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Les sanctions administratives en Wallonie

Rapport sur l’enquête lancée en mars 2017 par l’UVCW concernant l’utilisation des sanctions administratives par les communes wallonnes

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, soucieuse de défendre au mieux l’intérêt de ses membres en connaissance de cause, a lancé une grande enquête en mars 2017 afin de recueillir des statistiques probantes sur l’utilisation des sanctions administratives communales en Wallonie pour l’année 2016.

Les sanctions administratives communales (ci-après les SAC) consistent en un mécanisme de sanction établi et mis en œuvre par une autorité administrative, à savoir les communes. Il n’est pas tout à fait neuf puisqu’il a été introduit dans l’ordre juridique dès  1999 [1] par le législateur.

Force est de constater qu’il permet de donner davantage d’effectivité aux règlements de police élaborés par les communes en leur permettant de ne plus être tributaire de la justice, souvent trop lente ou débordée, pour infliger les sanctions liées aux manquements à ces règlements.

Le 24 juin 2013, le législateur fédéral, fort du succès de ce mécanisme, a choisi de voter une loi [2] régissant l’ensemble de la matière et introduisant de nouvelles possibilités. En tout premier lieu, l'augmentation du montant maximum de l'amende administrative à maximum 350 € pour les contrevenants majeurs et 175 € pour les mineurs a été décidée.

De même, une mesure alternative est venue s'ajouter aux SAC déjà connues, au même titre que la médiation locale: la prestation citoyenne.

Un autre changement majeur a donné lieu à des réactions en sens divers: l'abaissement de l'âge du mineur dans la loi SAC à 14 ans. Le régime de l'article 119bis inséré en 1999 dans la nouvelle loi communale prévoyait initialement la possibilité d'infliger une amende administrative aux mineurs de plus de 16 ans.

Enfin, une nouvelle mesure de police administrative est apparue dans la nouvelle loi communale: l'interdiction de lieu et une grande partie des infractions de stationnement sont désormais versées au rang des infractions mixtes [3].

En 2015, le SPF Intérieur a émis un rapport complet reflétant les tendances statistiques de ces nouveaux mécanismes à l’échelle de la Belgique. À cet égard, nous tenterons par la suite d’établir des comparaisons des chiffres obtenus respectivement par le SPF en 2015 et par l’UVCW en 2017 lorsqu’il y a lieu.

Pour ce qui concerne les résultats de notre enquête, commençons par aborder le taux des réponses obtenues. En effet, sur les 262 communes wallonnes, 130 ont répondu à notre enquête ce qui représente un taux de participation de 49 % et qui nous permet d’établir une exploitation intéressante des résultats obtenus. Nous souhaitons donc remercier vivement les communes qui ont pris le temps de nous répondre.

En chiffres…

D’emblée nous pouvons constater à la lecture des résultats de l’enquête que la gestion de dossiers  en matière de SAC est loin d’être une tâche négligeable. Ainsi en Wallonie, 26.898 décisions ont été rendues par 86 communes en 2016.

On comptabilise 3.088 classements sans suite et 413 médiations abouties. Comme on le voit sur un échantillon de communes déjà significatif, l’usage des SAC génère une charge de travail importante.

Tableau reprenant les chiffres rendus par les communes wallonnes sur les dossiers traités en 2016

Données relevant de l'enquête

Nombres de communes répondantes

Nombre de décisions rendues

26898

86

Nombre de recours introduits

720

86

Nombre de médiations abouties

416

84

Nombre de classements sans suite

3088

77

Peines de police

Avant l’arrivée des SAC en 1999, les communes souhaitant voir les comportements infractionnels sanctionnés dans leur RGP devaient faire appel au mécanisme des peines de police. La loi sur les SAC conserve cet outil au bénéfice des municipalités.

Les peines de police (principalement l’amende), une fois implémentées dans les règlements de police des conseils communaux sont des peines d’ordre pénal qui doivent être infligées par un juge après une procédure judiciaire à l’initiative des parquets. Il s’agit donc d’un mécanisme à la procédure plus lourde et à l’issue incertaine.

Nous constatons, malgré l’outil introduit par le législateur en 1999 puis en 2013 à travers le mécanisme des SAC que 10 communes sur 100 utilisent encore le mécanisme des peines de police.

