du revenu cadastral

Le Ministère de la Région wallonne a signifié à un habitant de notre commune que l’immeuble qu’il occupe est situé en zone inondable. Cet immeuble a d’ailleurs encore été inondé les 28 et 29 août 2002. Il est d’évidence que l’officialisation de cette situation dévalorise l’immeuble. La loi permet une modification en pareille circonstance du précompte immobilier au titre de la révision extraordinaire du revenu cadastral. Le bourgmestre est-il tenu de demander cette révision auprès de l’Administration du cadastre?

Avril 2003

 
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