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Stationnement

Actualité Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017 portant sur l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Une question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu’elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation d’un véhicule.

Ambre Vassart - Février 2017

Actualité Appel à projets « stationnement-vélo »

Dans le cadre de ses compétences en matière d’infrastructures sportives, le Ministre des Pouvoirs locaux a décidé de promouvoir l’utilisation du vélo en vue de se rendre dans les lieux de pratique sportive et plus particulièrement les halls sportifs et piscines.

Février 2017

Actualité Campagne du GRACQ pour plus de stationnements vélos

Le GRACQ a lancé une campagne « Un toit pour mon vélo », pour réclamer des infrastructures de qualité au domicile des cyclistes ou sur leur lieu de travail. Cette campagne est dirigée vers deux publics bien distincts : les communes, pour le lieu de résidence et les employeurs, pour le lieu de travail.

Gwenaël Delaite - Novembre 2016

Actualité Carte de stationnement pour personne handicapée : une nouvelle procédure à partir du 1er juillet 2016

La Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale lance, le 1er juillet 2016, une nouvelle procédure notamment pour la demande de carte de stationnement pour les personnes handicapées.

Juin 2016

Article Envisager sa politique de stationnement d’un point de vue « smart » ? Quelques initiatives d’utilisation de nouvelles technologies dans la gestion du stationnement

A l’ère de la dématérialisation et des smart cities, nous avons souhaité passer en revue, sans être exhaustif, quelques initiatives intéressantes en matière d’utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) en matière de stationnement, et examiner les impacts de ces mesures sur le comportement des usagers et la politique de stationnement, voire de mobilité d’une manière globale, des autorités locales.

Gwenaël Delaite - Mars 2016

Article Quelle politique communale pour le développement de parkings de covoiturage ?

La problématique de la mobilité partagée a fait l’objet d’un article publié dans le Mouvement communal du mois de janvier 2015. Dans ce numéro, nous présentions ses deux formes principales, à savoir le covoiturage et l’autopartage. Le développement du covoiturage constitue l’un des axes de travail du Gouvernement wallon.

Tom De Schutter / Françoise Bradfer - Mars 2016

Actualité Accès à la DIV en matière de stationnement

La loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2014 prévoit, pour rappel, que certaines infractions au stationnement dont les pénalités sont contenues dans le Code de la route, peuvent désormais faire l’objet de sanctions administratives.

Juin 2015

Actualité Infractions au stationnement – Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’UVCW fait remarquer l’incompatibilité

L’UVCW a souhaité attirer l’attention du Ministre Jan Jambon sur une problématique récente en matière de SAC. L’UVCW rencontre en effet une difficulté lorsqu’un agent communal constatateur est également un gardien de la paix. Une incompatibilité subsiste ainsi en matière d’infraction au stationnement.

Ambre Vassart - Décembre 2014

Actualité Nouvelle loi sur les SAC: parution de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions mixtes en matière de stationnement

Pour rappel, jusqu'il y a peu, les règles en matière de stationnement telles que prévues dans le Code de la route ne pouvaient faire l'objet de sanctions administratives communales. En effet, la loi sur les SAC interdit de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de peines ou de sanctions administratives dans un texte.

Ambre Vassart - Juin 2014

Actualité Le disque de stationnement danois devra être autorisé en Belgique

Le Code de la route prévoit un modèle de disque de stationnement devant être utilisé en Belgique. En principe seul ce modèle est valable, toutefois, la Commission européenne a considéré que le disque danois devait être admis en Belgique.

Mai 2014

Actualité Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales

La loi relative aux sanctions administratives communales donne aux associations représentant les pouvoirs locaux la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

Ambre Vassart - Mars 2014

Actualité Echange de données des plaques d'immatriculation françaises pour la perception des rétributions de parking: du nouveau pour toutes les sommes dues après le 15 juillet 2013

Le SPF Mobilité et Transports a informé récemment les communes de l'existence d'un accord sur l'élargissement des échanges de données aux infractions liées au stationnement et en particulier au non-paiement des redevances.

Ambre Vassart - Février 2014

Actualité Les redevances établies par les communes en matière de stationnement dépénalisé: quelles conséquences à l'arrêt 48/2013?

La Cour constitutionnelle a rendu, sur question préjudicielle, un arrêt assez controversé le 28 mars 2013 dans lequel elle déclare l'inconstitutionnalité de l'article 37 de la loi du 7 février 2003 modifiant la loi de 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.

Ambre Vassart - Avril 2013

Actualité Nouveau Forum Mobilité en ligne

En collaboration avec le Réseau des CEM, l’UVCW est très honorée d’annoncer à ses membres le « dernier-né » de ses réseaux : le Forum ‘Mobilité’.

Ambre Vassart - Juin 2012

Actualité Stationnement dépénalisé - Décret du 27 octobre 2011

Ce nouveau décret, fortement réclamé par l'Union, ajoute trois articles au décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.

Ambre Vassart - Décembre 2011

Actualité Stationnement dépénalisé : autorisation dorénavant nécessaire pour l’accès à la DIV

La DIV nous informe "qu’après le 1er janvier 2011, elle ne communiquera plus aucune donnée de son répertoire à des tiers en dehors des conventions de communication de données conclues avec l’autorisation explicite de la Commission de la Protection de la Vie privée".