En outre, il ressort de nos résultats que 5 communes wallonnes sur les 130 répondant à notre enquête n’appliquent pas du tout les SAC comme mécanisme de sanction aux règlements communaux de police. 3 communes sur les 10 ayant affirmé utiliser les peines de police affirment aussi en être satisfaites mais 3 autres estiment le contraire. 4 communes envisagent de passer aux SAC.

Type de fonctionnaires sanctionnateurs

La loi sur les SAC permet aux communes de gérer leurs dossiers de deux manières différentes. Ainsi, elles peuvent opter pour la désignation d’un fonctionnaire interne à la commune chargé d’infliger les amendes administratives. Elles peuvent aussi opter pour un système de mise à disposition d’un agent provincial chargé de gérer les dossiers de sanctions. Avec l’aide de quelques fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux combinée aux réponses des communes obtenues lors de l’enquête, nous avons pu établir le nombre de communes faisant appel aux services provinciaux en vue de traiter les dossiers de sanctions administratives.

Voici tout d’abord un tableau illustrant le nombre de communes travaillant en 2015 avec un fonctionnaire provincial. Il convient de noter que ces chiffres doivent être pris avec recul étant donné que les infractions environnementales font parfois l’objet d’un traitement spécifique différent des sanctions administratives communales classiques.

Parmi nos résultats, nous avons donc pu trier et conclure de manière certaine qu’outre les 5 communes qui n’appliquent pas les SAC, 213 communes ont conclu une convention avec les Provinces [4] parmi lesquelles 196 ont pu être identifiées avec précision. Rappelons encore que le fonctionnaire sanctionnateur provincial est également désigné pour poursuivre administrativement les infractions environnementales [5]. Certaines conventions peuvent donc être mises en œuvre entre la commune et la Province pour la mise à disposition d’un fonctionnaire sanctionnateur alors même que la commune n’applique pas les SAC. Il se peut donc qu’une légère marge d’erreur subsiste.

44 communes gèrent leurs dossiers SAC avec l’appui d’un fonctionnaire sanctionnateur communal qui peut être, entre autres, le directeur général de la commune. Un doute plane donc encore sur les 19 communes restantes quant à la question de savoir si elles appliquent les SAC à l’aide d’un fonctionnaire sanctionnateur communal ou ne les appliquent pas et lesquelles entrent dans la liste des 17 communes conventionnées restantes.

Types d’agents chargés de constater les infractions au sein des communes wallonnes

Alors que la commune dispose du choix de l’agent communal ou provincial qui sanctionnera et rendra in fine et de manière tout à fait indépendante les décisions portant sur la sanction, elle doit aussi pouvoir faire appel à des agents chargés de dresser les constats portant en amont sur les violations des règlements communaux qui mèneront à des SAC.

En effet, l’une des faiblesses des peines de police comme seules sanctions aux règlements était aussi la difficulté de disposer au bon moment de l’appui de la police, alors seule compétente pour dresser les constats. Le mécanisme des SAC a été conçu de telle sorte que si la police reste bien évidemment compétente pour traiter le respect des règlements communaux, une porte a été ouverte à la désignation d’agents communaux spécialement formé pour établir des procès-verbaux permettant au fonctionnaire sanctionnateur de poursuivre la procédure.

Le type d’agents chargés de constater les infractions menant à des sanctions administratives communales (ou SAC) est catégorisé en trois groupes. Il s’agit des policiers qui, comme nous l’avons dit, restent compétents, des agents constatateurs ayant suivi la formation idoine et enfin de ces mêmes agents spécialement formés alors qu’ils seraient également recrutés au sein de la commune comme gardiens de la paix.

Après analyse des 121 réponses enregistrées, sachant que chaque commune peut utiliser plusieurs types de constatateurs, nous en arrivons à une conclusion plutôt intéressante, à savoir que la majorité des communes fait appel aux policiers car 88 communes sur 121 font en effet appel aux services du corps de  police afin de constater les infractions à leurs règlements.

Graphique représentant le type d’agents effectuant les constats des infractions

Types de gestions des dossiers SAC

Parmi les communes appliquant les SAC, nous nous sommes posé la question de savoir comment cela était-il traité d’un point de vue administratif. En effet, nous avons désormais un aperçu des choix opérés en matière de constats et d’agents sanctionnateurs, mais en pratique, comment les communes traitent-elles les dossiers SAC ?

