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La liste des régies existantes ou en création au sein des communes wallonnes

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit deux types de régies, à disposition des communes.

D'une part, les régies communes dites "ordinaires", telles que visées par l'article L1231-1 CDLD: "les établissements et services communaux peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la commune".

D'autre part, les régies communales dites "autonomes", telles que visées aux articles L1231-4 et suivants. Celles-ci, dotées de la personnalité juridique distincte de la commune, peuvent être mises sur pied pour une série d'activités à caractère industriel ou commercial, limitativement énumérées:

a) dans l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique:
1° la fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de vapeur;
2° les ventes d'arbres et de bois provenant d'une exploitation forestière;
3° l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports;
4° l'exploitation de parkings, d'entrepôts ou de terrains de camping;
5° l'exploitation d'un réseau de radiodistribution et de télédistribution;
6° l'exploitation d'un abattoir;
7° l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins;
8° l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles;
9° l'exploitation d'établissements de vente à l'encan, telles les minques;
10° les fournitures de biens et les prestations de services afférentes aux convois et aux pompes funèbres;
11° l'exploitation de marchés publics;
12° l'organisation d'événements à caractère public;
13° l'exploitation de transports par eau, par terre et par air;
14° les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie;
15° la gestion du patrimoine immobilier de la commune;
16° l'accueil, l'intégration, la réintégration, la mise et la remise au travail de personnes sans emploi ou à la recherche d'un emploi.

b) dans le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local:
- le développement local.

L'internaute trouvera ci-après la liste des régies mises en place au sein des communes wallonnes.
Celle-ci a été réalisée sur base d'une enquête menée auprès des 262 communes.
Outre la mention de la commune concernée, la liste actualisée des régies reprend:

  • la dénomination sociale de la régie;
  • sa nature (ordinaire ou autonome);
  • sa ou ses mission(s);
  • son degré d'aboutissement (existante ou en création);
  • l'exercice ou non de sa/ses mission(s);
  • et enfin, son adresse.

Afin de vous présenter une liste exhaustive et mise à jour régulièrement, pourriez-vous nous informer () de changements éventuels?

Dernière mise à jour: mars 2011

Affiner par critères

Ordinaire Autonome

Oui En partie Non

Oui Non

 
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