Alexandre Ponchaut - Novembre 2010

Article Véhicules abandonnés sur la voie publique : rôle et obligation

L'enlèvement et la conservation des véhicules abandonnés sur la voie publique sont soumis à des règles particulières, contenues notamment dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion.

Alexandre Ponchaut - Juin 2010

Actualité Stationnement dépénalisé : conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Le 27 mai dernier, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt en matière de stationnement dépénalisé (zones bleues, zones payantes et cartes riverains) dont la presse a largement fait écho, tirant parfois des conclusions hâtives de cette jurisprudence.

Alexandre Ponchaut - Mai 2010

Article Stationnement dépénalisé et respect de la vie privée: nouvelle autorisation nécessaire

La loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur a été modifiée en janvier 2009. Dorénavant, elle permet explicitement aux communes, à leur concessionnaire ainsi qu’aux régies communales autonomes de demander l’identité du titulaire du numéro de la marque d’immatriculation à la DIV à condition de respecter la LVP, notamment son article 36 bis.

Alexandre Ponchaut - Février 2010

Article Stationnement dépénalisé: la Cour de Cassation se prononce sur le principe des concessions de service public

Par stationnement dépénalisé on entend le stationnement payant, le stationnement à durée limitée (communément appelé le stationnement en zones bleues) et le stationnement sur des emplacements réservés aux détenteurs de carte communale de stationnement.

Alexandre Ponchaut - Août 2009

Actualité Projet de loi-programme: vers des règles claires dans la gestion externalisée du stationnement dépénalisé

Depuis 2003, l’Union n’a eu de cesse de réclamer un cadre cohérent permettant aux pouvoirs locaux de choisir le mode de gestion de stationnement correspondant le mieux aux circonstances locales. Un pas supplémentaire est réalisé en ce sens.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2008

Article Expérience locale: la gestion du stationnement à Gand

Lors du colloque "Une politique de stationnement au service de la mobilité", l'expérience de la Ville de Gand a particulièrement retenu l'attention des participants. Gand présente ainsi l'exemple d'une gestion intégrée du stationnement, faisant intervenir différents modes de gestion aux différents stades de celle-ci.

Mathieu Lambert - Avril 2008

Article L'accès des communes au répertoire de la DIV

La Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports a mis en place un protocole de collaboration pour l'accès des villes et communes au répertoire des immatriculations, afin que celles-ci puissent identifier les "mauvais payeurs" en matière de stationnements dépénalisés.

Mathieu Lambert - Février 2008

Actualité Stationnements dépénalisés: les associations des villes et communes interpellent le Ministre de la Mobilité et la DIV

Les trois associations des villes et communes ont fait part au Ministre de la Mobilité de leurs préoccupations quant à la gestion des stationnements dépénalisés, suite notamment à la décision du Juge de paix d'Ostende rendue en janvier 2008 et largement relayée par la presse.

Mathieu Lambert - Février 2008

Article Rétribution et gestion du stationnement: le choix de la taxe ou de la redevance

Le choix de la taxe ou de la redevance a d'importantes conséquences, notamment quant au choix du mode de gestion du stationnement sur la voie publique: interne à la commune ou "externalisé".

Mathieu Lambert - Mai 2007

Article La carte communale de stationnement: plus d'autonomie pour les communes dans la gestion de leur stationnement

Un arrêté royal du 9 janvier 2007 , entré en vigueur le 1er février 2007, donne la possibilité aux communes de délivrer des cartes de stationnement à d'autres catégories d'usagers que les riverains, dispensant leur détenteur du paiement du stationnement et/ou de l'utilisation du disque en zone bleue.

Mathieu Lambert - Avril 2007

Vos questions Stationnement - Règlements-redevances

Les règlements-redevances en matière de stationnement peuvent-ils prévoir qu'en cas de défaut de paiement de la redevance, une indemnité forfaitaire est due?

Mathieu Lambert - Novembre 2006

Vos questions Stationnement - poids lourds

La commune voudrait régler le problème du stationnement des poids lourds dans son entité. Quels sont ses moyens d'action?

Tom De Schutter - Mars 2006

Bonnes pratiques Parking semi-filtrant… ou espace multifonctions?

En 2003, la Commune de Beauvechain a réalisé un espace unique: un parking à utilisation occasionnelle, s'intégrant dans un espace vert de détente, répondant aux exigences naturelles de l'infiltration des eaux dans le sol, tout en créant un conservatoire de pommiers de variétés anciennes locales.

Vincent Bulteau - Janvier 2006

Article La dépénalisation du stationnement: quelques pistes de solution

L'Union, avec ses associations-soeurs bruxelloise et flamande, a participé au travail d'évaluation de la loi du 7 février 2003 menée par le Ministre Renaat Landuydt, dans le cadre de la Conférence fédérale de la sécurité routière.

Tom De Schutter / Sylvie Smoos - Juillet 2005

Dossier La gestion du stationnement dans les communes

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a organisé, le 12 décembre 2002, une Rencontre de la Mobilité sur la thématique du stationnement.

Mars 2003

 
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