Les 108 communes wallonnes répondant à la question nous apprennent que déjà 35 d’entre-elles ont mis en place un service administratif expressément affecté à la gestion des dossiers en matières de SAC. Ces services comportent en moyenne 2 personnes [6].

73 communes ont mis à profit un service existant pour traiter les dossiers et 60 communes parmi les 73 n’ayant pas effectivement mis en place un service, nous donnent des indications quant à la question de savoir qui va donc effectivement traiter les dossiers SAC.

Ainsi, 7 communes nous signalent qu’à leur niveau, la police demeure le seul interlocuteur en matière de SAC. Dans 12 communes, la direction générale gère tous les dossiers, pour 18 autres, c’est directement au niveau du service des agents constatateurs et des gardiens de la paix que se traitent les dossiers. Le Service Finances est également mis à profit comme nous le signale 11 autres communes. 

Il convient d’être vigilant dans l’exploitation de ces quelques dernières réponses portant sur les services mis à profit dans le cadre de la gestion des dossiers SAC. En effet, dès lors que les communes ne confient pas directement les dossiers à la gestion d’un service spécifique mis en place pour les SAC, il va de soi que plusieurs services communaux devront être sollicités.

La conclusion que nous pouvons tirer de ces résultats est donc que les communes souhaitent parfois mettre en place un service directement destiné à la gestion des SAC, et cela est probablement plus vrai encore dans le cas où la gestion des infractions se fait par un fonctionnaire sanctionnateur communal. Dans les autres cas, cela ne signifie pas que le travail au niveau communal est moindre. En effet, les communes penchent alors plutôt pour une mise à profit des services existants et ce travail sera in fine répartit différemment.

Sanctions administratives pour les mineurs de moins de 16 ans.

Après des considérations liées à la mise en œuvre concrète des SAC au niveau communal, il est maintenant intéressant de passer à l’exploitation des réponses obtenues sur les questions liées aux types de Sac en tant que tel.

Les mineurs de moins de 16 ans et de plus de 14 ans peuvent faire l’objet de sanctions administratives depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013. Cette opportunité est offerte aux communes qui le souhaitent mais demeure purement facultative. S’agissant d’une petite révolution ayant posé de nombreuses questions en matière de protection de la jeunesse notamment, posons-nous la question de savoir combien de communes ont en effet rencontré cette possibilité et modifié leurs règlements généraux de police à cet effet ?

L’on constate assez étonnamment que parmi les 103 communes nous ayant donné leur orientation sur la question, seulement 39 ont fait usage de cette nouveauté dans leurs règlements. Parmi ces 39 communes, 35 nous annoncent n’avoir toutefois jamais fait usage de cette disposition réglementaire et une seule nous informe avoir infligé 8 sanctions à des mineurs de moins de 16 ans en 2016.

Sur cette question, le rapport du SPF sur l’application des SAC en 2014-2015 par les communes belges nous apprend quant à lui que seulement 30,3% des communes wallonnes répondantes (115 dont 20 abstentions) avaient opté pour l’introduction de cette nouveauté dans leur RGP. Cela représente un nombre variant entre 28 et 34 communes en fonction du mode de calcul utilisé par le SPF Intérieur [7].

Nous voyons donc que depuis l’entrée en vigueur de la loi que l’engouement des municipalités pour la prononciation de sanctions à l’égard des jeunes adolescents n’est pas flagrant et cette conclusion nous paraît claire, même si les communes répondant aux deux enquêtes confrontées ne sont pas forcément les mêmes communes. Leur nombre important est toutefois de nature à l’attester.

Graphique représentant le nombre de communes sanctionnant les mineurs de moins de 16 ans

La prestation citoyenne

Deuxième nouveauté après l’introduction d’une possibilité de sanction pour les mineurs de 14 ans, la prestation citoyenne permet de proposer au contrevenant d’exécuter une prestation non rémunérée encadrée par la commune ou une personne morale compétente désignée par la commune ou de suivre une formation qui ne peut excéder trente heures . Cette prestation doit pour pouvoir être proposée par le fonctionnaire sanctionnateur en cours de procédure, être implémentée dans le règlement de police de la commune. A défaut, elle ne peut être utilisée.

L’exploitation des résultats de notre enquête nous a permis de confirmer que la prestation citoyenne, nouvel outil introduit par la loi sur les SAC en 2013, n’est pas particulièrement mise en œuvre dans les communes.  Elle chevauche en effet très fortement le mécanisme de médiation déjà bien établi et qui permet déjà l’exécution de prestations réparatrices. Cela semble expliquer que le mécanisme de prestation citoyenne ait difficile à décoller.

Alors qu’en 2015 le SPF concluait que seulement 23 communes wallonnes sur 115 communes répondantes avaient intégré le mécanisme dans leurs règlements communaux et qu’en réalité 7 prestations citoyennes avaient déjà été réalisées par des mineurs contre 73 par des contrevenants majeurs, nous constatons aujourd’hui que parmi les 118 communes répondant à la question traitée, seulement 20 ont déjà eu recours à des prestations citoyennes en lieu et place de l’amende. Il est clair que ce mécanisme ne rencontre pas un plus franc succès parmi les communes en Wallonie qu’en 2015 lors de l’évaluation fédérale.

Graphique représentant le taux de recours à la prestation citoyenne

Le nombre de prestations citoyennes réalisées par 17 des 20 communes ayant répondu positivement à la question de savoir si ce mécanisme avait déjà été mis en œuvre est par contre surprenant car bien que la prestation en tant que telle n’ait pas grand succès, elle semble cependant commencer à fonctionner dans les communes l’ayant mise en place.

En effet, alors que 80 prestations au sein de 23 communes wallonnes avaient été réalisées en 2014-2015, nous constatons qu’en 2016, 402 prestations ont été réalisées au sein de 17 communes. Tournai semble avoir bien intégré le mécanisme puisque 235 prestations y ont été réalisées.

Infractions mixtes « classiques »

Les SAC constituent un outil, permettant aux communes de sanctionner les violations des règlements communaux. Nous ne sommes pas sans savoir que la procédure d’amende administrative a été étendue à certaines infractions pénales. Il s’agit des infractions mixtes. La liste des infractions incriminées à la fois dans le Code pénal et, suivant la volonté communale, dans les règlements de police a été sensiblement remaniée par le législateur en 2013 mais demeure sommes toute assez identique.

Pour ce type d’infractions, le fonctionnaire sanctionnateur devra simplement attendre la réaction ou l’absence de réaction du parquet le cas échéant avant de lancer sa propre procédure après réception d’un constat d’infraction. Afin de faciliter la vie des communes, un système de protocole d’accord entre ces dernières et les parquets a été proposé par la loi. Ces protocoles permettent de clarifier la ligne de conduite suivie par le parquet concernant la poursuite de ces infractions mixtes et permet au fonctionnaire sanctionnateur d’agir plus rapidement.

Notre enquête a donc porté entre autres sur la question de savoir combien de communes optaient pour la conclusion de protocoles de ce type avec les parquets et pour ces protocoles, quelles étaient les infractions parmi la liste légale que les communes choisissent de traiter à l’exclusion des parquets.

Dans un premier temps, 121 communes nous ont indiqué comment se répartissaient les catégories d’infractions mixtes reprises dans leurs RGP respectifs.

Graphique représentant les infractions mixtes reprises dans les PA

Dans un second temps, nous chiffrons 83 protocoles d’accord (ci-après PA) répartis entre les communes ayant pris le parti de sanctionner administrativement certaines infractions mixtes voir l’entièreté de la liste. 21 communes travaillent actuellement sur les infractions mixtes ou sur une partie d’entre elles sans pour autant disposer d’un protocole d’accord. Une communication de chaque dossier au parquet qui dispose de la possibilité de s’en saisir en fonction du cas présenté est alors systématiquement nécessaire.

Graphique représentant le nombre de communes disposant d’un PA pour les infractions mixtes

En matière de protocole d’accord conclu avec le parquet sur le traitement des infractions mixtes, il est frappant de constater qu’une grande majorité de communes (66 pour 130 répondantes) adoptent le même protocole d’accord avec le parquet que les autres communes de leurs zones de police. 6 communes nous indiquent toutefois n’avoir pas signé un protocole identique.

Les nouvelles infractions mixtes : le stationnement 

L’introduction d’une possibilité de sanctionner administrativement les infractions en matière de stationnement a fortement bouleversé le paysage des SAC en 2013. La loi permettant la mixité de ce type d’infractions a toutefois dû être complétée. Un arrêté déterminant la liste précise des infractions mixtes visées est paru en mars 2014 [8], soit un peu moins d’une année après l’introduction du mécanisme, sa mise en œuvre a donc pris un peu de retard. Pour cette raison nous ne comparerons pas nos chiffres à ceux obtenus par le SPF Intérieur en 2015.

En matière de stationnement, le protocole d’accord est par contre un instrument obligatoire afin d’entrer dans une réelle politique de poursuite administrative de ce type d’infractions.

Nous nous baserons sur le nombre de protocoles d’accord conclus avec le parquet en matière d’infraction mixtes de stationnement pour déterminer le nombre de communes ayant fait usage de cette nouvelle possibilité.

Pour l’année 2016, 130 communes répondantes affirment que déjà 91 d’entre elles procèdent à une mise en place d’un système de poursuites administratives des infractions en matière de stationnement pour 24 nous affirmant ne pas encore avoir franchi cette étape.

Graphique représentant le nombre de protocoles d’accord en matière d’infractions au stationnement

Parmi ces 91 communes, 66 au moins ont repris dans leur protocole l’intégralité de la liste contenue dans l’arrêté royal du 9 mars 2016, contre 18 communes ayant déterminé une liste restreinte d’infractions qui seront sanctionnées au niveau communal. Parmi nos 130 communes répondantes, rappelons-nous que 24 ne disposaient pas d’un protocole d’accord et 15 communes n’avaient pas formulé de réponse à la question précédente, le graphique qui suit concerne les 84 communes répondantes au sein des 91 sanctionnant administrativement le stationnement irrégulier.

Graphique représentant le type de contenus des protocoles d’accord existants en matière de stationnement

                    

Comme nous le savons donc désormais,18 communes ont déclaré ne reprendre qu’une partie des infractions mixtes listées de manière exhaustive.

Parmi celles-ci, 11 comptent :

  • Les infractions relatives au stationnement en zone résidentielle en dehors des espaces réservés
  • Le stationnement sur les dispositifs surélevés
  • Le stationnement des motocyclettes en dehors des marquages.
  • Les violations des règles de stationnement des bicyclettes et des cyclomoteurs à deux roues.
  • Les violations des règles de stationnement des motocyclettes.
  • Le stationnement dangereux ou gênant ainsi que toutes les règles de distance liées à la situation des lieux (feux rouge, passage piétons, …).
  • Le stationnement des camions pendant plus de 8 heures en agglomération.
  • Le stationnement plus de 24h d'un véhicule hors d'état de circuler.
  • Le stationnement d'un véhicule publicitaire plus de 3h.
  • Le non-respect des signaux E1, E3, E5, E7 et de type E9 relatifs à l'arrêt et au stationnement.
  • Le non-respect du signal E11.
  • Le stationnement sur les îlots directionnels.
  • Le stationnement sur les marques blanches qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules.
  • L'arrêt ou le stationnement sur les marques en damier.
  • Le stationnement sur le trottoir, les pistes cyclables, les passages pour piétons, dans les tunnels, dans le haut d'une côte et les virages.
  • Le stationnement aux endroits où les piétons et les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues doivent contourner un obstacle, aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé, lorsque la largeur du passage libre sur la chaussée serait réduite à moins de 3 mètres.

10 d’entre elles reprennent :

  • Les violations aux règles de base du code de la route en matière d'arrêt et de stationnement (stationnement à droite, accotement, …).
  • La modification du disque bleu avant de quitter l'emplacement.
  • Le stationnement pour personne handicapée sans apposer la carte.

9 reprennent :

  • Le stationnement en zone piétonne.
  • Le non-respect du signal c3 et du signal f 103 dans le cas où les infractions sont constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
  • Les stationnement et arrêt sur autoroutes.

Enfin, seulement 6 ont listé l'interdiction de se stationner sur un passage à niveau.

Infractions les plus couramment sanctionnées

Parce qu’une enquête de ce type portant sur les SAC ne serait pas aussi éclairante sans une information globale sur les comportements les « plus problématiques », nous avons demandé aux communes wallonnes de lister les catégories d’infractions les plus couramment sanctionnées.

Le stationnement et la salubrité publique (gestion des déchets) sont sans surprise largement en tête. Viennent ensuite les infractions liées au tapage, aux animaux divaguant ou dangereux et à l’entretien des propriétés. Certaines infractions du type dégradation, vols ou injures ressortent également mais ne sont statistiquement pas aussi représentatives du quotidien des fonctionnaires sanctionnateurs.

Graphique représentant les infractions les plus courantes

Harmonisation des règlements généraux de police par zone de police

Après l’analyse de questions plus techniques sur l’utilisation des SAC en Wallonie, il nous reste à aborder deux questions portant, d’une part, sur l’harmonisation des règlements de police en Wallonie et, d’autre part, sur une nouvelle mesure introduite en 2013 par la loi relative aux SAC et concernant l’interdiction temporaire de lieu prononcée par le Bourgmestre.

L’harmonisation des infractions administratives par zones de police a souvent été mise en exergue par les corps policiers eux-mêmes. Cette problématique soulève en effet deux questions contradictoires.

D’une part, est mise en cause la cohérence du travail policier à savoir qu’il sera plus facile à un agent ou à une fonctionnaire de police de constater des infractions communes à l’ensemble de la zone sans devoir avoir égard à des textes réglementaires différents selon l’endroit où il se trouve. D’autre part, l’on ne peut passer sous silence la nécessité absolue de préserver l’autonomie communale et permettre à des communes de tailles et de types différents de répondre aux risques et aux comportements dangereux rencontrés de manière adaptée à leurs réalités.

Nous avons donc posé la question de l’harmonisation des RGP au sein des zones de police. Pour 91 communes (sur 130 répondantes, 40 ne nous ont pas fourni de réponse à cette question), 80 ont pris le parti d’harmoniser leur RGP et de se concerter avec les conseils communaux voisins alors que 10 d’entre elles conservent des spécificités.

Graphique représentant le taux d’harmonisation des RGP par Zone de Police

L’interdiction temporaire de lieu (ci-après ITL)

L’article 134 sexies de la nouvelle loi communale a été introduit dans l’ordre juridique par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives. Cet article permet au Bourgmestre de prononcer des interdictions temporaires de lieu à l’égard de personnes troublant l’ordre public et commettant des infractions aux règlements communaux à l’occasion d’évènements similaires ou dans un même lieu.

Le rapport bisannuel du SPF Intérieur nous indiquait qu’en 2015, une commune wallonne avait indiqué avoir infligé 24 interdictions temporaires de lieu alors que 7 autres communes avaient quant à elles mentionné avoir infligé chacune une seule interdiction de lieu. Ce qui nous fait un total de 31 interdictions de lieu pour 8 communes à l’époque.

Aucune commune parmi les 99 réponses obtenues ne nous a communiqué le nombre d’ITL prononcées, toutefois, nous pouvons affirmer que dans 6 d’entre-elles, le Bourgmestre a fait usage de la mesure en 2016 contre 93 communes dans lesquelles cette mesure n’a pas été prononcée une seule fois.

Graphique représentant les communes ayant prononcé des ITL

Conclusions

La loi sur les SAC est d’application depuis maintenant presque 4 années. Les initiatives du type de la présente enquête nous permettent de mettre l’accent sur la pratique des communes par rapport à la législation en vigueur et nous permettent de tirer des conclusions attirant l’attention des décideurs sur les difficultés rencontrées par les pouvoirs locaux.

Nous pouvons d’ores et déjà conclure en un franc succès de la sanction administrative en matière de stationnement. Qu’il s’agisse de l’analyse du taux de protocoles d’accord déjà conclus ou des infractions classées parmi les plus infligées par les fonctionnaires sanctionnateurs, le stationnement ressort clairement du lot. Ceci nous indique une réelle volonté des communes de se saisir de cette problématique et à tout le moins que le mécanisme est praticable.

Il faut toujours rester conscient lorsque l’on parle de pouvoirs locaux que la spécificité et les raisons premières de la décentralisation consistent dans le respect des particularités locales et dans le respect de l’autonomie des organes décentralisés. C’est pourquoi, en matière d’infractions mixtes, qu’il s’agisse de stationnement ou de tout autre type d’infractions, il est important de garder à l’esprit que la double incrimination qui permet aux communes d’agir au niveau administratif doit demeurer une faculté. Par ailleurs, il est important que les communes, afin de ne pas se voir contraintes de pallier les carences de la justice, quelles qu’elles soient, ne puissent être amenées à traiter que des infractions en lien avec leurs compétences légales, à savoir,  la préservation de l’ordre public.

Ainsi, la répression administrative des infractions commises par des mineurs ne rencontre pas un franc succès dans les règlements communaux, selon nous, pour la simple raison qu’il s’agit d’un problème sociétal souvent étranger à la bonne gestion de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

La prestation citoyenne pour terminer est une mesure de réparation qui pourrait idéalement être retravaillée par le législateur. En effet, nous pensons qu’elle n’est pas mise en œuvre en raison du fait qu’elle présente des difficultés de mise en application pratiques en l’absence d’un cadre légal plus étoffé de nature à rassurer les pouvoirs locaux. Par ailleurs, la médiation aboutit la plupart du temps aux mêmes types de prestations et l’on se demande dans quelle mesure il ne peut être intéressant de coupler voire de fusionner ces deux mesures alternatives qui pourraient alors être gérées par l’intermédiaire des services de médiation après concertation de ces services sur la question de leurs missions.

Le législateur fédéral devrait probablement régler le problème des gardiens de la paix constatateurs prochainement. Rappelons-nous que l’agent constatateur en matière de SAC, peut être un gardien de la paix pour autant qu’il ait suivi les formations requises par la loi et ses arrêtés d’exécution. Toutefois, la fonction de gardien de la paix est limitée aux constats des seules infractions administratives, ce qui pose un réel problème pour le constat des infractions en matière de stationnement étant par nature des infractions mixtes.

Nous espérons enfin que le présent rapport rendra compte d’une vision globale à l’échelle wallonne en matière de SAC et permettra une concertation encore plus étendue des acteurs de la sanction administrative communale et de la police administrative en général.

  1. [Remonter] L. 13.5.1999 rel. aux sanctions administratives communales, M.B., 10.6.1999 (abrogée).
  2. [Remonter] M.B., 1.7.2013.
  3. [Remonter] Infractions pénalisées pour lesquelles une sanction administrative peut être prononcée moyennant le respect de certaines conditions. Voy. ci-après.
  4. [Remonter] Le graphique précédent représente les chiffres fournis par Mme Delphine Wattiez, fonctionnaire sanctionnatrice pour la province de Namur, lors de sa présentation à l’occasion de la journée d’étude consacrée aux sanctions administratives communales organisée par l’APW.
  5. [Remonter] Il s’agit d’infractions qui font l’objet de sanctions d’ordre pénal au niveau des législations environnementales existantes au niveau wallon et dont la procédure de poursuites peut basculer vers une procédure administrative au même titre que les infractions mixtes diverses.
  6. [Remonter] 33 communes sur les 35 disposant d’un service spécifique nous ont donné les chiffres correspondant au personnel y affecté. Nous avons établi une moyenne de ces chiffres.
  7. [Remonter] Il n’est nulle part indiqué si les 30,3 % sont calculés sur base des résultats des répondants en entier ou abstentions déduites.
  8. [Remonter] A.R. 9.3.2014, rel. aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, M.B.  20.6.2014.

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Résultats de l'enquête menée en mars 2006

En mars 2006, nous avons lancé une enquête concernant les sanctions administratives communales en Région wallonne.

Sur base de cette enquête nous avons pu établir une vue d'ensemble du paysage wallon concernant l'application des sanctions administratives, ainsi qu'une carte qui nous révèle le type de fonctionnaire sanctionnateur choisi par les communes. Les résultats de l’enquête sont arrêtés en octobre 2006.

Application des sanctions administratives communales en Région wallonne

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Ainsi, on peut constater que 63,4 % des communes wallonnes appliquent les SAC, que 5,3 % sont en train d'installer le régime des sanctions administratives communales et que 4,6 % d'entre elles ne les appliquent pas. Pour les 26,7 % restant, aucune donnée ne nous a été communiquée.
Nous pouvons ainsi conclure que le système des SAC a pris son envol depuis 2004. En effet, lors de notre première enquête de 2004, 60 % des communes refusaient les SAC.

Types de fonctionnaires sanctionnateurs

L'enquête nous a également indiqué le type de fonctionnaires sanctionnateurs choisis par les communes. Ainsi, sur 180 communes (les communes qui appliquent et celles qui sont entrain d'installer le système), 53,3 % font appel à un fonctionnaire sanctionnateur provincial, 32,2 % ont leur fonctionnaire sanctionnateur propre et 7,2 % ont un fonctionnaire commun avec les différentes communes de leur zone de police. Pour les 7,3 % restant, le choix n'a pas encore été établi.

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Les résultats de cette enquête sont arrêtés au mois d'octobre 2006.

 
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